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Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le sta(...) 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Lutte contre la fraude - Expert (cla(...) Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le sta(...) 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Lutte contre la fraude - Expert (cla(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition
dans la classe A3 - Conseiller (expert) auprès des services du SPF dans la classe A3 - Conseiller (expert) auprès des services du SPF
Finances Finances
I. OBJET I. OBJET
A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre
1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant auquel 1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant auquel
est attaché le titre de Conseiller (A3), est mis en compétition dans est attaché le titre de Conseiller (A3), est mis en compétition dans
les services centraux : les services centraux :
1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Lutte 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Lutte
contre la fraude - Expert (classification de fonction : DFI077) auprès contre la fraude - Expert (classification de fonction : DFI077) auprès
des services centraux de l'Administration générale des Douanes et des services centraux de l'Administration générale des Douanes et
Accises (Enquête et Recherche) (Méthodes de travail). Accises (Enquête et Recherche) (Méthodes de travail).
B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre
1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants,
auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en
compétition dans les services extérieurs : compétition dans les services extérieurs :
1° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Lutte 1° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Lutte
contre la fraude - Gestionnaire de projet Senior (classification de contre la fraude - Gestionnaire de projet Senior (classification de
fonction : DFI077) auprès des services extérieurs (Anvers et Gand) de fonction : DFI077) auprès des services extérieurs (Anvers et Gand) de
l'Administration générale des Douanes et Accises (Enquête et l'Administration générale des Douanes et Accises (Enquête et
Recherche). Recherche).
II. REGLEMENTATION APPLICABLE II. REGLEMENTATION APPLICABLE
L'attribution de ces emplois est réglée par : L'attribution de ces emplois est réglée par :
- l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat ; ; l'Etat ; ;
- l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière
des agents de l'Etat ; des agents de l'Etat ;
- l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du
Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions
particulières applicables aux agents statutaires. L'article 21 traite particulières applicables aux agents statutaires. L'article 21 traite
des promotions à la classe A3 dans une administration générale fiscale des promotions à la classe A3 dans une administration générale fiscale
auxquelles une fonction d'expert dans une matière fiscale est attachée auxquelles une fonction d'expert dans une matière fiscale est attachée
; ;
- l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire
des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ; des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ;
- l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du
Service public fédéral Finances ; Service public fédéral Finances ;
- les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant
les conditions de délivrance des certificats de connaissances les conditions de délivrance des certificats de connaissances
linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues
en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel. Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.
III. CONDITIONS DE NOMINATION III. CONDITIONS DE NOMINATION
Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de
publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition. publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.
Peuvent se porter candidats en vue d'une nomination à un emploi auquel Peuvent se porter candidats en vue d'une nomination à un emploi auquel
est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public
fédéral Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans fédéral Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans
le profil de fonction et qui, en application de l'article 41 de le profil de fonction et qui, en application de l'article 41 de
l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière
des agents de l'Etat, comptent : des agents de l'Etat, comptent :
- soit au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2 ; - soit au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2 ;
- soit au moins six ans d'ancienneté dans la classe A1 ; - soit au moins six ans d'ancienneté dans la classe A1 ;
- soit au moins six ans d'ancienneté cumulée dans les classes A1 et - soit au moins six ans d'ancienneté cumulée dans les classes A1 et
A2. A2.
Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question
aux phases 2 à 4 ci-après pourront néanmoins être pris en aux phases 2 à 4 ci-après pourront néanmoins être pris en
considération dans le cadre de la présente procédure de nomination. considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.
IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION
1. Comment solliciter un emploi ? 1. Comment solliciter un emploi ?
Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé
(annexe 1). (annexe 1).
Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres,
les profils de fonction sont joints (annexe 2). les profils de fonction sont joints (annexe 2).
Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par
profil de fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination profil de fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination
exacte et complète de cette fonction ainsi que le n° d'ordre sous exacte et complète de cette fonction ainsi que le n° d'ordre sous
lequel il est repris dans la présente mise en compétition. lequel il est repris dans la présente mise en compétition.
Aucun ordre de préférence entre les différents emplois postulés ne Aucun ordre de préférence entre les différents emplois postulés ne
peut être exprimé par le candidat. peut être exprimé par le candidat.
