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au tribunal de premiè(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 octobre 2014, la désignation de M. Van Impe J.-M., juge au tribunal de premiè(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 octobre 2014, la désignation de M. Van Impe J.-M., juge au tribunal de premiè(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 8 octobre 2014, la désignation de M. Van Impe | Par arrêté royal du 8 octobre 2014, la désignation de M. Van Impe |
| J.-M., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux | J.-M., juge au tribunal de première instance de Flandre orientale, aux |
| fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un | fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un |
| terme de cinq ans prenant cours le 1er novembre 2014. | terme de cinq ans prenant cours le 1er novembre 2014. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |