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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la
Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une
prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 (1) prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une
prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016. prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016. Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des grands magasins Commission paritaire des grands magasins
Convention collective de travail du 21 septembre 2015 Convention collective de travail du 21 septembre 2015
Octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel Octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel
2015-2016 2015-2016
(Convention enregistrée le 12 novembre 2015 sous le numéro (Convention enregistrée le 12 novembre 2015 sous le numéro
130051/CO/312) 130051/CO/312)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la
Commission paritaire des grands magasins. Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE II. - Prime annuelle CHAPITRE II. - Prime annuelle

Art. 2.§ 1er. A partir de 2016, une prime annuelle sera attribuée aux

Art. 2.§ 1er. A partir de 2016, une prime annuelle sera attribuée aux
travailleurs. travailleurs.
Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de
référence complète, le montant de cette prime correspond à 250 EUR référence complète, le montant de cette prime correspond à 250 EUR
bruts. bruts.
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée
proportionnellement à celles des travailleurs occupés à temps plein, proportionnellement à celles des travailleurs occupés à temps plein,
en fonction de la durée du travail à temps partiel. en fonction de la durée du travail à temps partiel.
La période de référence pour la prime brute court de juin de l'année La période de référence pour la prime brute court de juin de l'année
civile précédente à mai de l'année du paiement. Pour les travailleurs civile précédente à mai de l'année du paiement. Pour les travailleurs
ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute
sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations
effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la
législation relative aux vacances annuelles). législation relative aux vacances annuelles).
§ 2. La prime brute sera payée pour la première fois au mois de juin § 2. La prime brute sera payée pour la première fois au mois de juin
2016 avec la prime annuelle de 70 EUR si celle-ci n'est pas 2016 avec la prime annuelle de 70 EUR si celle-ci n'est pas
(complètement) transformée. (complètement) transformée.
§ 3. Par dérogation aux dispositions mentionnées au § 2, les § 3. Par dérogation aux dispositions mentionnées au § 2, les
dispositions transitoires suivantes sont d'application pour l'année dispositions transitoires suivantes sont d'application pour l'année
2016. 2016.
Les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence Les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence
complète qui sont en service en juin 2016 recevront une prime de 250 complète qui sont en service en juin 2016 recevront une prime de 250
EUR bruts. EUR bruts.
Pour le travailleur déjà en service avant le 1er janvier 2016 ou entré Pour le travailleur déjà en service avant le 1er janvier 2016 ou entré
en service après le 1er janvier 2016, dont le contrat de travail prend en service après le 1er janvier 2016, dont le contrat de travail prend
fin avant juin 2016, seuls les mois prestés depuis le 1er janvier 2016 fin avant juin 2016, seuls les mois prestés depuis le 1er janvier 2016
sont pris en compte pour le calcul de la prime proratisée. sont pris en compte pour le calcul de la prime proratisée.
§ 4. La prime est indexée suivant les règles de la convention § 4. La prime est indexée suivant les règles de la convention
collective de travail sectorielle concernant l'indexation des collective de travail sectorielle concernant l'indexation des
salaires. salaires.

Art. 3.§ 1er. Cette prime est transformable par division ou branche

Art. 3.§ 1er. Cette prime est transformable par division ou branche
d'entreprise moyennant une convention collective de travail d'entreprise moyennant une convention collective de travail
d'entreprise conclue avant le 30 octobre 2015, en un des avantages d'entreprise conclue avant le 30 octobre 2015, en un des avantages
suivants, ou une combinaison de ceux-ci pour une valeur totale suivants, ou une combinaison de ceux-ci pour une valeur totale
identique : identique :
- l'octroi ou l'augmentation de la part patronale dans le titre-repas - l'octroi ou l'augmentation de la part patronale dans le titre-repas
de 1,45 EUR; de 1,45 EUR;
- augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et - augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et
une prime annuelle brute de 74 EUR; une prime annuelle brute de 74 EUR;
- augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et un - augmentation de la part patronale de 1 EUR dans le titre-repas et un
versement annuel de 85 EUR dans une pension complémentaire (plan versement annuel de 85 EUR dans une pension complémentaire (plan
d'assurance groupe); d'assurance groupe);
- un versement annuel de 289 EUR dans une pension complémentaire (plan - un versement annuel de 289 EUR dans une pension complémentaire (plan
d'assurance groupe). d'assurance groupe).
La prime brute ou la prime à verser dans le plan d'assurance de groupe La prime brute ou la prime à verser dans le plan d'assurance de groupe
sera payée aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs sera payée aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs
prestations. prestations.
Les négociations d'entreprises ne peuvent avoir trait qu'au choix Les négociations d'entreprises ne peuvent avoir trait qu'au choix
d'une option ou une combinaison de plusieurs options du menu d'une option ou une combinaison de plusieurs options du menu
ci-dessus, et non aux montants mêmes de chaque option. ci-dessus, et non aux montants mêmes de chaque option.
A défaut d'un accord d'entreprise avant le 30 octobre 2015, le régime A défaut d'un accord d'entreprise avant le 30 octobre 2015, le régime
sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement
d'application. d'application.
§ 2. Dans les entreprises qui sont passées d'une autre commission § 2. Dans les entreprises qui sont passées d'une autre commission
paritaire vers la Commission paritaire des grands magasins (CP 312), paritaire vers la Commission paritaire des grands magasins (CP 312),
le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être
prévu par convention collective de travail, conclue au niveau de prévu par convention collective de travail, conclue au niveau de
l'entreprise au plus tard 24 mois après le passage en Commission l'entreprise au plus tard 24 mois après le passage en Commission
paritaire des grands magasins. paritaire des grands magasins.
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2016. Elle est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2016. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune
des parties signataires par lettre recommandée à la poste au président des parties signataires par lettre recommandée à la poste au président
de la Commission paritaire des grands magasins. de la Commission paritaire des grands magasins.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2016.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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