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directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, pour une période de cinq
ans, qui prend cours le 1 er octobre 202 Le recours en annulation des actes
précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juillet 2021, M. Hammami M. est désigné en tant que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, pour une période de cinq ans, qui prend cours le 1 er octobre 202 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juillet 2021, M. Hammami M. est désigné en tant que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, pour une période de cinq ans, qui prend cours le 1 er octobre 202 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 11 juillet 2021, M. Hammami M. est désigné en tant | Par arrêté royal du 11 juillet 2021, M. Hammami M. est désigné en tant |
| que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et | que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et |
| tribunaux, pour une période de cinq ans, qui prend cours le 1er | tribunaux, pour une période de cinq ans, qui prend cours le 1er |
| octobre 2021. | octobre 2021. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la | en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la |
| Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit | Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit |
| suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique | suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique |
| "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - | "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - |
| http://www.raadvst-consetat.be/). | http://www.raadvst-consetat.be/). |