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Décision contraignante unanime n° 24/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403 Avis concernant l'enregistrement d'une société créée selon le droit anglais. Problématique : (...) Décision contraignante unanime n° 24/2008 du 21 octobre 2008 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403 Avis concernant l'enregistrement d'une société créée selon le droit anglais. Problématique : (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Décision contraignante unanime n° 24/2008 du 21 octobre 2008 du groupe Décision contraignante unanime n° 24/2008 du 21 octobre 2008 du groupe
d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en
application de l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 application de l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007
portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des
impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin
1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs sociale des travailleurs
Avis concernant l'enregistrement d'une société créée selon le droit Avis concernant l'enregistrement d'une société créée selon le droit
anglais. anglais.
Problématique : Problématique :
Quelle position la commission d'enregistrement doit-elle adopter à Quelle position la commission d'enregistrement doit-elle adopter à
l'égard d'une « Limited company » (LIMITED ou LTD) ? Il s'agit d'une l'égard d'une « Limited company » (LIMITED ou LTD) ? Il s'agit d'une
forme de société de droit anglais, que vante actuellement internet forme de société de droit anglais, que vante actuellement internet
comme étant une alternative de la SPRL, présentant plus d'avantages en comme étant une alternative de la SPRL, présentant plus d'avantages en
ce qui concerne la responsabilité, les frais d'établissement, etc. ce qui concerne la responsabilité, les frais d'établissement, etc.
Réponse : Réponse :
Dans un arrêt du 30 septembre 2003, la Cour de justice européenne a Dans un arrêt du 30 septembre 2003, la Cour de justice européenne a
précisé que les entrepreneurs de toute l'Union européenne peuvent précisé que les entrepreneurs de toute l'Union européenne peuvent
eux-mêmes déterminer sur base de quel droit ils souhaitent créer leurs eux-mêmes déterminer sur base de quel droit ils souhaitent créer leurs
sociétés. Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la liberté sociétés. Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la liberté
d'établissement. d'établissement.
En raison d'une certaine publicité, cette forme de société pourrait se En raison d'une certaine publicité, cette forme de société pourrait se
développer étant donné les avantages qu'elle présente. Outre le court développer étant donné les avantages qu'elle présente. Outre le court
délai exigé pour la création d'une telle société, les frais délai exigé pour la création d'une telle société, les frais
d'établissement peu élevés et, surtout, la responsabilité très limitée d'établissement peu élevés et, surtout, la responsabilité très limitée
sont pointés comme avantages. On indique même le fait qu'un sont pointés comme avantages. On indique même le fait qu'un
entrepreneur, qui a été ou est toujours en faillite, peut encore entrepreneur, qui a été ou est toujours en faillite, peut encore
effectuer du commerce via une LTD. effectuer du commerce via une LTD.
Par conséquent, il est possible que les commissions d'enregistrement Par conséquent, il est possible que les commissions d'enregistrement
voient augmenter le nombre de demandes d'enregistrement émanant de voient augmenter le nombre de demandes d'enregistrement émanant de
telles sociétés. telles sociétés.
Il est en outre indispensable que les différentes commissions Il est en outre indispensable que les différentes commissions
d'enregistrement traitent de la même manière ces « Limited companies d'enregistrement traitent de la même manière ces « Limited companies
». ».
Dans le cadre de la réglementation en matière d'enregistrement, il y a Dans le cadre de la réglementation en matière d'enregistrement, il y a
lieu d'examiner de très près un certain nombre de critères. lieu d'examiner de très près un certain nombre de critères.
Il est évident que toutes les conditions légales doivent être remplies Il est évident que toutes les conditions légales doivent être remplies
avant qu'un numéro d'enregistrement puisse être accordé. avant qu'un numéro d'enregistrement puisse être accordé.
Dans le cas spécifique d'une demande d'enregistrement introduite par Dans le cas spécifique d'une demande d'enregistrement introduite par
une « Limited Company », certains critères méritent une attention une « Limited Company », certains critères méritent une attention
particulière lors de l'examen de la demande. particulière lors de l'examen de la demande.
Il faut naturellement que la condition de l'article 2, § 1, 1° de Il faut naturellement que la condition de l'article 2, § 1, 1° de
l'arrêté royal du 27/12/2007 soit remplie : l'arrêté royal du 27/12/2007 soit remplie :
« s'il s'agit d'une personne physique, être établie en Belgique, dans « s'il s'agit d'une personne physique, être établie en Belgique, dans
un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou dans un Etat un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou dans un Etat
dont les entreprises doivent, conformément à un accord international, dont les entreprises doivent, conformément à un accord international,
être traitées en Belgique de la même façon que les entreprises belges; être traitées en Belgique de la même façon que les entreprises belges;
s'il s'agit d'une personne morale, avoir été constituée en conformité s'il s'agit d'une personne morale, avoir été constituée en conformité
avec la législation belge, avec celle d'un autre Etat membre de avec la législation belge, avec celle d'un autre Etat membre de
l'Espace économique européen ou d'un Etat dont les entreprises l'Espace économique européen ou d'un Etat dont les entreprises
doivent, conformément à un accord international, être traitées en doivent, conformément à un accord international, être traitées en
Belgique de la même façon que les entreprises belges et avoir son Belgique de la même façon que les entreprises belges et avoir son
siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou
d'administration dans l'Espace économique européen ou dans cet Etat. » d'administration dans l'Espace économique européen ou dans cet Etat. »
En raison de la publicité, qui fait explicitement référence à la En raison de la publicité, qui fait explicitement référence à la
possibilité de continuer à exercer une activité commerciale au moyen possibilité de continuer à exercer une activité commerciale au moyen
d'une LTD malgré une faillite, l'enquête ayant pour objet de vérifier d'une LTD malgré une faillite, l'enquête ayant pour objet de vérifier
si les conditions légales sont remplies devra en premier lieu se si les conditions légales sont remplies devra en premier lieu se
concentrer sur les dispositions relatives aux faillites. concentrer sur les dispositions relatives aux faillites.
En vertu de l'article 2, § 1er, 5° à 8° inclus de l'arrêté royal du 27 En vertu de l'article 2, § 1er, 5° à 8° inclus de l'arrêté royal du 27
décembre 2007, l'entrepreneur ou le gérant d'une personne morale, visé décembre 2007, l'entrepreneur ou le gérant d'une personne morale, visé
par le champ d'application de cette réglementation, ne peut pas se par le champ d'application de cette réglementation, ne peut pas se
trouver en état de faillite ou avoir été déclaré responsable des trouver en état de faillite ou avoir été déclaré responsable des
dettes d'une société faillie au cours des cinq dernières années : dettes d'une société faillie au cours des cinq dernières années :
5° ne pas se trouver en état de faillite, sauf en cas d'excusabilité 5° ne pas se trouver en état de faillite, sauf en cas d'excusabilité
ou de réhabilitation, ni faire l'objet d'une procédure de déclaration ou de réhabilitation, ni faire l'objet d'une procédure de déclaration
de faillite ou d'une procédure de même nature; de faillite ou d'une procédure de même nature;
6° ne pas être l'objet d'une interdiction d'exercer, personnellement 6° ne pas être l'objet d'une interdiction d'exercer, personnellement
ou par interposition de personne, toute activité commerciale, en vertu ou par interposition de personne, toute activité commerciale, en vertu
de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, relatif à l'interdiction de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, relatif à l'interdiction
judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités; fonctions, professions ou activités;
7° s'il s'agit d'une société, les administrateurs, les gérants ou les 7° s'il s'agit d'une société, les administrateurs, les gérants ou les
personnes ayant le pouvoir d'engager la société, ne peuvent pas être : personnes ayant le pouvoir d'engager la société, ne peuvent pas être :
-des personnes à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en -des personnes à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en
vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 visé au 6°; vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 visé au 6°;
- des personnes qui se trouvent en état de faillite, sauf en cas - des personnes qui se trouvent en état de faillite, sauf en cas
d'excusabilité ou de réhabilitation, ou qui font l'objet d'une d'excusabilité ou de réhabilitation, ou qui font l'objet d'une
procédure de déclaration de faillite ou d'une procédure de même procédure de déclaration de faillite ou d'une procédure de même
nature; nature;
8° durant la période de cinq ans précédant la décision de la 8° durant la période de cinq ans précédant la décision de la
commission d'enregistrement, ne pas avoir été déclaré obligé des commission d'enregistrement, ne pas avoir été déclaré obligé des
engagements ou dettes d'une société faillie, en application des engagements ou dettes d'une société faillie, en application des
articles 229, 5°, 265, 456, 4° ou 530 du Code des sociétés. articles 229, 5°, 265, 456, 4° ou 530 du Code des sociétés.
