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du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ; Considérant
la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième
contrat de gestion ent(...)"
24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ; Considérant la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion ent(...) | 24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et skeyes Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ; Considérant la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du troisième contrat de gestion ent(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et | 24 JUIN 2019. - Prorogation du contrat de gestion entre l'Etat et |
skeyes | skeyes |
Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines | Considérant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines |
entreprises publiques économiques ; | entreprises publiques économiques ; |
Considérant la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 | Considérant la loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 mars 1991 |
portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue | portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue |
de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome | de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome |
« Belgocontrol » en « skeyes » ; | « Belgocontrol » en « skeyes » ; |
Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du | Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant approbation du |
troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol ; | troisième contrat de gestion entre l'Etat et Belgocontrol ; |
Considérant le troisième contrat de gestion entre l'Etat et | Considérant le troisième contrat de gestion entre l'Etat et |
Belgocontrol du 11 avril 2014 ; | Belgocontrol du 11 avril 2014 ; |
Article 1er.Le contrat de gestion entre l'Etat et skeyes conclu pour |
Article 1er.Le contrat de gestion entre l'Etat et skeyes conclu pour |
une durée de cinq ans sur la base des articles 3 et suivants de la loi | une durée de cinq ans sur la base des articles 3 et suivants de la loi |
du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques | du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques |
économiques arrive à expiration le 1er juillet 2019. | économiques arrive à expiration le 1er juillet 2019. |
En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2e alinéa, de | En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2e alinéa, de |
la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
publiques économiques, ledit contrat est prorogé de plein droit | publiques économiques, ledit contrat est prorogé de plein droit |
jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion. | jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion. |
Bruxelles, le 24 juin 2019. | Bruxelles, le 24 juin 2019. |
Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société | Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société |
nationale des chemins de fer belges, | nationale des chemins de fer belges, |
Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |