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conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 27 avril 2018, les
entités belges de l'entreprise multinationale UTC so
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| Entreprise UTC - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 27 avril 2018, les entités belges de l'entreprise multinationale UTC so | Entreprise UTC - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 27 avril 2018, les entités belges de l'entreprise multinationale UTC so |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Entreprise UTC - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de | Entreprise UTC - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de |
| données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise | données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise |
| contraignantes | contraignantes |
| Par arrêté royal du 27 avril 2018, les entités belges de l'entreprise | Par arrêté royal du 27 avril 2018, les entités belges de l'entreprise |
| multinationale UTC sont autorisées à effectuer des flux | multinationale UTC sont autorisées à effectuer des flux |
| transfrontières de données à caractère personnel vers des pays | transfrontières de données à caractère personnel vers des pays |
| non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles | non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles |
| d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal | d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal |
| précité. | précité. |