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est accordée, à sa demande, la démission honorable de M. Halbrecq, J., de ses fonctions de conseiller
suppléant à la cour d'appel de Mons. Le recour
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| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2012, entrant en vigueur le 31 octobre 2012, est accordée, à sa demande, la démission honorable de M. Halbrecq, J., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. Le recour | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2012, entrant en vigueur le 31 octobre 2012, est accordée, à sa demande, la démission honorable de M. Halbrecq, J., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons. Le recour |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 23 octobre 2012, entrant en vigueur le 31 octobre | Par arrêté royal du 23 octobre 2012, entrant en vigueur le 31 octobre |
| 2012, est accordée, à sa demande, la démission honorable de M. | 2012, est accordée, à sa demande, la démission honorable de M. |
| Halbrecq, J., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour | Halbrecq, J., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour |
| d'appel de Mons. | d'appel de Mons. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |