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septembre 2017, démission honorable de ses fonctions d'assesseur suppléant en application des peines
et internement, spécialisé en psychologie clinique, pour Le recours en annulation de l'acte
précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 août 2017, entrant en vigueur le 1 er septembre 2017, démission honorable de ses fonctions d'assesseur suppléant en application des peines et internement, spécialisé en psychologie clinique, pour Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 août 2017, entrant en vigueur le 1 er septembre 2017, démission honorable de ses fonctions d'assesseur suppléant en application des peines et internement, spécialisé en psychologie clinique, pour Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 11 août 2017, entrant en vigueur le 1er septembre | Par arrêté royal du 11 août 2017, entrant en vigueur le 1er septembre |
| 2017, démission honorable de ses fonctions d'assesseur suppléant en | 2017, démission honorable de ses fonctions d'assesseur suppléant en |
| application des peines et internement, spécialisé en psychologie | application des peines et internement, spécialisé en psychologie |
| clinique, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles et de Mons, | clinique, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles et de Mons, |
| est accordée, à sa demande, à Mme Delmoitiez B. | est accordée, à sa demande, à Mme Delmoitiez B. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |