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Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Publication conformément à l'article 4, § 3quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 4, § 3quinquies, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif(...) Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Publication conformément à l'article 4, § 3quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 4, § 3quinquies, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des
professions des soins de santé. - Publication conformément à l'article professions des soins de santé. - Publication conformément à l'article
4, § 3quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des 4, § 3quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des
contributions et rétributions contributions et rétributions
Conformément à l'article 4, § 3quinquies, de l'arrêté royal n° 78 du Conformément à l'article 4, § 3quinquies, de l'arrêté royal n° 78 du
10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de
santé, tel qu'inséré par l'article 172 de la loi du 22 décembre 2008, santé, tel qu'inséré par l'article 172 de la loi du 22 décembre 2008,
les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er
janvier 2013 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge janvier 2013 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge
du 28 septembre 2012 de l'indice des prix à la consommation du mois de du 28 septembre 2012 de l'indice des prix à la consommation du mois de
septembre 2012, indexés comme suit : septembre 2012, indexés comme suit :
1° Les montants des redevances, rétributions imposés par les articles 1° Les montants des redevances, rétributions imposés par les articles
4 et 20 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, 4 et 20 de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture,
le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au
public, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. public, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2011 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2011 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2011 (118,31 base 2004 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2011 (118,31 base 2004 = 100).
Bijlage 1/Annexe 1re Bijlage 1/Annexe 1re
Bedragen 2012 Bedragen 2012
Montants 2012 Montants 2012
Geïndexeerde bedragen 2013 Geïndexeerde bedragen 2013
Montants indexés 2013 Montants indexés 2013
32,71 EUR 32,71 EUR
33,61 EUR 33,61 EUR
65,43 EUR 65,43 EUR
67,23 EUR 67,23 EUR
162,25 EUR 162,25 EUR
166,72 EUR 166,72 EUR
324,50 EUR 324,50 EUR
333,44 EUR 333,44 EUR
486,74 EUR 486,74 EUR
500,15 EUR 500,15 EUR
973,49 EUR 973,49 EUR
1.000,31 EUR 1.000,31 EUR
1.297,98 EUR 1.297,98 EUR
1.333,75 EUR 1.333,75 EUR
1.622,48 EUR 1.622,48 EUR
1.667,19 EUR 1.667,19 EUR
4.867,43 EUR 4.867,43 EUR
5.001,55 EUR 5.001,55 EUR
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