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à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)"
Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...) | Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation | Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation |
des montants | des montants |
Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 | Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 |
déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du | déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du |
bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance | bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance |
judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, | judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, |
et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à | et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à |
la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet | la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet |
effet du mois de juillet 2015: | effet du mois de juillet 2015: |
822 x 122,42 /105,70 = 952,02 euros; | 822 x 122,42 /105,70 = 952,02 euros; |
1.056 x 122,42 /105,70 = 1.223,04 euros; | 1.056 x 122,42 /105,70 = 1.223,04 euros; |
1.289 x 122,42 /105,70= 1.492,89 euros. | 1.289 x 122,42 /105,70= 1.492,89 euros. |
Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur | Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur |
respectivement comme suit: 953 euros, 1.224 euros et 1.493 euros. | respectivement comme suit: 953 euros, 1.224 euros et 1.493 euros. |
Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2015. | Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2015. |