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de serment, Mme Panier, Ch., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est désignée au mandat
de président de ce tribunal, pour un terme Le recours en annulation de l'acte précité
à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Panier, Ch., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est désignée au mandat de président de ce tribunal, pour un terme Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Panier, Ch., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est désignée au mandat de président de ce tribunal, pour un terme Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 12 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de | Par arrêté royal du 12 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de |
| la prestation de serment, Mme Panier, Ch., juge au tribunal de | la prestation de serment, Mme Panier, Ch., juge au tribunal de |
| première instance de Nivelles, est désignée au mandat de président de | première instance de Nivelles, est désignée au mandat de président de |
| ce tribunal, pour un terme de cinq ans. | ce tribunal, pour un terme de cinq ans. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |