← Retour vers "30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique "
| 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique | 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines | 30 AOUT 2013 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines |
| dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « | dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « |
| Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les | Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les |
| évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant | évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant |
| insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des | insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des |
| dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre | dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre |
| V, dans le livre Ier du Code de droit économique | V, dans le livre Ier du Code de droit économique |
| 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de |
| certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des | certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des |
| dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la | dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la |
| Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le | Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le |
| livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit | livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit |
| économique. - Avis rectificatif | économique. - Avis rectificatif |
| Au Moniteur belge du 30 août 2013 - 3e édition, p. 60293, il y a lieu | Au Moniteur belge du 30 août 2013 - 3e édition, p. 60293, il y a lieu |
| de considérer la publication des deux arrêtés royaux susmentionnés | de considérer la publication des deux arrêtés royaux susmentionnés |
| comme nulle et non avenue. | comme nulle et non avenue. |
| Ces arrêtés ont été retirés avant leur signature. | Ces arrêtés ont été retirés avant leur signature. |