La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité,
être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à
courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en
compétition au Moniteur belge : compétition au Moniteur belge :
- soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier
la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse
promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion » promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion »
; ;
- soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante :
Service public fédéral Finances Service public fédéral Finances
A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et
Organisation Organisation
North Galaxy, B 16 North Galaxy, B 16
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80
1030 Bruxelles 1030 Bruxelles
Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation
d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion. d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.
- soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du
Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy,
tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles. tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.
Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O)
La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose
d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature. d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature.
En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces
reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats
procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette
numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur...,
pièce 2 sur...). pièce 2 sur...).
Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en
considération. considération.
Il sera accusé réception des candidatures par email à l'adresse email Il sera accusé réception des candidatures par email à l'adresse email
professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse email professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse email
renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera
utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans
le cadre du présent ordre de service. le cadre du présent ordre de service.
2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la
sollicitation ? sollicitation ?
Une fois la candidature réceptionnée, elle suit différentes phases Une fois la candidature réceptionnée, elle suit différentes phases
dont notamment : dont notamment :
Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature
Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée. A Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée. A
l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est
rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant
les raisons de ce rejet sera adressé au candidat. les raisons de ce rejet sera adressé au candidat.
La phase 1 est éliminatoire. La phase 1 est éliminatoire.
L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que
seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en
compte dans le cadre du présent ordre de service. compte dans le cadre du présent ordre de service.
Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation,
au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une
nomination dans la classe A3 entraîne automatiquement le rejet de sa nomination dans la classe A3 entraîne automatiquement le rejet de sa
candidature et son exclusion de la suite de la procédure. candidature et son exclusion de la suite de la procédure.
Leur attention est en outre attirée sur le fait que les candidats qui Leur attention est en outre attirée sur le fait que les candidats qui
n'ont pas obtenu au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences n'ont pas obtenu au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences
génériques clés ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle génériques clés ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle
mise en compétition dans la classe A3 que pour autant qu'à la date de mise en compétition dans la classe A3 que pour autant qu'à la date de
publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un délai de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un délai de
six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat
obtenu. obtenu.
En outre, les candidats qui participeront à l'évaluation des En outre, les candidats qui participeront à l'évaluation des
compétences génériques clés dans le cadre des mises en compétition compétences génériques clés dans le cadre des mises en compétition
dans la classe A3 publiées au Moniteur belge du 14 février 2017 et/ou dans la classe A3 publiées au Moniteur belge du 14 février 2017 et/ou
du 7 avril 2017 et qui n'auront pas obtenu au minimum 60% seront du 7 avril 2017 et qui n'auront pas obtenu au minimum 60% seront
exclus de la suite de la procédure actuelle. exclus de la suite de la procédure actuelle.
Phase 2 - Evaluation des compétences techniques Phase 2 - Evaluation des compétences techniques
Les candidats retenus à l'issue de la phase 1 et non dispensés à Les candidats retenus à l'issue de la phase 1 et non dispensés à
l'évaluation des compétences techniques (cf. ci-après) participeront à l'évaluation des compétences techniques (cf. ci-après) participeront à
l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de
fonction sollicité. fonction sollicité.
Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à
des questions aussi bien générales que ciblées sur les matières et les des questions aussi bien générales que ciblées sur les matières et les
compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité. compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité.
La participation à l'évaluation des compétences techniques est La participation à l'évaluation des compétences techniques est
obligatoire. obligatoire.
Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle
(prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse mail renseignée dans le (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse mail renseignée dans le
formulaire de candidature les invitant à s'inscrire, via leur compte « formulaire de candidature les invitant à s'inscrire, via leur compte «
My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation
précitée. précitée.
Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor »
doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be. doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.
Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats
doivent obtenir 60% minimum à l'évaluation des compétences techniques. doivent obtenir 60% minimum à l'évaluation des compétences techniques.
L'évaluation des compétences techniques se conclut par une attestation L'évaluation des compétences techniques se conclut par une attestation
de réussite ou un constat d'échec. de réussite ou un constat d'échec.
Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des
compétences techniques seront exclus de la suite de la procédure, quel compétences techniques seront exclus de la suite de la procédure, quel
que soit le motif de leur absence. que soit le motif de leur absence.
Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin
de cette phase. de cette phase.
