← Retour vers "Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux d'application des peines.
- Agrément Par arrêté royal du 22 mars 2011, l'association sans but lucratif « Service d'Aide
sociale aux Justiciables de l'arrondissement d'Arlon
"
| Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 22 mars 2011, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'arrondissement d'Arlon | Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 22 mars 2011, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'arrondissement d'Arlon |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Associations habilitées à assister les victimes | Associations habilitées à assister les victimes |
| devant les tribunaux d'application des peines. - Agrément | devant les tribunaux d'application des peines. - Agrément |
| Par arrêté royal du 22 mars 2011, l'association sans but lucratif « | Par arrêté royal du 22 mars 2011, l'association sans but lucratif « |
| Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'arrondissement d'Arlon », | Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'arrondissement d'Arlon », |
| dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Centre administratif de | dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Centre administratif de |
| l'Etat, place des Fusillés, est agréée en qualité d'association | l'Etat, place des Fusillés, est agréée en qualité d'association |
| pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application | pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application |
| des peines pour une durée de six ans à partir 22 avril 2011. | des peines pour une durée de six ans à partir 22 avril 2011. |