← Retour vers "Entreprise MASTERCARD. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel
conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 25 juin 2017, l'entité
belge de l'entreprise MASTERCARD est aut
"
Entreprise MASTERCARD. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 25 juin 2017, l'entité belge de l'entreprise MASTERCARD est aut | Entreprise MASTERCARD. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 25 juin 2017, l'entité belge de l'entreprise MASTERCARD est aut |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Entreprise MASTERCARD. - Autorisation d'effectuer des flux | Entreprise MASTERCARD. - Autorisation d'effectuer des flux |
transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses | transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses |
règles d'entreprise contraignantes | règles d'entreprise contraignantes |
Par arrêté royal du 25 juin 2017, l'entité belge de l'entreprise | Par arrêté royal du 25 juin 2017, l'entité belge de l'entreprise |
MASTERCARD est autorisée à effectuer des flux transfrontières de | MASTERCARD est autorisée à effectuer des flux transfrontières de |
données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union | données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union |
européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, | européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, |
telles qu'annexées à l'arrêté royal précité. | telles qu'annexées à l'arrêté royal précité. |