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Appel à candidatures Mise aux enchères de droits d'utilisation pour les fréquences radioélectriques dans la bande de fréquences 3600 MHz Le 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande Le 4 janvier 2022, le Conseil de l'IBPT a décidé de lancer l'appel à candidatures. L'IBPT a décidé (...) Appel à candidatures Mise aux enchères de droits d'utilisation pour les fréquences radioélectriques dans la bande de fréquences 3600 MHz Le 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande Le 4 janvier 2022, le Conseil de l'IBPT a décidé de lancer l'appel à candidatures. L'IBPT a décidé (...)
INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS
Appel à candidatures Appel à candidatures
Mise aux enchères de droits d'utilisation pour les fréquences Mise aux enchères de droits d'utilisation pour les fréquences
radioélectriques dans la bande de fréquences 3600 MHz radioélectriques dans la bande de fréquences 3600 MHz
Le 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant Le 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant
l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz
(ci-après : « arrêté 3600 MHz ») a été publié au Moniteur belge. (ci-après : « arrêté 3600 MHz ») a été publié au Moniteur belge.
Le 4 janvier 2022, le Conseil de l'IBPT a décidé de lancer l'appel à Le 4 janvier 2022, le Conseil de l'IBPT a décidé de lancer l'appel à
candidatures. L'IBPT a décidé de mettre aux enchères sur le marché la candidatures. L'IBPT a décidé de mettre aux enchères sur le marché la
bande 390 MHz (3410-3800 MHz). bande 390 MHz (3410-3800 MHz).
L'appel à candidatures constitue la première phase de la procédure de L'appel à candidatures constitue la première phase de la procédure de
mise aux enchères. Celle-ci doit permettre aux candidats potentiels de mise aux enchères. Celle-ci doit permettre aux candidats potentiels de
soumettre une demande afin de participer à la mise aux enchères. Cette soumettre une demande afin de participer à la mise aux enchères. Cette
demande doit être introduite en remplissant un formulaire de demande doit être introduite en remplissant un formulaire de
candidature. candidature.
Vous trouverez ci-dessous des instructions concernant les informations Vous trouverez ci-dessous des instructions concernant les informations
requises dans le formulaire de candidature et la manière de les requises dans le formulaire de candidature et la manière de les
présenter. Les termes utilisés dans le formulaire de candidature et présenter. Les termes utilisés dans le formulaire de candidature et
dans les présentes instructions doivent être compris dans le sens que dans les présentes instructions doivent être compris dans le sens que
leur donne l'arrêté 3600 MHz. leur donne l'arrêté 3600 MHz.
Les 37 blocs de fréquences mentionnés à l'article 4, § 1er, de Les 37 blocs de fréquences mentionnés à l'article 4, § 1er, de
l'arrêté 3600 MHz sont mis aux enchères (article 14, § 2, de l'arrêté l'arrêté 3600 MHz sont mis aux enchères (article 14, § 2, de l'arrêté
3600 MHz). Ces droits d'utilisation sont valables à partir de la date 3600 MHz). Ces droits d'utilisation sont valables à partir de la date
fixée par l'Institut conformément à l'article 42, § 2, et jusqu'au 6 fixée par l'Institut conformément à l'article 42, § 2, et jusqu'au 6
mai 2040 (article 3, § 1er, de l'arrêté 3600 MHz). mai 2040 (article 3, § 1er, de l'arrêté 3600 MHz).