La phase 2 est éliminatoire. La phase 2 est éliminatoire.
Dispense à l'évaluation des compétences techniques Dispense à l'évaluation des compétences techniques
Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une
sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de
qualification professionnelle correspondante organisées pour qualification professionnelle correspondante organisées pour
l'Administration générale des Douanes et Accises ou d'un examen de l'Administration générale des Douanes et Accises ou d'un examen de
carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal
d'administration fiscale pour l'Administration générale des Douanes et d'administration fiscale pour l'Administration générale des Douanes et
Accises. Accises.
Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette
dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats
fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non
réunir les conditions requises (formulaire annexe 1). réunir les conditions requises (formulaire annexe 1).
Aucune autre dispense ne peut être obtenue. Aucune autre dispense ne peut être obtenue.
Phase 3 - Evaluation des compétences génériques clés Phase 3 - Evaluation des compétences génériques clés
Les candidats dispensés à l'évaluation des compétences techniques et Les candidats dispensés à l'évaluation des compétences techniques et
ceux retenus suite à la phase 2 seront invités à passer une évaluation ceux retenus suite à la phase 2 seront invités à passer une évaluation
des compétences génériques clés exigées par le profil de fonction des compétences génériques clés exigées par le profil de fonction
sollicité. sollicité.
Les principes de base suivants régissent cette évaluation : Les principes de base suivants régissent cette évaluation :
- l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base - l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base
des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert,
dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à
savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire
preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs ; preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs ;
- le niveau d'exigence pour la maîtrise des compétences clés augmente - le niveau d'exigence pour la maîtrise des compétences clés augmente
lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3) ; lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3) ;
- l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un
test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement
Test) ; Test) ;
- le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions
et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans
laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes. laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.
Celles-ci reflètent les caractéristiques et les compétences requises Celles-ci reflètent les caractéristiques et les compétences requises
pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans
quelle mesure les réactions proposées sont plus ou moins appropriées. quelle mesure les réactions proposées sont plus ou moins appropriées.
L'évaluation des compétences génériques clés peut être organisée sur L'évaluation des compétences génériques clés peut être organisée sur
plusieurs dates. plusieurs dates.
Les candidats y sont invités via un mail à leur adresse Les candidats y sont invités via un mail à leur adresse
professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée
dans leur candidature. Ils ont la possibilité de choisir le cas dans leur candidature. Ils ont la possibilité de choisir le cas
échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation. échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.
Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor »
doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be. doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.
La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est
obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus
pour la phase 3. pour la phase 3.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que lorsqu'ils L'attention des candidats est attirée sur le fait que lorsqu'ils
décident de ne pas faire valoir une dispense (voir modalités et décident de ne pas faire valoir une dispense (voir modalités et
conséquences reprises au point " Procédure actuelle" ci-après), seuls conséquences reprises au point " Procédure actuelle" ci-après), seuls
les points obtenus suite à la nouvelle participation à l'évaluation les points obtenus suite à la nouvelle participation à l'évaluation
des compétences génériques clés prévue à la phase 3 de la présente des compétences génériques clés prévue à la phase 3 de la présente
mise en compétition seront pris en considération. mise en compétition seront pris en considération.
L'évaluation des compétences génériques clés compte pour 10% dans le L'évaluation des compétences génériques clés compte pour 10% dans le
résultat final. résultat final.
Il est à noter que les candidats qui n'auront pas obtenu au moins 60% Il est à noter que les candidats qui n'auront pas obtenu au moins 60%
à l'évaluation des compétences génériques clés ne pourront présenter à l'évaluation des compétences génériques clés ne pourront présenter
une candidature à une nouvelle mise en compétition d'emplois dans la une candidature à une nouvelle mise en compétition d'emplois dans la
classe A3 que pour autant qu'un délai de six mois se soit écoulé entre classe A3 que pour autant qu'un délai de six mois se soit écoulé entre
la date de la communication du résultat obtenu et celle de la mise en la date de la communication du résultat obtenu et celle de la mise en
compétition. compétition.
Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des
compétences génériques clés seront exclus de la suite de la procédure, compétences génériques clés seront exclus de la suite de la procédure,
quel que soit le motif de leur absence. quel que soit le motif de leur absence.
Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs
administrations, services d'encadrement, services au niveau du administrations, services d'encadrement, services au niveau du
Président, des emplois publiés à la même date ne passent qu'une seule Président, des emplois publiés à la même date ne passent qu'une seule
fois l'évaluation des compétences génériques clés. Les conclusions de fois l'évaluation des compétences génériques clés. Les conclusions de
cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités et cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités et
qui ont été mis en compétition à la même date. qui ont été mis en compétition à la même date.
Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin
de cette phase. de cette phase.
Hors le cas de l'agent qui n'aurait pas participé à l'évaluation des Hors le cas de l'agent qui n'aurait pas participé à l'évaluation des
compétences génériques clés, la phase 3 n'est pas éliminatoire. compétences génériques clés, la phase 3 n'est pas éliminatoire.
Evaluation des compétences génériques clés - Dispense suite à une Evaluation des compétences génériques clés - Dispense suite à une
réussite antérieure de l'évaluation des compétences génériques clés réussite antérieure de l'évaluation des compétences génériques clés
organisée lors d'une procédure de promotion dans la classe A3 au SPF organisée lors d'une procédure de promotion dans la classe A3 au SPF
Finances Finances
Principe général Principe général
Les candidats qui obtiennent au minimum 60% à l'évaluation de leurs Les candidats qui obtiennent au minimum 60% à l'évaluation de leurs
compétences génériques clés, dans le cadre d'une procédure de compétences génériques clés, dans le cadre d'une procédure de
promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef
de projet, reçoivent, à leur demande, une dispense dans le cadre d'une de projet, reçoivent, à leur demande, une dispense dans le cadre d'une
sollicitation ultérieure. Dès lors que cette sollicitation ultérieure sollicitation ultérieure. Dès lors que cette sollicitation ultérieure
concerne, dans une administration générale fiscale, une fonction concerne, dans une administration générale fiscale, une fonction
d'expert dans une matière fiscale ou de dirigeant dans un service d'expert dans une matière fiscale ou de dirigeant dans un service
fiscal, la dispense implique le report des points obtenus lors de fiscal, la dispense implique le report des points obtenus lors de
l'évaluation des compétences génériques clés pour laquelle elle a été l'évaluation des compétences génériques clés pour laquelle elle a été
accordée. accordée.
La dispense est valable lors d'une candidature pour un emploi de la La dispense est valable lors d'une candidature pour un emploi de la
même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de
projet). projet).
Le délai de validité de la dispense pour cette évaluation est limité à Le délai de validité de la dispense pour cette évaluation est limité à
trois ans à compter de la date de la communication de la réussite en trois ans à compter de la date de la communication de la réussite en
question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication
de la mise en compétition au Moniteur belge. de la mise en compétition au Moniteur belge.
Les candidats qui souhaitent améliorer leurs résultats et ainsi ne pas Les candidats qui souhaitent améliorer leurs résultats et ainsi ne pas
bénéficier de la dispense précitée peuvent à nouveau participer à bénéficier de la dispense précitée peuvent à nouveau participer à
l'évaluation des compétences génériques clés pour autant qu'à la date l'évaluation des compétences génériques clés pour autant qu'à la date
de publication au Moniteur belge de mise en compétition, un délai de de publication au Moniteur belge de mise en compétition, un délai de
six mois se soit écoulé depuis la date à laquelle les résultats leur six mois se soit écoulé depuis la date à laquelle les résultats leur
avaient été communiqués. avaient été communiqués.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de
présenter à nouveau cette évaluation des compétences génériques clés présenter à nouveau cette évaluation des compétences génériques clés
implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne
pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense. pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.
Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les
résultats antérieurs. résultats antérieurs.
Procédure actuelle Procédure actuelle
Dans le cadre de la présente procédure, une dispense peut être Dans le cadre de la présente procédure, une dispense peut être
accordée suite à l'obtention d'au moins 60% à une évaluation des accordée suite à l'obtention d'au moins 60% à une évaluation des
compétences génériques clés organisée dans le cadre de procédures de compétences génériques clés organisée dans le cadre de procédures de
sollicitation relatives à la mise en compétition d'emplois dans la sollicitation relatives à la mise en compétition d'emplois dans la
classe A3 au SPF Finances. classe A3 au SPF Finances.
