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Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, du cahier général des charges et article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marc(...) 1) Marchés publics conclus avant le 8 août 2002 Conformément à l'article 15, § 4, du cahier(...) Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, du cahier général des charges et article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marc(...) 1) Marchés publics conclus avant le 8 août 2002 Conformément à l'article 15, § 4, du cahier(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, du Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, du
cahier général des charges et (à partir du 1er juillet 2013) article cahier général des charges et (à partir du 1er juillet 2013) article
69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles
générales d'exécution des marchés publics et des concessions de générales d'exécution des marchés publics et des concessions de
travaux publics. - Avis travaux publics. - Avis
1) Marchés publics conclus avant le 8 août 2002 1) Marchés publics conclus avant le 8 août 2002
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges
formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que
modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de
retard à appliquer s'élève, à partir du 1er août 2022, à 2,25 p.c. retard à appliquer s'élève, à partir du 1er août 2022, à 2,25 p.c.
(taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale
européenne au 31 juillet 2022, soit 0,75 p.c., augmenté d'une marge de européenne au 31 juillet 2022, soit 0,75 p.c., augmenté d'une marge de
1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1er mai 1997 et les 1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1er mai 1997 et les
marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication,
l'invitation à remettre offre ou à présenter une demande de l'invitation à remettre offre ou à présenter une demande de
participation a été lancée à partir de cette date. participation a été lancée à partir de cette date.
Le même taux de retard s'applique à partir du 1er août 2022, pour les Le même taux de retard s'applique à partir du 1er août 2022, pour les
marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de
l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont
été publiés à partir du 1er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut été publiés à partir du 1er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut
d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre
ou à présenter une demande de participation a été lancée à partir de ou à présenter une demande de participation a été lancée à partir de
cette date. cette date.
2) Marchés conclus du 8 août 2002 au 15 mars 2013 - Article 15, § 4, 2) Marchés conclus du 8 août 2002 au 15 mars 2013 - Article 15, § 4,
du cahier général des charges annexé à l'arrêté royal du 26 septembre du cahier général des charges annexé à l'arrêté royal du 26 septembre
1996 1996
Août à décembre 2002 : 10,5 % Août à décembre 2002 : 10,5 %
Janvier à juin 2003 : 10 % Janvier à juin 2003 : 10 %
Juillet à décembre 2003 : 9,5 % Juillet à décembre 2003 : 9,5 %
Janvier à Juin 2004 : 9,5 % Janvier à Juin 2004 : 9,5 %
Juillet à décembre 2004 : 9,5 % Juillet à décembre 2004 : 9,5 %
Janvier à juin 2005 : 9,5 % Janvier à juin 2005 : 9,5 %
Juillet à décembre 2005 : 9,5 % Juillet à décembre 2005 : 9,5 %
Janvier à juin 2006 : 9,5 % Janvier à juin 2006 : 9,5 %
Juillet à décembre 2006 : 10 % Juillet à décembre 2006 : 10 %
Janvier à juin 2007 : 11 % Janvier à juin 2007 : 11 %
Juillet à décembre 2007 : 11,50 % Juillet à décembre 2007 : 11,50 %
