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du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ; Considérant
la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième
contrat de gestion ent(...)"
| 24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ; Considérant la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion ent(...) | 24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ; Considérant la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion ent(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et | 24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et |
| skeyes | skeyes |
| Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines | Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines |
| entreprises publiques économiques ; | entreprises publiques économiques ; |
| Considérant la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 | Considérant la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 |
| portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue | portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue |
| de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome | de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome |
| « Belgocontrol » en « skeyes » ; | « Belgocontrol » en « skeyes » ; |
| Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du | Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du |
| troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol ; | troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol ; |
| Considérant le troisième contrat de gestion entre l'Etat et | Considérant le troisième contrat de gestion entre l'Etat et |
| Belgocontrol du 11 avril 2014 ; | Belgocontrol du 11 avril 2014 ; |
Article 1er.Le contrat de gestion entre l'Etat et skeyes conclu pour |
Article 1er.Le contrat de gestion entre l'Etat et skeyes conclu pour |
| une durée de cinq ans sur la base des articles 3 et suivants de la loi | une durée de cinq ans sur la base des articles 3 et suivants de la loi |
| du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques | du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques |
| économiques arrive à expiration le 1er juillet 2019. | économiques arrive à expiration le 1er juillet 2019. |
| En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2e alinéa, de | En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2e alinéa, de |
| la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, ledit contrat est prorogé de plein droit | publiques économiques, ledit contrat est prorogé de plein droit |
| jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion. | jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion. |
| Bruxelles, le 24 juin 2019. | Bruxelles, le 24 juin 2019. |
| Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société | Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société |
| nationale des chemins de fer belges, | nationale des chemins de fer belges, |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |