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OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut
des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est at 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller
général - Soutien du management et Budget (c(...)"
| Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est at 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien du management et Budget (c(...) | Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est at 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien du management et Budget (c(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des | Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des |
| services du SPF Finances | services du SPF Finances |
| I. OBJET | I. OBJET |
| En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 | En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 |
| portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est | portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est |
| attaché le titre de Conseiller général (A5), est mis en compétition | attaché le titre de Conseiller général (A5), est mis en compétition |
| dans les services centraux : | dans les services centraux : |
| 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - | 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - |
| Soutien du management et Budget (classification de fonction : DSA801) | Soutien du management et Budget (classification de fonction : DSA801) |
| auprès des services centraux du Service d'encadrement Budget et | auprès des services centraux du Service d'encadrement Budget et |
| Contrôle de la Gestion (Division Budget) (code P&O : A5-0118-062). | Contrôle de la Gestion (Division Budget) (code P&O : A5-0118-062). |
| II. REGLEMENTATION APPLICABLE | II. REGLEMENTATION APPLICABLE |
| L'attribution de cet emploi est réglée par : | L'attribution de cet emploi est réglée par : |
| - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de | - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de |
| l'Etat ; | l'Etat ; |
| - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière | - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière |
| des agents de l'Etat ; | des agents de l'Etat ; |
| - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du | - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du |
| Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions | Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions |
| particulières applicables aux agents statutaires ; | particulières applicables aux agents statutaires ; |
| - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire | - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire |
| des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; | des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; |
| - l'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques | - l'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques |
| du Service public fédéral Finances ; | du Service public fédéral Finances ; |
| - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
| coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant | coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant |
| les conditions de délivrance des certificats de connaissances | les conditions de délivrance des certificats de connaissances |
| linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues | linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues |
| en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. | en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966. |
| Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel. | Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel. |
| III. CONDITIONS DE NOMINATION | III. CONDITIONS DE NOMINATION |
| Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de | Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de |
| publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition. | publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition. |
| Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre | Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre |
| de Conseiller général (A5) : tous les agents du Service public fédéral | de Conseiller général (A5) : tous les agents du Service public fédéral |
| Finances, dotés à la date précitée de la classe A4, qui comptent au | Finances, dotés à la date précitée de la classe A4, qui comptent au |
| moins 2 ans d'ancienneté dans cette classe, qui estiment répondre aux | moins 2 ans d'ancienneté dans cette classe, qui estiment répondre aux |
| conditions spécifiées dans le profil de fonction. | conditions spécifiées dans le profil de fonction. |
| Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question | Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question |
| aux phases 2 à 3 ci-après pourront être pris en considération dans le | aux phases 2 à 3 ci-après pourront être pris en considération dans le |
| cadre de la présente procédure de nomination. | cadre de la présente procédure de nomination. |
| IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION | IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION |
| 1. Comment solliciter un emploi ? | 1. Comment solliciter un emploi ? |
| Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé | Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé |
| (annexe 1). | (annexe 1). |
| Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, le | Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, le |
| profil de fonction est joint (annexe 2). | profil de fonction est joint (annexe 2). |
| La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, | La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, |
| être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à | être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à |
| courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en | courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en |
| compétition au Moniteur belge : | compétition au Moniteur belge : |
| - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier | - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier |
| la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse | la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse |
| promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A5 | promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A5 |
| » ; | » ; |
| - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : | - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : |
| Service public fédéral Finances | Service public fédéral Finances |
| A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et | A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et |
| Organisation | Organisation |
| North Galaxy, B 16 | North Galaxy, B 16 |
| Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 | Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 |
| 1030 Bruxelles | 1030 Bruxelles |
| Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation | Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation |
