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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au paiement du jour de carence Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au paiement du jour de carence
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, relative au paiement du jour Commission paritaire de la construction, relative au paiement du jour
de carence (1) de carence (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction; Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de la construction, relative au paiement du jour Commission paritaire de la construction, relative au paiement du jour
de carence. de carence.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2011. Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de la construction Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 16 juin 2011 Convention collective de travail du 16 juin 2011
Paiement du jour de carence Paiement du jour de carence
(Convention enregistrée le 28 juin 2011 sous le numéro 104586/CO/124) (Convention enregistrée le 28 juin 2011 sous le numéro 104586/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la
compétence de la Commission paritaire de la construction. compétence de la Commission paritaire de la construction.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Paiement du jour de carence CHAPITRE II. - Paiement du jour de carence

Art. 2.En cas d'incapacité de travail, telle que définie par

Art. 2.En cas d'incapacité de travail, telle que définie par
l'article 52, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats l'article 52, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats
de travail, l'ouvrier a droit au paiement du premier jour de carence de travail, l'ouvrier a droit au paiement du premier jour de carence
par année civile à condition qu'il dispose d'une ancienneté par année civile à condition qu'il dispose d'une ancienneté
ininterrompue de plus de trois ans dans la même entreprise. ininterrompue de plus de trois ans dans la même entreprise.

Art. 3.Sans préjudice de l'article 2, l'ouvrier a droit au paiement

Art. 3.Sans préjudice de l'article 2, l'ouvrier a droit au paiement
du deuxième jour de carence par année civile à condition qu'il dispose du deuxième jour de carence par année civile à condition qu'il dispose
d'une ancienneté ininterrompue de plus de quatre ans dans la même d'une ancienneté ininterrompue de plus de quatre ans dans la même
entreprise. entreprise.
CHAPITRE III. - Durée de validité CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2011 et remplace la convention collective de travail du le 1er juillet 2011 et remplace la convention collective de travail du
25 octobre 2007 relative au paiement du jour de carence. 25 octobre 2007 relative au paiement du jour de carence.
Elle est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle Elle est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle
peut, en tout temps, être mise en concordance avec les dispositions peut, en tout temps, être mise en concordance avec les dispositions
d'autres conventions collectives de travail conclues au sein de la d'autres conventions collectives de travail conclues au sein de la
Commission paritaire de la construction. Commission paritaire de la construction.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de
six mois, signifié par lettre recommandée au président de la six mois, signifié par lettre recommandée au président de la
Commission paritaire de la construction. Commission paritaire de la construction.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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