De plus, étant donné qu'il n'y a pas de capital minimum requis pour la De plus, étant donné qu'il n'y a pas de capital minimum requis pour la
constitution d'une LTD, il y aura lieu d'examiner également l'article constitution d'une LTD, il y aura lieu d'examiner également l'article
2, § 1er, 12° du même arrêté royal, c'est-à-dire que l'entreprise doit 2, § 1er, 12° du même arrêté royal, c'est-à-dire que l'entreprise doit
: :
12° avoir les moyens financiers, administratifs et techniques 12° avoir les moyens financiers, administratifs et techniques
suffisants pour garantir l'observation des obligations fiscales, suffisants pour garantir l'observation des obligations fiscales,
sociales et salariales. sociales et salariales.
Les critères déterminants pour savoir s'il existe des moyens Les critères déterminants pour savoir s'il existe des moyens
financiers suffisants sont fixés par arrêté ministériel, signé financiers suffisants sont fixés par arrêté ministériel, signé
conjointement par les trois Ministres qui ont les Finances, l'Emploi conjointement par les trois Ministres qui ont les Finances, l'Emploi
et les Affaires sociales dans leurs attributions. et les Affaires sociales dans leurs attributions.
Ceci ne veut pas dire que, dans l'attente de l'arrêté ministériel Ceci ne veut pas dire que, dans l'attente de l'arrêté ministériel
visé, la volonté du législateur aurait été de ne plus tenir compte du visé, la volonté du législateur aurait été de ne plus tenir compte du
critère relatif aux moyens financiers suffisants et les CPE doivent critère relatif aux moyens financiers suffisants et les CPE doivent
dès lors continuer à examiner la situation des demandeurs au regard dès lors continuer à examiner la situation des demandeurs au regard
des critères qu'elles utilisent depuis longtemps déjà. des critères qu'elles utilisent depuis longtemps déjà.
A propos du contenu de cette notion, il convient que la commission A propos du contenu de cette notion, il convient que la commission
d'enregistrement tienne compte des réponses déjà données en cette d'enregistrement tienne compte des réponses déjà données en cette
matière à certaines questions parlementaires posées par Madame Trees matière à certaines questions parlementaires posées par Madame Trees
Pieters (entre autres la question parlementaire n° 1169 du 1er Pieters (entre autres la question parlementaire n° 1169 du 1er
décembre 2006 - Questions et réponses Chambre, 2006-2007, 1er décembre décembre 2006 - Questions et réponses Chambre, 2006-2007, 1er décembre
2006, 28775). 2006, 28775).
Les éléments suivants peuvent être utiles lors de l'appréciation : Les éléments suivants peuvent être utiles lors de l'appréciation :
1. Une « Limited company », qui ouvre une succursale en Belgique, est 1. Une « Limited company », qui ouvre une succursale en Belgique, est
inscrite dans la BCE par le greffe du Tribunal de Commerce, compétent inscrite dans la BCE par le greffe du Tribunal de Commerce, compétent
pour réceptionner les documents nécessaires. Elle obtient alors son pour réceptionner les documents nécessaires. Elle obtient alors son
numéro d'entreprise et de T.V.A. numéro d'entreprise et de T.V.A.