| d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; | d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; |
| - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du | - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du |
| Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, | Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, |
| tour B, étage 16, boulevard du Roi Albert II 33, à 1030 Bruxelles. | tour B, étage 16, boulevard du Roi Albert II 33, à 1030 Bruxelles. |
| Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) | Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) |
| La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose | La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose |
| d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature. | d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature. |
| En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces | En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces |
| reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats | reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats |
| procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette | procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette |
| numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., | numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., |
| pièce 2 sur...). | pièce 2 sur...). |
| Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en | Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en |
| considération. | considération. |
| Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse | Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse |
| e-mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse | e-mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse |
| e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse | e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse |
| sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées | sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées |
| dans le cadre du présent ordre de service. | dans le cadre du présent ordre de service. |
| 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la | 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la |
| sollicitation ? | sollicitation ? |
| Une fois la candidature réceptionnée, elle suit les phases suivantes : | Une fois la candidature réceptionnée, elle suit les phases suivantes : |
| Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature | Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature |
| Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée. A | Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée. A |
| l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est | l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est |
| rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant | rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant |
| les raisons de ce rejet sera adressé au candidat. | les raisons de ce rejet sera adressé au candidat. |
| La phase 1 est éliminatoire. | La phase 1 est éliminatoire. |
| L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que | L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que |
| seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises | seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises |
| en compte dans le cadre du présent ordre de service. | en compte dans le cadre du présent ordre de service. |
| Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, | Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, |
| au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une | au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une |
| nomination dans la classe A5 entraîne automatiquement le rejet de sa | nomination dans la classe A5 entraîne automatiquement le rejet de sa |
| candidature et son exclusion de la suite de la procédure. | candidature et son exclusion de la suite de la procédure. |
| Leur attention est en outre attirée sur le fait que les candidats qui | Leur attention est en outre attirée sur le fait que les candidats qui |
| n'ont pas obtenu au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences | n'ont pas obtenu au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences |
| génériques clés ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle | génériques clés ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle |
| mise en compétition dans la classe A5 que pour autant qu'à la date de | mise en compétition dans la classe A5 que pour autant qu'à la date de |
| publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un | publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un |
| délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du | délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du |
| résultat obtenu. | résultat obtenu. |
| Phase 2 - Evaluation des compétences génériques clés | Phase 2 - Evaluation des compétences génériques clés |
| Les candidats retenus suite à la phase 1 seront invités à passer une | Les candidats retenus suite à la phase 1 seront invités à passer une |
| évaluation des compétences génériques clés exigées par le profil de | évaluation des compétences génériques clés exigées par le profil de |
| fonction sollicité. | fonction sollicité. |
| Les principes de base suivants régissent cette évaluation : | Les principes de base suivants régissent cette évaluation : |
| - l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base | - l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base |
| des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, | des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, |
| dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à | dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à |
| savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire | savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire |
| preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs ; | preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs ; |
| - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés | - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés |
| augmente lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3) ; | augmente lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3) ; |
| - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un | - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un |
| test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement | test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement |
| Test) et d'un test de raisonnement abstrait ; | Test) et d'un test de raisonnement abstrait ; |
| - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions | - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions |
| et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans | et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans |
| laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes. | laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes. |
| Celles-ci reflètent les caractéristiques et les compétences requises | Celles-ci reflètent les caractéristiques et les compétences requises |
| pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans | pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans |
| quelle mesure les réactions proposées sont plus ou moins appropriées ; | quelle mesure les réactions proposées sont plus ou moins appropriées ; |
| - le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des | - le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des |
| règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer | règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer |
| celles-ci à un nouvel ensemble d'informations. | celles-ci à un nouvel ensemble d'informations. |
| L'évaluation des compétences génériques clés peut être organisée sur | L'évaluation des compétences génériques clés peut être organisée sur |
| plusieurs dates. | plusieurs dates. |
| Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle | Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle |
| (prénom.nom@minfin.fed.be) ou l'adresse indiquée dans leur formulaire | (prénom.nom@minfin.fed.be) ou l'adresse indiquée dans leur formulaire |
| de candidature les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor | de candidature les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor |
| »à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée. Ils | »à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée. Ils |
| ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues | ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues |
| pour participer à l'évaluation. | pour participer à l'évaluation. |
| Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » | Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » |
| doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be | doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be |
| La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est | La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est |
| obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus | obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus |
| pour la phase 2. | pour la phase 2. |
| Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats | Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats |
| doivent obtenir au moins 60% sur le total des deux tests (le test de | doivent obtenir au moins 60% sur le total des deux tests (le test de |
| jugement de situation est évalué sur 15 points ; le test de | jugement de situation est évalué sur 15 points ; le test de |
| raisonnement abstrait est évalué sur 5 points). | raisonnement abstrait est évalué sur 5 points). |
| L'évaluation des compétences génériques clés se conclut par une | L'évaluation des compétences génériques clés se conclut par une |
| attestation de réussite ou un constat d'échec. | attestation de réussite ou un constat d'échec. |
| Il est à noter que les candidats qui n'auront pas obtenu au moins 60% | Il est à noter que les candidats qui n'auront pas obtenu au moins 60% |
| à l'évaluation des compétences génériques clés ne pourront présenter | à l'évaluation des compétences génériques clés ne pourront présenter |
| une candidature à une nouvelle mise en compétition d'emplois dans la | une candidature à une nouvelle mise en compétition d'emplois dans la |
| classe A5 que pour autant qu'un délai de six mois se soit écoulé entre | classe A5 que pour autant qu'un délai de six mois se soit écoulé entre |
| la date de la communication du résultat obtenu et celle de la mise en | la date de la communication du résultat obtenu et celle de la mise en |
| compétition. | compétition. |
| Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des | Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des |
| compétences clés seront exclus de la suite de la procédure, quel que | compétences clés seront exclus de la suite de la procédure, quel que |
| soit le motif de leur absence. | soit le motif de leur absence. |
| Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs | Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs |
| administrations, services d'encadrement, services au niveau du | administrations, services d'encadrement, services au niveau du |
| Président, des emplois publiés à la même date ne passent qu'une seule | Président, des emplois publiés à la même date ne passent qu'une seule |
| fois l'évaluation des compétences génériques clés. Les conclusions de | fois l'évaluation des compétences génériques clés. Les conclusions de |
| cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités et | cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités et |
| qui ont été mis en compétition à la même date. | qui ont été mis en compétition à la même date. |
| Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin | Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin |
| de cette phase. | de cette phase. |
| La phase 2 est éliminatoire. | La phase 2 est éliminatoire. |
| Evaluation des compétences génériques (compétences clés) - Dispense | Evaluation des compétences génériques (compétences clés) - Dispense |
| A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des | A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des |
| compétences génériques clés organisée lors d'une procédure de | compétences génériques clés organisée lors d'une procédure de |
| promotion au SPF Finances | promotion au SPF Finances |
| Principe général | Principe général |
| Les candidats qui obtiennent au minimum 60% à l'évaluation de leurs | Les candidats qui obtiennent au minimum 60% à l'évaluation de leurs |
| compétences génériques clés, dans le cadre d'une procédure de | compétences génériques clés, dans le cadre d'une procédure de |
| promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef | promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef |
| de projet, reçoivent une dispense dans le cadre d'une sollicitation | de projet, reçoivent une dispense dans le cadre d'une sollicitation |
| ultérieure. | ultérieure. |
| La dispense est valable lors d'une candidature pour un emploi de la | La dispense est valable lors d'une candidature pour un emploi de la |
| même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de | même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de |
| projet). Le délai de validité de la dispense pour cette évaluation est | projet). Le délai de validité de la dispense pour cette évaluation est |
| limité à trois ans à compter de la date de la communication de la | limité à trois ans à compter de la date de la communication de la |
| réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de | réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de |
| publication au Moniteur belge de la mise en compétition. | publication au Moniteur belge de la mise en compétition. |
| Procédure actuelle | Procédure actuelle |
| Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée | Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée |
