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l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendant(...)"
| CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendant(...) | CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendant(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL | CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL |
| Modifications des statuts. - Approbation | Modifications des statuts. - Approbation |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 1er, alinéa | des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 1er, alinéa |
| 2; | 2; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
| exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en | statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006; | dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la "Caisse | Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la "Caisse |
| nationale interprofessionnelle d'Assurances sociales pour Travailleurs | nationale interprofessionnelle d'Assurances sociales pour Travailleurs |
| indépendants", en abrégé CNASTI comme caisse libre d'assurances | indépendants", en abrégé CNASTI comme caisse libre d'assurances |
| sociales pour travailleurs indépendants; | sociales pour travailleurs indépendants; |
| Vu la demande du 25 septembre 2009 introduite par la Caisse "CNASTI, | Vu la demande du 25 septembre 2009 introduite par la Caisse "CNASTI, |
| Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL", en vue de faire | Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants ASBL", en vue de faire |
| approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée | approuver les modifications aux statuts décidées par l'assemblée |
| générale extraordinaire du 9 septembre 2009. | générale extraordinaire du 9 septembre 2009. |
| Le directeur général de l'administration de la Sécurité sociale des | Le directeur général de l'administration de la Sécurité sociale des |
| Travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale | Travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale |
| approuve les modifications apportées aux statuts décidées le 9 | approuve les modifications apportées aux statuts décidées le 9 |
| septembre 2009 par l'assemblée générale extraordinaire, notamment | septembre 2009 par l'assemblée générale extraordinaire, notamment |
| celle apportée à l'article 1er des statuts portant dénomination de | celle apportée à l'article 1er des statuts portant dénomination de |
| l'association. | l'association. |
| A partir du 1er janvier 2010, la dénomination de la caisse sera : | A partir du 1er janvier 2010, la dénomination de la caisse sera : |
| "Zenito, Caisse d'Assurances sociales, association sans but lucratif". | "Zenito, Caisse d'Assurances sociales, association sans but lucratif". |
| Bruxelles, le 12 octobre 2009. | Bruxelles, le 12 octobre 2009. |
| Le directeur général, | Le directeur général, |
| M. CROP | M. CROP |