2. Une « Limited company », qui ouvre une succursale en Belgique, doit 2. Une « Limited company », qui ouvre une succursale en Belgique, doit
entre autres déposer son acte constitutif, conformément aux articles entre autres déposer son acte constitutif, conformément aux articles
81 ou 82 du Code des Sociétés, sous peine d'inopposabilité. 81 ou 82 du Code des Sociétés, sous peine d'inopposabilité.
3. Une société constituée à l'étranger qui exerce son activité 3. Une société constituée à l'étranger qui exerce son activité
principale en Belgique est régie par le droit belge (article 110 du principale en Belgique est régie par le droit belge (article 110 du
Code de droit international privé). Selon le législateur belge, la Code de droit international privé). Selon le législateur belge, la
société constituée à l'étranger et ayant son activité principale en société constituée à l'étranger et ayant son activité principale en
Belgique est soumise à la législation belge en matière de sociétés Belgique est soumise à la législation belge en matière de sociétés
(avec, le cas échéant, l'exigence d'un capital minimum et entièrement (avec, le cas échéant, l'exigence d'un capital minimum et entièrement
libéré). libéré).
4. La société étrangère qui a une succursale en Belgique est tenue de 4. La société étrangère qui a une succursale en Belgique est tenue de
publier annuellement ses comptes annuels et ses comptes annuels publier annuellement ses comptes annuels et ses comptes annuels
consolidés dans une des langues officielles de l'arrondissement consolidés dans une des langues officielles de l'arrondissement
judiciaire où est établie la succursale; les comptes annuels de la judiciaire où est établie la succursale; les comptes annuels de la
succursale belge elle-même ne doivent pas être publiés. succursale belge elle-même ne doivent pas être publiés.
Sur la base de ces éléments, on peut voir, dans la mesure du possible, Sur la base de ces éléments, on peut voir, dans la mesure du possible,
si l'entrepreneur répond à toutes les conditions fixées. si l'entrepreneur répond à toutes les conditions fixées.
Si, pour l'appréciation des moyens financiers et autres, il est fait Si, pour l'appréciation des moyens financiers et autres, il est fait
appel à certains critères dépendant de la forme juridique de la appel à certains critères dépendant de la forme juridique de la
personne morale, il est évidemment recommandé d'utiliser ceux de la personne morale, il est évidemment recommandé d'utiliser ceux de la
forme juridique la plus similaire. forme juridique la plus similaire.
Par conséquent, le groupe d'impulsion estime que la commission Par conséquent, le groupe d'impulsion estime que la commission
d'enregistrement peut considérer l'exigence en matière de capital d'enregistrement peut considérer l'exigence en matière de capital
applicable à la création d'une SPRL comme étant un outil. applicable à la création d'une SPRL comme étant un outil.
Un capital minimum de 18.550 euro, intégralement souscrit, suffit à la Un capital minimum de 18.550 euro, intégralement souscrit, suffit à la
création d'une SPRL. Ceci signifie que les fondateurs s'engagent à création d'une SPRL. Ceci signifie que les fondateurs s'engagent à
mettre ce montant à la disposition de la société dès l'instant où elle mettre ce montant à la disposition de la société dès l'instant où elle
a besoin de l'argent. a besoin de l'argent.
On peut donner comme motif pour envisager un capital de 18.550 euro On peut donner comme motif pour envisager un capital de 18.550 euro
pour une Limited Company, le fait qu'en Belgique, il n'est possible de pour une Limited Company, le fait qu'en Belgique, il n'est possible de
créer la forme de société la plus ressemblante, à savoir la SPRL, et créer la forme de société la plus ressemblante, à savoir la SPRL, et
estimer avoir les moyens financiers suffisants que si l'on dispose de estimer avoir les moyens financiers suffisants que si l'on dispose de
ce capital de départ. On pourra appliquer, par analogie, ce critère ce capital de départ. On pourra appliquer, par analogie, ce critère
objectif à l'égard d'une LTD. objectif à l'égard d'une LTD.
