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soir, Mme Dhont K., greffier chef de service à la cour d'appel de Gand, est admise à la retraite à sa
demande ; L'intéressée est admise à faire valoi Par arrêté royal du 13 juin 2021,
entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, Mme Verheyen I.,(...)"
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 31 décembre 2021 au soir, Mme Dhont K., greffier chef de service à la cour d'appel de Gand, est admise à la retraite à sa demande ; L'intéressée est admise à faire valoi Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, Mme Verheyen I.,(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 31 décembre 2021 au soir, Mme Dhont K., greffier chef de service à la cour d'appel de Gand, est admise à la retraite à sa demande ; L'intéressée est admise à faire valoi Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, Mme Verheyen I.,(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 31 décembre | Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 31 décembre |
2021 au soir, Mme Dhont K., greffier chef de service à la cour d'appel | 2021 au soir, Mme Dhont K., greffier chef de service à la cour d'appel |
de Gand, est admise à la retraite à sa demande ; | de Gand, est admise à la retraite à sa demande ; |
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 | Par arrêté royal du 13 juin 2021, entrant en vigueur le 30 avril 2022 |
au soir, Mme Verheyen I., greffier au tribunal de l'entreprise de | au soir, Mme Verheyen I., greffier au tribunal de l'entreprise de |
Gand, arrondissement judiciaire de Flandre orientale, est admise à la | Gand, arrondissement judiciaire de Flandre orientale, est admise à la |
retraite à sa demande ; | retraite à sa demande ; |
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 13 juin 2021, produisant ses effets le 30 avril | Par arrêté royal du 13 juin 2021, produisant ses effets le 30 avril |
2021 au soir, Mme Bellanca D., greffier aux justices de paix de | 2021 au soir, Mme Bellanca D., greffier aux justices de paix de |
l'arrondissement de Flandre orientale, est admise à la retraite à sa | l'arrondissement de Flandre orientale, est admise à la retraite à sa |
demande ; | demande ; |
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue | La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue |
de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la | de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la |
poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la | poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la |
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