Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du --
← Retour vers "Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l' Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification, comme prévu dans les(...)"
Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l' Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification, comme prévu dans les(...) Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des conditions dans lesquelles l' Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification, comme prévu dans les(...)
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour
l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de l'exécution de missions en matière d'expertise, de contrôle et de
certification certification
L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des L'article 2 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013 portant fixation des
conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la
Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des Chaîne alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des
médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs
industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes industriels ou des bacheliers indépendants ou par des personnes
morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de morales exerçant des activités de contrôle, d'échantillonnage, de
certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à certification et d'audit (Moniteur belge du 23 décembre 2013), donne à
l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des
vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions prévues vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions prévues
dans l'arrêté précité. dans l'arrêté précité.
Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de
certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris
en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000 concernant la en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000 concernant la
création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la
même loi. même loi.
Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire peut Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire peut
exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans
la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de
l'arrêté royal du 11 novembre 2013. l'arrêté royal du 11 novembre 2013.
Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu
d'exécution des missions, sont reprises dans une convention d'exécution des missions, sont reprises dans une convention
d'exécution. d'exécution.
Le vétérinaire exécute les missions conformément aux dispositions Le vétérinaire exécute les missions conformément aux dispositions
contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les
circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité
de la Chaîne Alimentaire. de la Chaîne Alimentaire.
Certaines missions seront disponibles pour les vétérinaires Certaines missions seront disponibles pour les vétérinaires
indépendants dans les provinces de Flandre occidentale, d'Anvers, du indépendants dans les provinces de Flandre occidentale, d'Anvers, du
Limbourg, du Hainaut et du Luxembourg, pour les germanophones dans la Limbourg, du Hainaut et du Luxembourg, pour les germanophones dans la
province de Liège et pour les néerlandophones dans la région de province de Liège et pour les néerlandophones dans la région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
Ces missions correspondent aux cahiers des charges suivants : « II. Ces missions correspondent aux cahiers des charges suivants : « II.
Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement du Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement du
gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions spécifiques » gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions spécifiques »
et « VII. Certification et Contrôle dans l'atelier de découpe, et « VII. Certification et Contrôle dans l'atelier de découpe,
l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt
frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout
autre établissement agréé par l'AFSCA ». autre établissement agréé par l'AFSCA ».
L'arrêté royal du 11 novembre 2013 et la convention-cadre, la L'arrêté royal du 11 novembre 2013 et la convention-cadre, la
convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être
consultés sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires consultés sur www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires
indépendants -> Vétérinaires chargés de mission). indépendants -> Vétérinaires chargés de mission).
Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé à Les candidatures doivent être introduites par envoi recommandé à
l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où le médecin l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où le médecin
vétérinaire souhaite exécuter des missions. Les adresses se trouvent vétérinaire souhaite exécuter des missions. Les adresses se trouvent
sur www.afsca.be (Contact -> Les unités provinciales de contrôle - sur www.afsca.be (Contact -> Les unités provinciales de contrôle -
U.P.C). U.P.C).
Les candidatures doivent comprendre un formulaire standardisé de Les candidatures doivent comprendre un formulaire standardisé de
candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels -> candidature, à télécharger sur www.afsca.be (Professionnels ->
Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel
à candidatures). à candidatures).
Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de
nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui
de la publication de cet appel dans le Moniteur belge. de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.
Des informations complémentaires peuvent êtres obtenues auprès de Des informations complémentaires peuvent êtres obtenues auprès de
l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où les missions seront l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où les missions seront
disponibles et dont l'adresse se trouve sur www.afsca.be (Contact -> disponibles et dont l'adresse se trouve sur www.afsca.be (Contact ->
Les unités provinciales de contrôle - U.P.C). Les unités provinciales de contrôle - U.P.C).
Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'Unité Les candidatures seront évaluées sur leur recevabilité par l'Unité
Provinciale de Contrôle de la province où elles sont introduites. Provinciale de Contrôle de la province où elles sont introduites.
Les vétérinaires, dont la candidature a été évaluée recevable, seront Les vétérinaires, dont la candidature a été évaluée recevable, seront
invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude, leur invités à un entretien d'évaluation afin de juger leur aptitude, leur
expérience et leur disponibilité. La composition de la commission expérience et leur disponibilité. La composition de la commission
d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels -> d'évaluation se trouve sur www.afsca.be (Professionnels ->
Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel Vétérinaires indépendants -> Vétérinaires chargés de mission -> Appel
à candidatures). à candidatures).
Il sera d'abord demandé aux candidats retenus par la commission Il sera d'abord demandé aux candidats retenus par la commission
d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration d'évaluation d'envoyer les documents suivants à l'Administration
Centrale de l'AFSCA : Centrale de l'AFSCA :
- une preuve de l'agrément prévu à l'article 4, alinéa 4 de la loi du - une preuve de l'agrément prévu à l'article 4, alinéa 4 de la loi du
28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire; 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;
- une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour - une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour
travailleurs indépendants; travailleurs indépendants;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare : - une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat déclare :
o ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets o ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets
pharmacologiques; pharmacologiques;
o ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel o ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel
qui sont passibles d'une peine correctionnelle; qui sont passibles d'une peine correctionnelle;
o ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une o ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une
suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins
vétérinaires. vétérinaires.
Puis les candidats retenus seront invités à signer les conventions. Puis les candidats retenus seront invités à signer les conventions.
Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à Les candidats non retenus seront avertis par écrit, conformément à
l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013. l'article 6 de l'arrêté royal du 11 novembre 2013.
^