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d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013
portant fixation des conditions dans lesquelles l' Il s'agit de missions en matière d'expertise,
de contrôle et de certification, comme prévu dans les(...)"
| Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l' Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification, comme prévu dans les(...) | Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l' Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification, comme prévu dans les(...) |
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| AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE | AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE |
| Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour | Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour |
| l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de | l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de |
| certification | certification |
| L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des | L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des |
| conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la | conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la |
| Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des | Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des |
| médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs | médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs |
| industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes | industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes |
| morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de | morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de |
| certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à | certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à |
| l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des | l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des |
| vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions prévues | vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions prévues |
| dans l'arrêté précité. | dans l'arrêté précité. |
| Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de | Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de |
| certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris | certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris |
| en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000 concernant la | en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000 concernant la |
| création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne | création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne |
| Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la | Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la |
| même loi. | même loi. |
| Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire peut | Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire peut |
| exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans | exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans |
| la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de | la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de |
| l'arrêté royal du 11 novembre 2013. | l'arrêté royal du 11 novembre 2013. |
| Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu | Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu |
| d'exécution des missions, sont reprises dans une convention | d'exécution des missions, sont reprises dans une convention |
| d'exécution. | d'exécution. |
| Le vétérinaire exécute les missions conformément aux dispositions | Le vétérinaire exécute les missions conformément aux dispositions |
| contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les | contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les |
| circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité | circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité |
| de la Chaîne Alimentaire. | de la Chaîne Alimentaire. |
| Certaines missions seront disponibles pour les vétérinaires | Certaines missions seront disponibles pour les vétérinaires |
| indépendants dans les provinces de Flandre occidentale, d'Anvers, du | indépendants dans les provinces de Flandre occidentale, d'Anvers, du |
| Limbourg, du Hainaut et du Luxembourg, pour les germanophones dans la | Limbourg, du Hainaut et du Luxembourg, pour les germanophones dans la |
| province de Liège et pour les néerlandophones dans la région de | province de Liège et pour les néerlandophones dans la région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| Ces missions correspondent aux cahiers des charges suivants : « II. | Ces missions correspondent aux cahiers des charges suivants : « II. |
| Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement du | Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement du |
| gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions spécifiques » | gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions spécifiques » |
| et « VII. Certification et Contrôle dans l'atelier de découpe, | et « VII. Certification et Contrôle dans l'atelier de découpe, |
| l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt | l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt |
| frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout | frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout |
| autre établissement agréé par l'AFSCA ». | autre établissement agréé par l'AFSCA ». |
| L'arrêté royal du 11 novembre 2013 et la convention-cadre, la | L'arrêté royal du 11 novembre 2013 et la convention-cadre, la |
| convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être | convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être |
| consultés sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires | consultés sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires |
| indépendants -> Vétérinaires chargés de mission). | indépendants -> Vétérinaires chargés de mission). |
| Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé à | Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé à |
| l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où le médecin | l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où le médecin |
| vétérinaire souhaite exécuter des missions. Les adresses se trouvent | vétérinaire souhaite exécuter des missions. Les adresses se trouvent |
| sur www.afsca.be (Contact -> Les unités provinciales de contrôle - | sur www.afsca.be (Contact -> Les unités provinciales de contrôle - |
| U.P.C). | U.P.C). |
| Les candidatures doivent comprendre un formulaire standardisé de | Les candidatures doivent comprendre un formulaire standardisé de |
| candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels -> | candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels -> |
| Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel | Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel |
| à candidatures). | à candidatures). |
| Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de | Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de |
| nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui | nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui |
| de la publication de cet appel dans le Moniteur belge. | de la publication de cet appel dans le Moniteur belge. |
| Des informations complémentaires peuvent êtres obtenues auprès de | Des informations complémentaires peuvent êtres obtenues auprès de |
| l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où les missions seront | l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où les missions seront |
| disponibles et dont l'adresse se trouve sur www.afsca.be (Contact -> | disponibles et dont l'adresse se trouve sur www.afsca.be (Contact -> |
| Les unités provinciales de contrôle - U.P.C). | Les unités provinciales de contrôle - U.P.C). |
| Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'Unité | Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'Unité |
| Provinciale de Contrôle de la province où elles sont introduites. | Provinciale de Contrôle de la province où elles sont introduites. |
| Les vétérinaires, dont la candidature a été évaluée recevable, seront | Les vétérinaires, dont la candidature a été évaluée recevable, seront |
| invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude, leur | invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude, leur |
| expérience et leur disponibilité. La composition de la commission | expérience et leur disponibilité. La composition de la commission |
| d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels -> | d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels -> |
| Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel | Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel |
| à candidatures). | à candidatures). |
| Il sera d'abord demandé aux candidats retenus par la commission | Il sera d'abord demandé aux candidats retenus par la commission |
| d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration | d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration |
| Centrale de l'AFSCA : | Centrale de l'AFSCA : |
| - une preuve de l'agrément prévu à l'article 4, alinéa 4 de la loi du | - une preuve de l'agrément prévu à l'article 4, alinéa 4 de la loi du |
| 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire; | 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire; |
| - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour | - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour |
| travailleurs indépendants; | travailleurs indépendants; |
| - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare : | - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare : |
| o ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets | o ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets |
| pharmacologiques; | pharmacologiques; |
| o ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel | o ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel |
| qui sont passibles d'une peine correctionnelle; | qui sont passibles d'une peine correctionnelle; |
| o ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une | o ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une |
| suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins | suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins |
| vétérinaires. | vétérinaires. |
| Puis les candidats retenus seront invités à signer les conventions. | Puis les candidats retenus seront invités à signer les conventions. |
| Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à | Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à |
| l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013. | l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013. |