Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du --
← Retour vers "Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément Par arrêté royal du 26 avril 2012, l'association sans but lucratif « La Touline », dont le siège so(...)"
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément Par arrêté royal du 26 avril 2012, l'association sans but lucratif « La Touline », dont le siège so(...) Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément Par arrêté royal du 26 avril 2012, l'association sans but lucratif « La Touline », dont le siège so(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels
de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément
Par arrêté royal du 26 avril 2012, l'association sans but lucratif « Par arrêté royal du 26 avril 2012, l'association sans but lucratif «
La Touline », dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue La Touline », dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue
Sainte-Anne 2, est agréée en qualité d'association pouvant assister Sainte-Anne 2, est agréée en qualité d'association pouvant assister
les requérants devant la Commission pour l'aide financière aux les requérants devant la Commission pour l'aide financière aux
victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs
occasionnels, pour une période de six ans à partir du 1er avril 2012. occasionnels, pour une période de six ans à partir du 1er avril 2012.
^