Données obligatoires concernant le candidat (article 15, § 1er, de Données obligatoires concernant le candidat (article 15, § 1er, de
l'arrêté 3600 MHz) : l'arrêté 3600 MHz) :
1.1. Le nom du candidat (« le candidat »). 1.1. Le nom du candidat (« le candidat »).
1.2. L'adresse, le numéro de téléphone et de fax au sein de l'UE où le 1.2. L'adresse, le numéro de téléphone et de fax au sein de l'UE où le
candidat peut être joint les jours ouvrables entre 8 et 19 heures et candidat peut être joint les jours ouvrables entre 8 et 19 heures et
qui vaut pour cette procédure comme étant l'adresse officielle du qui vaut pour cette procédure comme étant l'adresse officielle du
candidat, s'agissant de lui remettre des documents, d'y faire parvenir candidat, s'agissant de lui remettre des documents, d'y faire parvenir
des communications et d'y effectuer des notifications (article 15, § 1er, des communications et d'y effectuer des notifications (article 15, § 1er,
1°, de l'arrêté 3600 MHz). 1°, de l'arrêté 3600 MHz).
1.3. Les noms, titres, qualités, et signatures d'une personne au moins 1.3. Les noms, titres, qualités, et signatures d'une personne au moins
légalement habilitée à représenter pleinement le candidat, en vertu de légalement habilitée à représenter pleinement le candidat, en vertu de
la loi ou des statuts du candidat pour tous les actes qui peuvent être la loi ou des statuts du candidat pour tous les actes qui peuvent être
liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation (article 15, § 1er, liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation (article 15, § 1er,
2°, de l'arrêté 3600 MHz). 2°, de l'arrêté 3600 MHz).
1.4. Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents 1.4. Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents
qui régissent le fonctionnement du candidat (article 15, § 1er, 3°, de qui régissent le fonctionnement du candidat (article 15, § 1er, 3°, de
l'arrêté 3600 MHz). Si les originaux ne sont ni en français, ni en l'arrêté 3600 MHz). Si les originaux ne sont ni en français, ni en
néerlandais, ni en allemand, une traduction officielle doit être néerlandais, ni en allemand, une traduction officielle doit être
fournie (dans l'une de ces langues), accompagnée de la version dans la fournie (dans l'une de ces langues), accompagnée de la version dans la
langue d'origine. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute langue d'origine. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute
traduction. traduction.
1.5. La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le 1.5. La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le
pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur
que le candidat (article 15, § 1er, 4°, de l'arrêté 3600 MHz) : que le candidat (article 15, § 1er, 4°, de l'arrêté 3600 MHz) :
a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une
situation analogue, et situation analogue, et
b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans
une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire, une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire,
et n'est pas impliqué dans une procédure analogue, en vertu d'une et n'est pas impliqué dans une procédure analogue, en vertu d'une
réglementation étrangère. réglementation étrangère.
Les originaux doivent être fournis en français, en néerlandais ou en Les originaux doivent être fournis en français, en néerlandais ou en
allemand, ou, à défaut, une traduction officielle en français, en allemand, ou, à défaut, une traduction officielle en français, en
néerlandais ou en allemand devra être délivrée. Le candidat est néerlandais ou en allemand devra être délivrée. Le candidat est
responsable de l'exactitude de toute traduction. responsable de l'exactitude de toute traduction.
1.6. Un relevé détaillé, clair et complet de la structure de 1.6. Un relevé détaillé, clair et complet de la structure de
l'actionnariat du candidat (article 15, § 1er, 5°, de l'arrêté 3600 l'actionnariat du candidat (article 15, § 1er, 5°, de l'arrêté 3600
MHz). MHz).
1.7. La preuve du paiement de la garantie visée à l'article 16 de 1.7. La preuve du paiement de la garantie visée à l'article 16 de
l'arrêté 3600 MHz (article 15, § 1er, 6°, de l'arrêté 3600 MHz). La l'arrêté 3600 MHz (article 15, § 1er, 6°, de l'arrêté 3600 MHz). La
preuve devra inclure les instructions irrévocables de paiement données preuve devra inclure les instructions irrévocables de paiement données
à la (aux) banque(s) chargée(s) du paiement, ainsi que la confirmation à la (aux) banque(s) chargée(s) du paiement, ainsi que la confirmation
de la (des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le de la (des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le
système de clearing. système de clearing.