Un délai de validité de 3 ans, à compter de la date à laquelle les Un délai de validité de 3 ans, à compter de la date à laquelle les
résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération. résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération.
Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur
belge de la présente mise en compétition. belge de la présente mise en compétition.
Pour des raisons d'ordre pratique, il est demandé que les candidats Pour des raisons d'ordre pratique, il est demandé que les candidats
qui souhaitent faire valoir cette dispense fassent savoir dans leur qui souhaitent faire valoir cette dispense fassent savoir dans leur
acte de candidature qu'ils souhaitent bénéficier de la dispense et acte de candidature qu'ils souhaitent bénéficier de la dispense et
indiquer s'ils estiment ou non réunir les conditions requises indiquer s'ils estiment ou non réunir les conditions requises
(formulaire annexe 1). (formulaire annexe 1).
Les candidats qui participeront à l'évaluation des compétences Les candidats qui participeront à l'évaluation des compétences
génériques clés dans le cadre des mises en compétition dans la classe génériques clés dans le cadre des mises en compétition dans la classe
A3 publiées au Moniteur belge du 14 février 2017 et/ou du 7 avril 2017 A3 publiées au Moniteur belge du 14 février 2017 et/ou du 7 avril 2017
et qui auront obtenu au minimum 60% pourront être dispensés de la et qui auront obtenu au minimum 60% pourront être dispensés de la
phase 3. phase 3.
Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des
compétences génériques clés, ne peut être obtenue. compétences génériques clés, ne peut être obtenue.
Phase 4 - Evaluation du fonctionnement général Phase 4 - Evaluation du fonctionnement général
Les candidats retenus à l'issue de la phase 3 et ceux dispensés de Les candidats retenus à l'issue de la phase 3 et ceux dispensés de
cette phase seront invités pour le SPF Finances par la firme cette phase seront invités pour le SPF Finances par la firme
Quintessence Consulting à passer une évaluation complémentaire Quintessence Consulting à passer une évaluation complémentaire
destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.
Cette évaluation complémentaire est programmée en 3 parties. Cette évaluation complémentaire est programmée en 3 parties.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que les parties 2 et L'attention des candidats est attirée sur le fait que les parties 2 et
3 ne suivent pas systématiquement un ordre chronologique. 3 ne suivent pas systématiquement un ordre chronologique.
Les principes de base suivants régissent cette évaluation : Les principes de base suivants régissent cette évaluation :
- lors de la partie 1, les candidats sont invités à compléter un test - lors de la partie 1, les candidats sont invités à compléter un test
de personnalité à effectuer préalablement de manière informatisée. Ils de personnalité à effectuer préalablement de manière informatisée. Ils
reçoivent à cet effet un lien les invitant à compléter le reçoivent à cet effet un lien les invitant à compléter le
questionnaire. questionnaire.
La partie 1 a pour but de fournir des informations complémentaires La partie 1 a pour but de fournir des informations complémentaires
dans le cadre de l'évaluation du fonctionnement général. Chaque dans le cadre de l'évaluation du fonctionnement général. Chaque
candidat ne présentera qu'une seule fois cette partie pour tous les candidat ne présentera qu'une seule fois cette partie pour tous les
emplois publiés à une même date au Moniteur belge. Les résultats du emplois publiés à une même date au Moniteur belge. Les résultats du
test seront valables pendant un an à compter de la date à laquelle les test seront valables pendant un an à compter de la date à laquelle les
résultats ont été communiqués, délai endéans lequel les candidats ne résultats ont été communiqués, délai endéans lequel les candidats ne
présentent plus le test. présentent plus le test.
- lors de la partie 2, une évaluation des aptitudes spécifiques au - lors de la partie 2, une évaluation des aptitudes spécifiques au
rôle (expert, dirigeant ou chef de projet) est réalisée sur base de rôle (expert, dirigeant ou chef de projet) est réalisée sur base de
questions posées oralement, ainsi que de deux exercices d'assessment. questions posées oralement, ainsi que de deux exercices d'assessment.