| suite à l'obtention d'au moins 60% à une évaluation des compétences | suite à l'obtention d'au moins 60% à une évaluation des compétences |
| génériques clés organisée dans le cadre d'une procédure de | génériques clés organisée dans le cadre d'une procédure de |
| sollicitation antérieure relative à une mise en compétition d'emplois | sollicitation antérieure relative à une mise en compétition d'emplois |
| dans la classe A5 au SPF Finances. Les candidats qui possèdent cette | dans la classe A5 au SPF Finances. Les candidats qui possèdent cette |
| dispense ne présentent pas l'évaluation des compétences génériques | dispense ne présentent pas l'évaluation des compétences génériques |
| clés prévue à la phase 2. | clés prévue à la phase 2. |
| Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les | Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les |
| résultats ont été communiqués aux candidats, est pris en | résultats ont été communiqués aux candidats, est pris en |
| considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de | considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de |
| publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition. | publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition. |
| Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette | Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette |
| dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats | dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats |
| fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non | fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non |
| réunir les conditions requises (formulaire annexe 1). | réunir les conditions requises (formulaire annexe 1). |
| Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des | Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des |
| compétences génériques clés lors d'une procédure de promotion interne, | compétences génériques clés lors d'une procédure de promotion interne, |
| ne peut être obtenue. | ne peut être obtenue. |
| B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection | B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection |
| (recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de | (recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de |
| l'administration fédérale | l'administration fédérale |
| Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour un service | Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour un service |
| autre que fédéral et s'il a satisfait dans ce contexte à une | autre que fédéral et s'il a satisfait dans ce contexte à une |
| évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une | évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une |
| dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte | dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte |
| candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une | candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une |
| classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances. | classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances. |
| Un délai de validité de trois ans à compter de la réussite de ladite | Un délai de validité de trois ans à compter de la réussite de ladite |
| évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce | évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce |
| délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur | délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur |
| belge de la présente mise en compétition. | belge de la présente mise en compétition. |
| Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en | Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en |
| compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses | compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses |
| compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une | compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une |
| procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A5 en | procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A5 en |
| dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte | dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte |
| de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la | de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la |
| preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des | preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des |
| compétences testées obtenus de SELOR. | compétences testées obtenus de SELOR. |
| La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF | La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF |
| Finances pour autant que les deux documents précités soient | Finances pour autant que les deux documents précités soient |
| effectivement joints à la candidature. Le candidat sera informé du | effectivement joints à la candidature. Le candidat sera informé du |
| résultat de cette analyse. | résultat de cette analyse. |
| Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une | Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une |
| fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans | fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans |
| ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée | ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée |
| par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette | par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette |
| réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés | réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés |
| diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences | diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences |
| génériques décrites à la phase 2. | génériques décrites à la phase 2. |
| C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection | C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection |
| organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement | organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement |
| Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction | Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction |
| de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des | de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des |
| compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une | compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une |
| dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte | dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte |
| candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont | candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont |
| le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la | le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la |
| fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les | fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les |
| tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est | tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est |
| tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement). | tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement). |
| Un délai de validité de trois ans à compter de la réussite de ladite | Un délai de validité de trois ans à compter de la réussite de ladite |
| évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce | évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce |
| délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur | délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur |
| belge de la présente mise en compétition. | belge de la présente mise en compétition. |
| Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en | Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en |
| compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses | compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses |
| compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une | compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une |
| procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement | procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement |
| dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de | dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de |
| la classe A5 doit le faire savoir dans son acte de candidature | la classe A5 doit le faire savoir dans son acte de candidature |
| (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette | (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette |
| réussite. | réussite. |
| La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF | La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF |
| Finances pour autant que le document précité soit effectivement joint | Finances pour autant que le document précité soit effectivement joint |
| à la candidature. Le candidat sera informé du résultat de cette | à la candidature. Le candidat sera informé du résultat de cette |
| analyse. | analyse. |
| D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou | D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou |
| d'encadrement (fonction exercée dans le cadre d'un mandat telle que | d'encadrement (fonction exercée dans le cadre d'un mandat telle que |
| définie à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à | définie à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à |
| la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les | la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les |
| services publics fédéraux et les services publics fédéraux de | services publics fédéraux et les services publics fédéraux de |
| programmation ; et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la | programmation ; et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la |
| désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les | désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les |
| services publics fédéraux et les services publics fédéraux de | services publics fédéraux et les services publics fédéraux de |
| programmation) | programmation) |
| Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est | Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est |
| dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la | dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la |
| fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau | fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau |
| de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la | de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la |
| catégorie de la fonction de management ou d'encadrement). | catégorie de la fonction de management ou d'encadrement). |
| Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont | Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont |
| le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A5 | le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A5 |
| et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise | et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise |
| en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature | en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature |
| (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au | (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au |
| sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une | sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une |
| copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management | copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management |
| ou d'encadrement. | ou d'encadrement. |
| La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF | La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF |
| Finances pour autant que le document précité soit, s'il échet, | Finances pour autant que le document précité soit, s'il échet, |
| effectivement joint à la candidature. Le candidat sera informé du | effectivement joint à la candidature. Le candidat sera informé du |
| résultat de cette analyse. | résultat de cette analyse. |
| Phase 3 - Evaluation du fonctionnement général | Phase 3 - Evaluation du fonctionnement général |
| Les candidats retenus à l'issue de la phase 2 et ceux dispensés de | Les candidats retenus à l'issue de la phase 2 et ceux dispensés de |
| cette phase seront invités pour le SPF Finances par la firme | cette phase seront invités pour le SPF Finances par la firme |
| Quintessence Consulting à passer une évaluation complémentaire | Quintessence Consulting à passer une évaluation complémentaire |
| destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. | destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. |
| Cette évaluation complémentaire est programmée en 3 parties. | Cette évaluation complémentaire est programmée en 3 parties. |
| L'attention des candidats est attirée sur le fait que les parties 2 et | L'attention des candidats est attirée sur le fait que les parties 2 et |
| 3 ne suivent pas systématiquement un ordre chronologique. | 3 ne suivent pas systématiquement un ordre chronologique. |
| Les principes de base suivants régissent cette évaluation : | Les principes de base suivants régissent cette évaluation : |
| - lors de la partie 1, les candidats sont invités à compléter, de | - lors de la partie 1, les candidats sont invités à compléter, de |
| manière informatisée, un test de personnalité. Ils reçoivent à cet | manière informatisée, un test de personnalité. Ils reçoivent à cet |
| effet un lien les invitant à compléter le questionnaire. | effet un lien les invitant à compléter le questionnaire. |
| La partie 1 a pour but de fournir des informations complémentaires | La partie 1 a pour but de fournir des informations complémentaires |
| dans le cadre de l'évaluation du fonctionnement général. Chaque | dans le cadre de l'évaluation du fonctionnement général. Chaque |
| candidat ne présentera qu'une seule fois cette partie pour tous les | candidat ne présentera qu'une seule fois cette partie pour tous les |
| emplois publiés à une même date au Moniteur belge. Les résultats du | emplois publiés à une même date au Moniteur belge. Les résultats du |