Janvier à juin 2008 : 11,50 % Janvier à juin 2008 : 11,50 %
Juillet à décembre 2008 : 11,50 % Juillet à décembre 2008 : 11,50 %
Janvier à juin 2009 : 9,50 % Janvier à juin 2009 : 9,50 %
Juillet à décembre 2009 : 8 % Juillet à décembre 2009 : 8 %
Janvier à juin 2010 : 8 % Janvier à juin 2010 : 8 %
Juillet à décembre 2010 : 8 % Juillet à décembre 2010 : 8 %
Janvier à juin 2011 : 8 % Janvier à juin 2011 : 8 %
Juillet à décembre 2011 : 8,50 % Juillet à décembre 2011 : 8,50 %
Janvier à juin 2012 : 8 % Janvier à juin 2012 : 8 %
Juillet à décembre 2012 : 8 % Juillet à décembre 2012 : 8 %
Janvier à juin 2013 : 8 % Janvier à juin 2013 : 8 %
Juillet à décembre 2013 : 7,50 % Juillet à décembre 2013 : 7,50 %
Janvier à juin 2014 : 7,50 % Janvier à juin 2014 : 7,50 %
Juillet à décembre 2014 : 7,50 % Juillet à décembre 2014 : 7,50 %
du 1er Janvier 2015 au 15 mars 2015 : 7,50 % du 1er Janvier 2015 au 15 mars 2015 : 7,50 %
du 16 mars 2015 au 30 juin 2015 : 8,50 % du 16 mars 2015 au 30 juin 2015 : 8,50 %
Juillet à décembre 2015 : 8,50 % Juillet à décembre 2015 : 8,50 %
Janvier à juin 2016 : 8,50 % Janvier à juin 2016 : 8,50 %
Juillet à décembre 2016 : 8 % Juillet à décembre 2016 : 8 %
Janvier à juin 2017 : 8 % Janvier à juin 2017 : 8 %
Juillet à décembre 2017 : 8 % Juillet à décembre 2017 : 8 %
Janvier à juin 2018 : 8 % Janvier à juin 2018 : 8 %
Juillet à décembre 2018 : 8 % Juillet à décembre 2018 : 8 %
Janvier à juin 2019 : 8 % Janvier à juin 2019 : 8 %
Juillet à décembre 2019 : 8 % Juillet à décembre 2019 : 8 %
Janvier à juin 2020 : 8 % Janvier à juin 2020 : 8 %
Juillet à décembre 2020 : 8 % Juillet à décembre 2020 : 8 %
Janvier à juin 2021 : 8 % Janvier à juin 2021 : 8 %
Juillet à décembre 2021 : 8 % Juillet à décembre 2021 : 8 %
Janvier à juin 2022 : 8 % Janvier à juin 2022 : 8 %
Juillet à décembre 2022 : 8 % Juillet à décembre 2022 : 8 %
3) Marchés conclus à partir du 16 mars 2013 - Article 69 de l'arrêté 3) Marchés conclus à partir du 16 mars 2013 - Article 69 de l'arrêté
royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution
des marchés publics et des concessions de travaux publics des marchés publics et des concessions de travaux publics
16 mars à juin 2013 : 9 % 16 mars à juin 2013 : 9 %
Juillet à décembre 2013 : 8,50 % Juillet à décembre 2013 : 8,50 %
Janvier à juin 2014 : 8,50 % Janvier à juin 2014 : 8,50 %
Juillet à décembre 2014 : 8,50 % Juillet à décembre 2014 : 8,50 %
Janvier à juin 2015 : 8,50 % Janvier à juin 2015 : 8,50 %
Juillet à décembre 2015 : 8,50 % Juillet à décembre 2015 : 8,50 %
Janvier à juin 2016 : 8,50 % Janvier à juin 2016 : 8,50 %
Juillet à décembre 2016 : 8 % Juillet à décembre 2016 : 8 %
Janvier à juin 2017 : 8 % Janvier à juin 2017 : 8 %
Juillet à décembre 2017 : 8 % Juillet à décembre 2017 : 8 %
Janvier à juin 2018 : 8 % Janvier à juin 2018 : 8 %
Juillet à décembre 2018 : 8 % Juillet à décembre 2018 : 8 %
Janvier à juin 2019 : 8 % Janvier à juin 2019 : 8 %
Juillet à décembre 2019 : 8 % Juillet à décembre 2019 : 8 %
Janvier à juin 2020 : 8 % Janvier à juin 2020 : 8 %
Juillet à décembre 2020 : 8 % Juillet à décembre 2020 : 8 %
Janvier à juin 2021 : 8 % Janvier à juin 2021 : 8 %
Juillet à décembre 2021 : 8 % Juillet à décembre 2021 : 8 %
Janvier à juin 2022 : 8 % Janvier à juin 2022 : 8 %
Juillet à décembre 2022 : 8 % Juillet à décembre 2022 : 8 %
4) En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis 4) En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis
sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier
jour ouvrable suivant ce jour. jour ouvrable suivant ce jour.
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