Le premier exercice est un exercice d'analyse et de présentation. Cet Le premier exercice est un exercice d'analyse et de présentation. Cet
exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le
candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le
candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le
thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations
concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au
terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications
au candidat. Le second exercice consiste en un jeu de rôle basé sur le au candidat. Le second exercice consiste en un jeu de rôle basé sur le
contexte utilisé à l'occasion de l'exercice d'analyse et de contexte utilisé à l'occasion de l'exercice d'analyse et de
présentation. Le candidat reçoit des informations sur le contenu du présentation. Le candidat reçoit des informations sur le contenu du
rôle à présenter. rôle à présenter.
La partie 2 compte pour 30% des points de l'évaluation du La partie 2 compte pour 30% des points de l'évaluation du
fonctionnement général. fonctionnement général.
Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs
administrations, services d'encadrement, services au niveau du administrations, services d'encadrement, services au niveau du
Président, des emplois du même rôle (dirigeant, expert ou chef de Président, des emplois du même rôle (dirigeant, expert ou chef de
projet) et dans la même classe (A3, A4 ou A5) ne passent qu'une seule projet) et dans la même classe (A3, A4 ou A5) ne passent qu'une seule
fois cette partie 2 de l'évaluation complémentaire par rôle et par fois cette partie 2 de l'évaluation complémentaire par rôle et par
classe. classe.
Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les
emplois sollicités dont le rôle et la classe sont identiques et qui emplois sollicités dont le rôle et la classe sont identiques et qui
ont été mis en compétition ce jour. ont été mis en compétition ce jour.
Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin
de cette partie. de cette partie.
Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle - Procédure actuelle et Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle - Procédure actuelle et
sollicitation ultérieure sollicitation ultérieure
Principe général Principe général
Les candidats qui participent à l'évaluation de leurs aptitudes Les candidats qui participent à l'évaluation de leurs aptitudes
spécifiques au rôle, dans le cadre d'une procédure de promotion en spécifiques au rôle, dans le cadre d'une procédure de promotion en
interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet,
conservent le résultat obtenu dans le cadre d'une sollicitation conservent le résultat obtenu dans le cadre d'une sollicitation
ultérieure. ultérieure.
Ce résultat reste valable lors d'une candidature pour un emploi de la Ce résultat reste valable lors d'une candidature pour un emploi de la
même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet). même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet).
Le délai de validité de ce résultat pour cette évaluation est limité à Le délai de validité de ce résultat pour cette évaluation est limité à
trois ans à compter de la date de la communication du résultat en trois ans à compter de la date de la communication du résultat en
question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication
au Moniteur belge de la présente mise en compétition. Le candidat qui au Moniteur belge de la présente mise en compétition. Le candidat qui
souhaite améliorer son résultat ne peut à nouveau participer à une souhaite améliorer son résultat ne peut à nouveau participer à une
évaluation des aptitudes spécifiques au rôle que pour autant qu'à la évaluation des aptitudes spécifiques au rôle que pour autant qu'à la
date de publication au Moniteur belge de la présente mise en date de publication au Moniteur belge de la présente mise en
compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la
communication du résultat obtenu. communication du résultat obtenu.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de
présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle
implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne
pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense. pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.
Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les
résultats antérieurs. résultats antérieurs.
Dans le cadre de la procédure actuelle, les candidats qui Dans le cadre de la procédure actuelle, les candidats qui
participeront à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le participeront à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le
cadre des mises en compétition dans la classe A3 publiées au Moniteur cadre des mises en compétition dans la classe A3 publiées au Moniteur
belge du 7 décembre 2016 et/ou du 14 février 2017 ainsi que du 7 avril belge du 7 décembre 2016 et/ou du 14 février 2017 ainsi que du 7 avril
2017 pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet 2017 pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet
conserveront les points obtenus à cette évaluation pour tous les conserveront les points obtenus à cette évaluation pour tous les
emplois mis en compétition ce jour dont la classe et le profil emplois mis en compétition ce jour dont la classe et le profil
(expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques. (expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques.
- lors de la partie 3, seront évaluées, à l'aide de questions - lors de la partie 3, seront évaluées, à l'aide de questions
ouvertes, e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. ouvertes, e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction.
La partie 3 compte pour 70% des points de l'évaluation du La partie 3 compte pour 70% des points de l'évaluation du
fonctionnement général. fonctionnement général.
Les candidats sont invités à cette partie 3 pour chacune des fonctions Les candidats sont invités à cette partie 3 pour chacune des fonctions
postulées. postulées.
La participation à cette évaluation complémentaire (trois parties) est La participation à cette évaluation complémentaire (trois parties) est
obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 4. obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 4.
Les candidats seront contactés par téléphone au numéro indiqué dans Les candidats seront contactés par téléphone au numéro indiqué dans
leur candidature et recevront une confirmation par mail à leur adresse leur candidature et recevront une confirmation par mail à leur adresse
professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée
dans leur formulaire de candidature. dans leur formulaire de candidature.
L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur
plusieurs dates. plusieurs dates.
Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'une ou Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'une ou
l'autre partie de cette évaluation du fonctionnement général seront l'autre partie de cette évaluation du fonctionnement général seront
exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur
absence. absence.
L'évaluation du fonctionnement général compte pour 90% dans le L'évaluation du fonctionnement général compte pour 90% dans le
résultat final. résultat final.
Hors le cas de l'agent qui n'aurait pas participé à la partie 2 et/ou Hors le cas de l'agent qui n'aurait pas participé à la partie 2 et/ou
3 de l'évaluation du fonctionnement général, la phase 4 n'est pas 3 de l'évaluation du fonctionnement général, la phase 4 n'est pas
éliminatoire. éliminatoire.
Phase 5 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux phases 3 Phase 5 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux phases 3
et 4 et 4
Lors de cette phase, pour les candidats retenus à l'issue de la phase Lors de cette phase, pour les candidats retenus à l'issue de la phase
4, il sera procédé à l'intégration des résultats des phases 3 et 4. 4, il sera procédé à l'intégration des résultats des phases 3 et 4.
Les candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative Les candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative
d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification
professionnelle correspondante ou d'un examen de carrière qui donnait professionnelle correspondante ou d'un examen de carrière qui donnait
accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale
mentionnés dans l'avis de vacance (cf. phase 2 - agents ayant obtenus mentionnés dans l'avis de vacance (cf. phase 2 - agents ayant obtenus
une dispense de l'évaluation des compétences techniques) ont priorité une dispense de l'évaluation des compétences techniques) ont priorité
sur les autres candidats (ceux ayant été tenu de présenter sur les autres candidats (ceux ayant été tenu de présenter
l'évaluation des compétences techniques) pour l'attribution des l'évaluation des compétences techniques) pour l'attribution des
emplois vacants. emplois vacants.
Suite à l'intégration des résultats des phases 3 et 4, les candidats Suite à l'intégration des résultats des phases 3 et 4, les candidats
sont classés, chacun dans leur groupe (lauréats ou non d'une sélection sont classés, chacun dans leur groupe (lauréats ou non d'une sélection
comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de
qualification professionnelle correspondante ou d'un examen de qualification professionnelle correspondante ou d'un examen de
carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal
d'administration fiscale ), sur base des points obtenus. d'administration fiscale ), sur base des points obtenus.
Dans chacun de ces groupes, si après l'intégration précitée, les Dans chacun de ces groupes, si après l'intégration précitée, les
candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils
sont classés en donnant priorité : sont classés en donnant priorité :
1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe
(l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni (l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni
nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est
augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1) ; augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1) ;
2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus 2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus
grande ancienneté de service ; grande ancienneté de service ;
3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. 3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé.
Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des
candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du
classement visé ci-avant. classement visé ci-avant.
En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats
retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux étapes 2 à retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux étapes 2 à
4 ci-avant, seront invités à communiquer à titre indicatif la ou les 4 ci-avant, seront invités à communiquer à titre indicatif la ou les
résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une
affectation. affectation.
Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non
mentionnés lors de cette communication. mentionnés lors de cette communication.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la résidence L'attention des candidats est attirée sur le fait que la résidence
administrative qui leur sera attribuée en cas de nomination pourrait, administrative qui leur sera attribuée en cas de nomination pourrait,
tous les six ans, faire l'objet d'une adaptation par l'autorité tous les six ans, faire l'objet d'une adaptation par l'autorité
compétente, si la réglementation le prévoit à ce moment-là. compétente, si la réglementation le prévoit à ce moment-là.
Le Président du Comité de direction, Le Président du Comité de direction,
Hans D'HONDT Hans D'HONDT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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