| test seront valables pendant un an à compter de la date à laquelle les | test seront valables pendant un an à compter de la date à laquelle les |
| résultats ont été communiqués, délai endéans lequel les candidats ne | résultats ont été communiqués, délai endéans lequel les candidats ne |
| présentent plus le test. | présentent plus le test. |
| - lors de la partie 2, une évaluation des aptitudes spécifiques au | - lors de la partie 2, une évaluation des aptitudes spécifiques au |
| rôle (expert, dirigeant ou chef de projet) est réalisée sur base de | rôle (expert, dirigeant ou chef de projet) est réalisée sur base de |
| questions posées oralement, ainsi que de deux exercices d'assessment. | questions posées oralement, ainsi que de deux exercices d'assessment. |
| Le premier exercice est un exercice d'analyse et de présentation. Cet | Le premier exercice est un exercice d'analyse et de présentation. Cet |
| exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le | exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le |
| candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le | candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le |
| candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le | candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le |
| thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations | thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations |
| concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au | concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au |
| terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications | terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications |
| au candidat. Le second exercice consiste en un jeu de rôle basé sur le | au candidat. Le second exercice consiste en un jeu de rôle basé sur le |
| contexte utilisé à l'occasion de l'exercice d'analyse et de | contexte utilisé à l'occasion de l'exercice d'analyse et de |
| présentation. Le candidat reçoit des informations sur le contenu du | présentation. Le candidat reçoit des informations sur le contenu du |
| rôle à présenter. | rôle à présenter. |
| La partie 2 compte pour 30% des points de l'évaluation du | La partie 2 compte pour 30% des points de l'évaluation du |
| fonctionnement général. | fonctionnement général. |
| Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs | Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs |
| administrations, services d'encadrement, services au niveau du | administrations, services d'encadrement, services au niveau du |
| Président, des emplois du même rôle (dirigeant, expert ou chef de | Président, des emplois du même rôle (dirigeant, expert ou chef de |
| projet) et dans la même classe (A3, A4 ou A5) ne passent qu'une seule | projet) et dans la même classe (A3, A4 ou A5) ne passent qu'une seule |
| fois cette deuxième partie de l'évaluation complémentaire par rôle et | fois cette deuxième partie de l'évaluation complémentaire par rôle et |
| par classe. | par classe. |
| Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les | Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les |
| emplois sollicités dont le rôle et la classe sont identiques et qui | emplois sollicités dont le rôle et la classe sont identiques et qui |
| ont été mis en compétition ce jour. | ont été mis en compétition ce jour. |
| Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin | Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin |
| de cette partie. | de cette partie. |
| Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle - Procédure actuelle et | Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle - Procédure actuelle et |
| sollicitations ultérieures | sollicitations ultérieures |
| Principe général | Principe général |
| Les candidats qui participent à l'évaluation de leurs aptitudes | Les candidats qui participent à l'évaluation de leurs aptitudes |
| spécifiques au rôle, dans le cadre d'une procédure de promotion en | spécifiques au rôle, dans le cadre d'une procédure de promotion en |
| interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, | interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, |
| conservent le résultat obtenu dans le cadre d'une sollicitation | conservent le résultat obtenu dans le cadre d'une sollicitation |
| ultérieure. | ultérieure. |
| Ce résultat reste valable lors d'une candidature pour un emploi de la | Ce résultat reste valable lors d'une candidature pour un emploi de la |
| même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet). | même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet). |
| Le délai de validité de ce résultat pour cette évaluation est limité à | Le délai de validité de ce résultat pour cette évaluation est limité à |
| trois ans à compter de la date de la communication du résultat en | trois ans à compter de la date de la communication du résultat en |
| question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication | question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication |
| au Moniteur belge de la mise en compétition. | au Moniteur belge de la mise en compétition. |
| Le candidat qui souhaite améliorer son résultat ne peut à nouveau | Le candidat qui souhaite améliorer son résultat ne peut à nouveau |
| participer à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une | participer à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une |
| fonction du même rôle et de la même classe que pour autant qu'à la | fonction du même rôle et de la même classe que pour autant qu'à la |
| date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un | date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un |
| délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du | délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du |
| résultat obtenu. | résultat obtenu. |
| L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de | L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de |
| présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle | présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle |
| implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne | implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne |
| pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense. | pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense. |
| Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les | Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les |
| résultats antérieurs. | résultats antérieurs. |
| Procédure actuelle | Procédure actuelle |
| Dans le cadre de la procédure actuelle, les candidats qui ont | Dans le cadre de la procédure actuelle, les candidats qui ont |
| participé à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le | participé à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le |
| cadre d'une mise en compétition d'emplois dans la classe A5 publiée à | cadre d'une mise en compétition d'emplois dans la classe A5 publiée à |
| partir du 7 décembre 2016 conservent le résultat obtenu à cette | partir du 7 décembre 2016 conservent le résultat obtenu à cette |
