← Retour vers "Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
- Agrément Par arrêté royal du 15 septembre 2020, l'association sans but lucratif " ORS-Espace
Libre &quo(...)"
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 15 septembre 2020, l'association sans but lucratif " ORS-Espace Libre &quo(...) | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 15 septembre 2020, l'association sans but lucratif " ORS-Espace Libre &quo(...) |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels |
de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément | de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément |
Par arrêté royal du 15 septembre 2020, l'association sans but lucratif | Par arrêté royal du 15 septembre 2020, l'association sans but lucratif |
" ORS-Espace Libre " dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, | " ORS-Espace Libre " dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, |
rue Léon Bernus, 27 est agréée en qualité d'association pouvant | rue Léon Bernus, 27 est agréée en qualité d'association pouvant |
assister les requérants devant la commission pour l'aide financière | assister les requérants devant la commission pour l'aide financière |
aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs | aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs |
occasionnels. Cet agrément est accordé à partir du 1er septembre 2020 | occasionnels. Cet agrément est accordé à partir du 1er septembre 2020 |
pour six années. | pour six années. |
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les | être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les |
soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée | soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée |
au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) | au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) |
sous pli recommandé. | sous pli recommandé. |