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- Agrément Par arrêté royal du 21 septembre 2020, l'association sans but lucratif « Aide et
reclassement » dont le siège social est Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle
peut être soumis à la section admi(...)"
| Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 21 septembre 2020, l'association sans but lucratif « Aide et reclassement » dont le siège social est Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 21 septembre 2020, l'association sans but lucratif « Aide et reclassement » dont le siège social est Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels |
| de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément | de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément |
| Par arrêté royal du 21 septembre 2020, l'association sans but lucratif | Par arrêté royal du 21 septembre 2020, l'association sans but lucratif |
| « Aide et reclassement » dont le siège social est établi à 4500 Huy, | « Aide et reclassement » dont le siège social est établi à 4500 Huy, |
| rue Rioul, 22-24 est agréée en qualité d'association pouvant assister | rue Rioul, 22-24 est agréée en qualité d'association pouvant assister |
| les requérants devant la commission pour l'aide financière aux | les requérants devant la commission pour l'aide financière aux |
| victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs | victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs |
| occasionnels. Cet agrément est renouvelé, pour une période de 6 ans, à | occasionnels. Cet agrément est renouvelé, pour une période de 6 ans, à |
| partir du 14 octobre 2020. | partir du 14 octobre 2020. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les | être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les |
| soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée | soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée |
| au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) | au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) |
| sous pli recommandé. | sous pli recommandé. |