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effets à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers
de justice, sont nommés candidat-huissier de justi - 28 mars 1998 : M.
Vermeulen, B.; - 20 mars 1999 : M. Dreessen, M.. Le recours en annulation(...)"
| Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 29 juin 2015, lequel produit ses effets à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, sont nommés candidat-huissier de justi - 28 mars 1998 : M. Vermeulen, B.; - 20 mars 1999 : M. Dreessen, M.. Le recours en annulation(...) | Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 29 juin 2015, lequel produit ses effets à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, sont nommés candidat-huissier de justi - 28 mars 1998 : M. Vermeulen, B.; - 20 mars 1999 : M. Dreessen, M.. Le recours en annulation(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Huissier de justice | Ordre judiciaire. - Huissier de justice |
| Par arrêté royal du 29 juin 2015, lequel produit ses effets à la date | Par arrêté royal du 29 juin 2015, lequel produit ses effets à la date |
| de l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut | de l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut |
| des huissiers de justice, sont nommés candidat-huissier de justice | des huissiers de justice, sont nommés candidat-huissier de justice |
| pour le rôle linguistique néerlandophone, les titulaires d'un | pour le rôle linguistique néerlandophone, les titulaires d'un |
| certificat d'homologation néerlandophone, délivré par la commission | certificat d'homologation néerlandophone, délivré par la commission |
| d'homologation, tel que visé par l'ancien article 511 du Code | d'homologation, tel que visé par l'ancien article 511 du Code |
| judiciaire tel que remplacé par la loi du 6 avril 1992 modifiant le | judiciaire tel que remplacé par la loi du 6 avril 1992 modifiant le |
| Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice | Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice |
| : | : |
| - 28 mars 1998 : M. Vermeulen, B.; | - 28 mars 1998 : M. Vermeulen, B.; |
| - 20 mars 1999 : M. Dreessen, M.. | - 20 mars 1999 : M. Dreessen, M.. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |