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Appel à candidatures aux médecins vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants pour l'exécution de missions en matière de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 Il s'agit de missions en matière de contrôle et de certification, comme prévu dans les lois et arrê(...) Appel à candidatures aux médecins vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants pour l'exécution de missions en matière de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 Il s'agit de missions en matière de contrôle et de certification, comme prévu dans les lois et arrê(...)
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
Appel à candidatures aux médecins vétérinaires, bio-ingénieurs, Appel à candidatures aux médecins vétérinaires, bio-ingénieurs,
ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants pour ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants pour
l'exécution de missions en matière de contrôle et de certification l'exécution de missions en matière de contrôle et de certification
L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des
conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la
Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des
médecins vétérinaires, des bio-ingénieurs, des masters, des ingénieurs médecins vétérinaires, des bio-ingénieurs, des masters, des ingénieurs
industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes
morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de
certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à
l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des
vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou
bacheliers indépendants, moyennant le respect des conditions prévues bacheliers indépendants, moyennant le respect des conditions prévues
dans l'arrêté précité. dans l'arrêté précité.
Il s'agit de missions en matière de contrôle et de certification, Il s'agit de missions en matière de contrôle et de certification,
comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris en vertu de comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris en vertu de
l'article 5 de la loi du 4 février 2000 concernant la création de l'article 5 de la loi du 4 février 2000 concernant la création de
l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, ainsi que l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, ainsi que
les missions prévues à l'article 4, § 6, de la même loi. les missions prévues à l'article 4, § 6, de la même loi.
Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire, un Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire, un
bio-ingénieur, un ingénieur industriel, un master ou bachelier peut bio-ingénieur, un ingénieur industriel, un master ou bachelier peut
exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans
la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de
l'arrêté royal du 11 novembre 2013. l'arrêté royal du 11 novembre 2013.
Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu
d'exécution des missions, sont reprises dans une convention d'exécution des missions, sont reprises dans une convention
d'exécution. d'exécution.
Le vétérinaire, bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou Le vétérinaire, bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou
bachelier exécute les missions conformément aux dispositions contenues bachelier exécute les missions conformément aux dispositions contenues
dans les cahiers des charges, la réglementation, les circulaires et dans les cahiers des charges, la réglementation, les circulaires et
les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
Alimentaire. Alimentaire.
Certaines missions seront disponibles pour les vétérinaires Certaines missions seront disponibles pour les vétérinaires
indépendants dans les Unités Locales de Contrôle suivantes : indépendants dans les Unités Locales de Contrôle suivantes :
- Anvers : cahiers des charges II, VI et VII - Anvers : cahiers des charges II, VI et VII
- Brabant flamand Limbourg: cahiers des charges II, IV, VI et VII - Brabant flamand Limbourg: cahiers des charges II, IV, VI et VII
- Flandre occidentale : cahiers des charges I, II et VII - Flandre occidentale : cahiers des charges I, II et VII
- Flandre orientale Brabant flamand: cahiers des charges II, VI et VII - Flandre orientale Brabant flamand: cahiers des charges II, VI et VII
- Brabant wallon Namur : cahiers des charges I, II et VI - Brabant wallon Namur : cahiers des charges I, II et VI
- Hainaut : cahiers des charges II et VI - Hainaut : cahiers des charges II et VI
- Liège : cahiers des charges II, IV, VI et VII - Liège : cahiers des charges II, IV, VI et VII
- Luxembourg Namur : cahier des charges VII - Luxembourg Namur : cahier des charges VII
Certaines missions seront disponibles pour les bio-ingénieurs, Certaines missions seront disponibles pour les bio-ingénieurs,
ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants dans les ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants dans les
Unités Locales de Contrôle suivantes : Unités Locales de Contrôle suivantes :
- Brabant flamand Limbourg : cahiers des charges IX et X - Brabant flamand Limbourg : cahiers des charges IX et X
- Liège : cahiers des charges IX et X - Liège : cahiers des charges IX et X
Ces missions correspondent aux cahiers des charges suivants : Ces missions correspondent aux cahiers des charges suivants :
- I : Responsables administratifs (RA) - I : Responsables administratifs (RA)
- II : Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement - II : Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement
de gibier sauvage de gibier sauvage
- III : Expertise et contrôle dans la minque (halle aux poissons) - III : Expertise et contrôle dans la minque (halle aux poissons)
- IV : Contrôle dans un poste de contrôle frontalier - IV : Contrôle dans un poste de contrôle frontalier
- V : Contrôle chez un fournisseur de navires ou un entrepôt douanier - V : Contrôle chez un fournisseur de navires ou un entrepôt douanier
- VI : Certification et autres missions spécifiques - VI : Certification et autres missions spécifiques
- VII : Certification et contrôle dans l'atelier de découpe, - VII : Certification et contrôle dans l'atelier de découpe,
l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt
frigorifique, l'établissement de transformation de poissons et tout frigorifique, l'établissement de transformation de poissons et tout
autre établissement agréé par l'AFSCA autre établissement agréé par l'AFSCA
- IX : Contrôle dans un poste de contrôle frontalier - IX : Contrôle dans un poste de contrôle frontalier
- X : Certification et autres missions spécifiques - X : Certification et autres missions spécifiques
- XI : Certification et contrôle dans l'établissement de - XI : Certification et contrôle dans l'établissement de
transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement
de transformation de poisson et tout autre établissement agréé par de transformation de poisson et tout autre établissement agréé par
l'AFSCA l'AFSCA
L'arrêté royal du 11 novembre 2013 et la convention-cadre, la L'arrêté royal du 11 novembre 2013 et la convention-cadre, la
convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être
consultés sur www.afsca.be (Professionnels > vétérinaires indépendants consultés sur www.afsca.be (Professionnels > vétérinaires indépendants
ou > bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers ou > bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou bacheliers
indépendants). indépendants).