| évaluation pour les emplois postulés dont la classe et le profil | évaluation pour les emplois postulés dont la classe et le profil |
| (expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques. | (expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques. |
| Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les | Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les |
| résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération. | résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération. |
| Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur | Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur |
| belge de la présente mise en compétition. | belge de la présente mise en compétition. |
| Le candidat qui souhaite améliorer son résultat et participer à | Le candidat qui souhaite améliorer son résultat et participer à |
| nouveau à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une | nouveau à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une |
| fonction de la même classe et de même profil (expert, dirigeant ou | fonction de la même classe et de même profil (expert, dirigeant ou |
| chef de projet) ne peut en faire la demande que pour autant qu'à la | chef de projet) ne peut en faire la demande que pour autant qu'à la |
| date de publication au Moniteur belge de la présente mise en | date de publication au Moniteur belge de la présente mise en |
| compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la | compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la |
| communication du résultat obtenu. | communication du résultat obtenu. |
| Il est demandé que le candidat qui estime répondre à cette condition | Il est demandé que le candidat qui estime répondre à cette condition |
| et qui souhaite présenter à nouveau cette évaluation le fasse savoir | et qui souhaite présenter à nouveau cette évaluation le fasse savoir |
| dans son acte de candidature (formulaire annexe 1). | dans son acte de candidature (formulaire annexe 1). |
| L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de | L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de |
| présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle | présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle |
| implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne | implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne |
| pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense. | pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense. |
| Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les | Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les |
| résultats antérieurs. | résultats antérieurs. |
| Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des | Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des |
| aptitudes spécifiques au rôle, ne peut être obtenue. | aptitudes spécifiques au rôle, ne peut être obtenue. |
| - lors de la partie 3, seront évaluées, à l'aide de questions | - lors de la partie 3, seront évaluées, à l'aide de questions |
| ouvertes, e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. | ouvertes, e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. |
| En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le | En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le |
| candidat dispose des compétences techniques nécessaires pour exercer | candidat dispose des compétences techniques nécessaires pour exercer |
| la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences | la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences |
| techniques décrites dans le profil. Chacune des compétences techniques | techniques décrites dans le profil. Chacune des compétences techniques |
| est évaluée à travers les dimensions qu'elle recouvre sous forme de | est évaluée à travers les dimensions qu'elle recouvre sous forme de |
| questions. | questions. |
| La partie 3 compte pour 70% des points de l'évaluation du | La partie 3 compte pour 70% des points de l'évaluation du |
| fonctionnement général. | fonctionnement général. |
| Les candidats sont invités à cette partie 3 pour chacune des fonctions | Les candidats sont invités à cette partie 3 pour chacune des fonctions |
| postulées. | postulées. |
| La participation à cette évaluation complémentaire (trois parties) est | La participation à cette évaluation complémentaire (trois parties) est |
| obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 3. | obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 3. |
| Les candidats seront invités par e-mail, à leur adresse | Les candidats seront invités par e-mail, à leur adresse |
| professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée | professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée |
| dans leur formulaire de candidature. | dans leur formulaire de candidature. |
| Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total | Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total |
| des parties 2 et 3. | des parties 2 et 3. |
| L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur | L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur |
| plusieurs dates. | plusieurs dates. |
| Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'une ou | Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'une ou |
| l'autre partie de cette évaluation complémentaire seront exclus de la | l'autre partie de cette évaluation complémentaire seront exclus de la |
| suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence. | suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence. |
| La phase 3 est éliminatoire. | La phase 3 est éliminatoire. |
| Les candidats ayant satisfait à l'évaluation du fonctionnement général | Les candidats ayant satisfait à l'évaluation du fonctionnement général |
| sont classés sur base des points obtenus à cette évaluation. | sont classés sur base des points obtenus à cette évaluation. |
| Les candidats disposant de mérites identiques (égalité de points) sont | Les candidats disposant de mérites identiques (égalité de points) sont |
| classés en donnant priorité : | classés en donnant priorité : |
| 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe ; | 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe ; |
| 2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus | 2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus |
| grande ancienneté de service ; | grande ancienneté de service ; |
| 3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. | 3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. |
| Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des | Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des |
| candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du | candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du |
| classement visé ci-avant. | classement visé ci-avant. |
| Hans D'HONDT, | Hans D'HONDT, |
| Président du Comité de direction | Président du Comité de direction |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |