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Liste des entreprises à la date du 31 décembre 2014 qui sont enregistrées en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-fi Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en ex(...) Liste des entreprises à la date du 31 décembre 2014 qui sont enregistrées en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-fi Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en ex(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Liste des entreprises à la date du 31 décembre 2014 qui sont Liste des entreprises à la date du 31 décembre 2014 qui sont
enregistrées en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, enregistrées en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2,
de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement juridique des entreprises pratiquant la location-financement
Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E.,
Classes moyennes et Energie en exécution de l'article 3 de l'arrêté Classes moyennes et Energie en exécution de l'article 3 de l'arrêté
ministériel de 20 septembre 2012 déterminant les conditions ministériel de 20 septembre 2012 déterminant les conditions
d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement. d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement.
Les personnes citées ci-après sont enregistrées aux fins d'effectuer Les personnes citées ci-après sont enregistrées aux fins d'effectuer
les opérations qui correspondent aux articles suivants, placés en les opérations qui correspondent aux articles suivants, placés en
regard de leurs nom et adresse. regard de leurs nom et adresse.
Art. 1, 1°. la location-financement mobilière ou le « leasing mobilier Art. 1, 1°. la location-financement mobilière ou le « leasing mobilier
» visée à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre » visée à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre
1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la
location-financement; location-financement;
Art. 1, 2°. la location-financement immobilière ou le « leasing Art. 1, 2°. la location-financement immobilière ou le « leasing
immobilier » visée à l'article 1er, 2°, du même arrêté royal. immobilier » visée à l'article 1er, 2°, du même arrêté royal.
N° d'agréation N° d'agréation
Erkenningsnr. Erkenningsnr.
Type de leasing Type de leasing
Leasingvorm Leasingvorm
N° d'entreprise N° d'entreprise
Ondernemingsnr. Ondernemingsnr.
Nom Nom
Naam Naam
Adresse siège social Adresse siège social
Adres maatschappelijke zetel Adres maatschappelijke zetel
384 384
Art. 1, 1° Art. 1, 1°
0821.165.475 0821.165.475
CNH CAPITAL EUROPE CNH CAPITAL EUROPE
RUE ARAGO 46 RUE ARAGO 46
92800 PUTEAUX 92800 PUTEAUX
FRANCE FRANCE
SUCCURSALE BELGE : SUCCURSALE BELGE :
CHAUSSEE DE GAND 1440 CHAUSSEE DE GAND 1440
1082 BRUXELLES 1082 BRUXELLES
409 409
Art. 1, 1° Art. 1, 1°
0882.414.641 0882.414.641
CNH FINANCIAL SERVICES CNH FINANCIAL SERVICES
RUE DES ROCHETTES 16 - 18 RUE DES ROCHETTES 16 - 18
91150 MORIGNY CHAMPIGNY 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
FRANCE FRANCE
SUCCURSALE BELGE : SUCCURSALE BELGE :
LEON CLAESSTRAAT 3 A LEON CLAESSTRAAT 3 A
8210 ZEDELGEM 8210 ZEDELGEM
410 410
Art. 1, 1° Art. 1, 2° Art. 1, 1° Art. 1, 2°
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