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février 2014, M. Kemeny A., porteur d'un certificat francophone de candidat-huissier de justice tel que
visé dans l'ancien article 555quater du Co Le recours en annulation de l'acte précité à
portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)"
| Huissiers de Justice Par arrêté royal du 6 septembre 2017, produisant ses effets le 1 er février 2014, M. Kemeny A., porteur d'un certificat francophone de candidat-huissier de justice tel que visé dans l'ancien article 555quater du Co Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Huissiers de Justice Par arrêté royal du 6 septembre 2017, produisant ses effets le 1 er février 2014, M. Kemeny A., porteur d'un certificat francophone de candidat-huissier de justice tel que visé dans l'ancien article 555quater du Co Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Huissiers de Justice | Huissiers de Justice |
| Par arrêté royal du 6 septembre 2017, produisant ses effets le 1er | Par arrêté royal du 6 septembre 2017, produisant ses effets le 1er |
| février 2014, M. Kemeny A., porteur d'un certificat francophone de | février 2014, M. Kemeny A., porteur d'un certificat francophone de |
| candidat-huissier de justice tel que visé dans l'ancien article | candidat-huissier de justice tel que visé dans l'ancien article |
| 555quater du Code judiciaire tel qu'inséré par la loi du 6 avril 1992 | 555quater du Code judiciaire tel qu'inséré par la loi du 6 avril 1992 |
| modifiant le Code judiciaire en ce que concerne le statut des | modifiant le Code judiciaire en ce que concerne le statut des |
| huissiers de justice, est nommé candidat-huissier de justice, pour le | huissiers de justice, est nommé candidat-huissier de justice, pour le |
| rôle linguistique français. | rôle linguistique français. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |