← Retour vers "Notariat Par arrêté royal du 18 décembre 2014, le nombre de candidats-notaires à nommer pour
l'année 2015 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour
le rôle linguistique néerlandais : 54. Le recours en annul
"
| Notariat Par arrêté royal du 18 décembre 2014, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2015 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54. Le recours en annul | Notariat Par arrêté royal du 18 décembre 2014, le nombre de candidats-notaires à nommer pour l'année 2015 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 36; - pour le rôle linguistique néerlandais : 54. Le recours en annul |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Notariat | Notariat |
| Par arrêté royal du 18 décembre 2014, le nombre de candidats-notaires | Par arrêté royal du 18 décembre 2014, le nombre de candidats-notaires |
| à nommer pour l'année 2015 est fixé comme suit : | à nommer pour l'année 2015 est fixé comme suit : |
| - pour le rôle linguistique français : 36; | - pour le rôle linguistique français : 36; |
| - pour le rôle linguistique néerlandais : 54. | - pour le rôle linguistique néerlandais : 54. |
| Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la | Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la |
| section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les | section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les |
| soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée | soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée |
| au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), | au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), |
| sous pli recommandé à la poste. | sous pli recommandé à la poste. |