1.8. Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant, 1.8. Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant,
visé à l'article 19 ou 42, § 4, de l'arrêté 3600 MHz peut être reversé visé à l'article 19 ou 42, § 4, de l'arrêté 3600 MHz peut être reversé
(article 15, § 1er, 7°, de l'arrêté 3600 MHz). (article 15, § 1er, 7°, de l'arrêté 3600 MHz).
1.9. La norme technique ou la technologie que le candidat compte 1.9. La norme technique ou la technologie que le candidat compte
utiliser (article 15, § 1er, 8°, de l'arrêté 3600 MHz). utiliser (article 15, § 1er, 8°, de l'arrêté 3600 MHz).
1.10. La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi 1.10. La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi
du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (article 15, du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (article 15,
§ 1er, 9°, de l'arrêté 3600 MHz). § 1er, 9°, de l'arrêté 3600 MHz).
Instructions de paiement Instructions de paiement
La garantie de 1 million EUR doit être versée sur le compte La garantie de 1 million EUR doit être versée sur le compte
100-0086954-76 - IBAN : BE91 1000 0869 5476 - BIC : NBBEBEBB203 de la 100-0086954-76 - IBAN : BE91 1000 0869 5476 - BIC : NBBEBEBB203 de la
Banque nationale de Belgique avec la communication « procédure 3600 Banque nationale de Belgique avec la communication « procédure 3600
MHz » (article 16, § 1er, de l'arrêté 3600 MHz). MHz » (article 16, § 1er, de l'arrêté 3600 MHz).
Instructions de dépôt des candidatures (article 14 de l'arrêté 3600 Instructions de dépôt des candidatures (article 14 de l'arrêté 3600
MHz) MHz)
La date ultime de dépôt des candidatures est fixée au 16 février 2022, La date ultime de dépôt des candidatures est fixée au 16 février 2022,
à 10h au plus tard (article 14, § 1er, 1°, de l'arrêté 3600 MHz). Les à 10h au plus tard (article 14, § 1er, 1°, de l'arrêté 3600 MHz). Les
candidatures doivent être déposées les jours ouvrables entre 9 heures candidatures doivent être déposées les jours ouvrables entre 9 heures
et 17 heures à l'adresse suivante : et 17 heures à l'adresse suivante :
IBPT IBPT
Ellipse Building - Bâtiment C Ellipse Building - Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II, 35 bte 1 Boulevard du Roi Albert II, 35 bte 1
1030 Bruxelles 1030 Bruxelles
Un accusé de réception sera fourni. Les candidatures doivent être Un accusé de réception sera fourni. Les candidatures doivent être
déposées en deux exemplaires, avec indication d'un exemplaire orignal, déposées en deux exemplaires, avec indication d'un exemplaire orignal,
signé par les représentants habilités des candidats. signé par les représentants habilités des candidats.
Les candidatures devront être déposées dans des boîtes scellées Les candidatures devront être déposées dans des boîtes scellées
mentionnant : mentionnant :
A l'attention de Monsieur Michel Van Bellinghen A l'attention de Monsieur Michel Van Bellinghen
(nom du candidat) (nom du candidat)
Candidature à la mise aux enchères de la bande 3600 MHz Candidature à la mise aux enchères de la bande 3600 MHz
Boîte (numéro de boîte) de (nombre total de boîtes) Boîte (numéro de boîte) de (nombre total de boîtes)
Remarque Remarque
Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors
du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies et sans erreurs du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies et sans erreurs
ni omissions. Elle devra également être déposée dans les heures ni omissions. Elle devra également être déposée dans les heures
indiquées et au plus tard à la date et à l'heure fixées par l'IBPT. Si indiquées et au plus tard à la date et à l'heure fixées par l'IBPT. Si
ces conditions ne sont pas remplies, la candidature peut être ces conditions ne sont pas remplies, la candidature peut être
considérée comme irrecevable. considérée comme irrecevable.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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