← Retour vers "Notariat Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Degomme Ph., candidat-notaire, est autorisé à
porter le titre honorifique de notaire associé. Par arrêté royal du 29 août
2021, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démis Le recours en annulation des
actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...)"
| Notariat Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Degomme Ph., candidat-notaire, est autorisé à porter le titre honorifique de notaire associé. Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démis Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...) | Notariat Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Degomme Ph., candidat-notaire, est autorisé à porter le titre honorifique de notaire associé. Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démis Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Notariat | Notariat |
| Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Degomme Ph., candidat-notaire, | Par arrêté royal du 29 août 2021, M. Degomme Ph., candidat-notaire, |
| est autorisé à porter le titre honorifique de notaire associé. | est autorisé à porter le titre honorifique de notaire associé. |
| Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur ce jour, est | Par arrêté royal du 29 août 2021, entrant en vigueur ce jour, est |
| acceptée, à sa demande, la démission de Mme Verbeek R., de ses | acceptée, à sa demande, la démission de Mme Verbeek R., de ses |
| fonctions de notaire à la résidence de Malines. | fonctions de notaire à la résidence de Malines. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la | en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la |
| Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit | Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit |
| suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « | suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « |
| e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - | e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - |
| http://www.raadvst-consetat.be/). | http://www.raadvst-consetat.be/). |