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la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la L(...)"
| Loterie nationale. - Modification des règles de participation d'Euromillions du 23 octobre 2019 Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la L(...) | Loterie nationale. - Modification des règles de participation d'Euromillions du 23 octobre 2019 Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la L(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| Loterie nationale. - Modification des règles de participation | Loterie nationale. - Modification des règles de participation |
| d'Euromillions du 23 octobre 2019 | d'Euromillions du 23 octobre 2019 |
| Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du | Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du |
| fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, | fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, |
| § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 | § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 |
| et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la | et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la |
| Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, | Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, |
| modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; | modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 1 avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, | Vu l'arrêté royal du 1 avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, |
| loterie publique organisée par la Loterie Nationale ; | loterie publique organisée par la Loterie Nationale ; |
| Vu les règles de participation d'EuroMillions du 23 octobre 2019 ; | Vu les règles de participation d'EuroMillions du 23 octobre 2019 ; |
| Le Comité de direction de la Loterie Nationale a arrêté, en sa séance | Le Comité de direction de la Loterie Nationale a arrêté, en sa séance |
| du 27 mars 2020, les dispositions réglementaires modificatives | du 27 mars 2020, les dispositions réglementaires modificatives |
| suivantes: | suivantes: |
Article 1er.A l'article 2, § 2, 1er alinéa, des Règles de |
Article 1er.A l'article 2, § 2, 1er alinéa, des Règles de |
| participation d'EuroMillions est ajoutée la phrase suivante : | participation d'EuroMillions est ajoutée la phrase suivante : |
| « La Loterie Nationale peut modifier ce nombre pour des raisons | « La Loterie Nationale peut modifier ce nombre pour des raisons |
| d'organisation. » | d'organisation. » |
Art. 2.A l'article 9, § 4, 1er alinéa, est ajoutée la phrase |
Art. 2.A l'article 9, § 4, 1er alinéa, est ajoutée la phrase |
| suivante: | suivante: |
| " La Loterie Nationale peut modifier ce nombre pour des raisons | " La Loterie Nationale peut modifier ce nombre pour des raisons |
| d'organisation. » | d'organisation. » |
Art. 3.Ce règlement modificatif est d'application à partir de |
Art. 3.Ce règlement modificatif est d'application à partir de |
| vendredi 27 mars 2020 à 20.30h. | vendredi 27 mars 2020 à 20.30h. |
| Bruxelles, le 27 mars 2020. | Bruxelles, le 27 mars 2020. |
| Le Comité de direction de la Loterie Nationale | Le Comité de direction de la Loterie Nationale |