Des missions seront disponibles pour les vétérinaires, bio-ingénieurs, Des missions seront disponibles pour les vétérinaires, bio-ingénieurs,
ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants dans toutes ingénieurs industriels, masters ou bacheliers indépendants dans toutes
les Unités Locales de Contrôle. les Unités Locales de Contrôle.
Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé à Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé à
l'attention de l'Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination l'attention de l'Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination
(UNIC) de la DG Contrôle (Boulevard du Jardin Botanique 55 B-1000 (UNIC) de la DG Contrôle (Boulevard du Jardin Botanique 55 B-1000
BRUXELLES). BRUXELLES).
Le vétérinaire, le bio-ingénieur, l'ingénieur industriel, master ou Le vétérinaire, le bio-ingénieur, l'ingénieur industriel, master ou
bachelier a la possibilité d'envoyer sa candidature par voie bachelier a la possibilité d'envoyer sa candidature par voie
électronique à l'UNIC et de la signer au moyen d'une signature électronique à l'UNIC et de la signer au moyen d'une signature
électronique (UNIC-NICE@favv-afsca.be). électronique (UNIC-NICE@favv-afsca.be).
Les candidatures doivent comprendre : Les candidatures doivent comprendre :
? Pour le vétérinaire: ? Pour le vétérinaire:
- un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur - un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur
www.afsca.be (Professionnels > vétérinaires indépendants > Appel à www.afsca.be (Professionnels > vétérinaires indépendants > Appel à
candidatures) candidatures)
? Pour le bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier : ? Pour le bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier :
- un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur - un formulaire standardisé de candidature, à télécharger sur
www.afsca.be (Professionnels > bio-ingénieurs, ingénieurs industriel, www.afsca.be (Professionnels > bio-ingénieurs, ingénieurs industriel,
masters ou bacheliers indépendants > Appel à candidatures) ; masters ou bacheliers indépendants > Appel à candidatures) ;
- une copie du diplôme du bio-ingénieur, ingénieur industriel, master - une copie du diplôme du bio-ingénieur, ingénieur industriel, master
ou bachelier indépendant (excepté les étudiants de dernière année). ou bachelier indépendant (excepté les étudiants de dernière année).
Les diplômes qui entrent en ligne de compte, sont repris dans Les diplômes qui entrent en ligne de compte, sont repris dans
l'article 1 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 précité. l'article 1 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 précité.
Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de
nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui
de la publication de cet appel dans le Moniteur belge. de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
l'Unité Locale de Contrôle. L'adresse se trouve sur www.afsca.be l'Unité Locale de Contrôle. L'adresse se trouve sur www.afsca.be
(Professionnels > Contact > Les unités locales de contrôle - ULC). (Professionnels > Contact > Les unités locales de contrôle - ULC).
Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'UNIC où Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'UNIC où
elles sont introduites. elles sont introduites.
Les vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou Les vétérinaires, bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou
bacheliers, dont la candidature a été évaluée recevable, seront bacheliers, dont la candidature a été évaluée recevable, seront
invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude, leur invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude, leur
expérience et leur disponibilité. La composition de la commission expérience et leur disponibilité. La composition de la commission
d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels > Vétérinaires d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels > Vétérinaires
indépendants ou > Bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou indépendants ou > Bio-ingénieurs, ingénieurs industriels, masters ou
bacheliers indépendants > Appel à candidatures). bacheliers indépendants > Appel à candidatures).
Il sera ensuite demandé aux candidats retenus par la commission Il sera ensuite demandé aux candidats retenus par la commission
d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration
Centrale de l'AFSCA à l'attention de l'UNIC (DG Contrôle) : Centrale de l'AFSCA à l'attention de l'UNIC (DG Contrôle) :
? Pour le vétérinaire : ? Pour le vétérinaire :
- une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour
travailleurs indépendants ; travailleurs indépendants ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare : - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare :
? ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets ? ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets
pharmacologiques ; pharmacologiques ;
? ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel ? ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel
qui sont passibles d'une peine correctionnelle ; qui sont passibles d'une peine correctionnelle ;
? ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une ? ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une
suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins
vétérinaires. vétérinaires.
? Pour le bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier : ? Pour le bio-ingénieur, ingénieur industriel, master ou bachelier :
- une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour
travailleurs indépendants ; travailleurs indépendants ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare ne - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare ne
pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui
sont passibles d'une peine correctionnelle ; sont passibles d'une peine correctionnelle ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat jure fidélité - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat jure fidélité
au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge
(décret du 20 juillet 1831). (décret du 20 juillet 1831).
Puis les candidats retenus seront invités à signer les conventions. Puis les candidats retenus seront invités à signer les conventions.
Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à
l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013. l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.
Bruxelles, le 9 mars 2021. Bruxelles, le 9 mars 2021.
L'Administrateur délégué, L'Administrateur délégué,
H. DIRICKS H. DIRICKS
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