On met l'accent sur le fait que l'exigence en matière de capital pour On met l'accent sur le fait que l'exigence en matière de capital pour
la SPRL n'est rien de plus qu'un outil et que, de toute manière, il la SPRL n'est rien de plus qu'un outil et que, de toute manière, il
conviendra d'examiner, au cas par cas, si la société possède les conviendra d'examiner, au cas par cas, si la société possède les
moyens techniques et financiers suffisants. moyens techniques et financiers suffisants.
Ceci signifie qu'il y a lieu, en tous cas, d'effectuer une enquête Ceci signifie qu'il y a lieu, en tous cas, d'effectuer une enquête
approfondie à l'égard d'un demandeur ayant adopté la forme de société approfondie à l'égard d'un demandeur ayant adopté la forme de société
Limited Company et n'apportant pas la preuve qu'un capital de 18.550 Limited Company et n'apportant pas la preuve qu'un capital de 18.550
euro a été souscrit. Sur la base d'éléments déterminés, la commission euro a été souscrit. Sur la base d'éléments déterminés, la commission
d'enregistrement peut toutefois estimer être en présence de moyens d'enregistrement peut toutefois estimer être en présence de moyens
techniques et financiers suffisants et accorder l'enregistrement à une techniques et financiers suffisants et accorder l'enregistrement à une
Limited Company ayant un capital inférieur à celui d'une SPRL. Limited Company ayant un capital inférieur à celui d'une SPRL.
Conclusion : Conclusion :
Le groupe d'impulsion estime que, conformément à la jurisprudence Le groupe d'impulsion estime que, conformément à la jurisprudence
européenne prédominante, une société constituée à l'étranger (comme la européenne prédominante, une société constituée à l'étranger (comme la
« Limited Company ») entre en ligne de compte, en Belgique, pour « Limited Company ») entre en ligne de compte, en Belgique, pour
l'octroi d'un numéro d'enregistrement si elle satisfait à toutes les l'octroi d'un numéro d'enregistrement si elle satisfait à toutes les
conditions requises. conditions requises.
En raison des arguments avancés dans le but de promouvoir cette forme En raison des arguments avancés dans le but de promouvoir cette forme
de société, et plus précisément le fait qu'une faillite ne constitue de société, et plus précisément le fait qu'une faillite ne constitue
pas un obstacle à la poursuite d'une activité commerciale au moyen pas un obstacle à la poursuite d'une activité commerciale au moyen
d'une LTD pour laquelle aucun capital minimum n'est exigé, il faudra d'une LTD pour laquelle aucun capital minimum n'est exigé, il faudra
examiner avant tout les antécédents des gérants en matière de examiner avant tout les antécédents des gérants en matière de
faillites, ainsi que la viabilité (sur le plan financier) de faillites, ainsi que la viabilité (sur le plan financier) de
l'entreprise, pour laquelle il faudra examiner s'il existe des moyens l'entreprise, pour laquelle il faudra examiner s'il existe des moyens
techniques et financiers suffisants. techniques et financiers suffisants.
En outre, on peut notamment utiliser l'acte constitutif, les comptes En outre, on peut notamment utiliser l'acte constitutif, les comptes
annuels de la société constituée à l'étranger et qui existent dans une annuels de la société constituée à l'étranger et qui existent dans une
langue officielle du pays où est établie la succursale. langue officielle du pays où est établie la succursale.
S'il apparaît que l'activité principale est développée en Belgique, S'il apparaît que l'activité principale est développée en Belgique,
l'entreprise doit être considérée comme une société soumise à la l'entreprise doit être considérée comme une société soumise à la
réglementation belge en matière de sociétés. réglementation belge en matière de sociétés.
En raison du fait qu'en Belgique la forme de société la plus En raison du fait qu'en Belgique la forme de société la plus
ressemblante est la SPRL, l'exigence en matière de capital de cette ressemblante est la SPRL, l'exigence en matière de capital de cette
forme de société peut constituer un outil afin d'examiner si la forme de société peut constituer un outil afin d'examiner si la
Limited Company dispose des moyens financiers suffisants. Sur la base Limited Company dispose des moyens financiers suffisants. Sur la base
d'éléments déterminés, la commission d'enregistrement peut toutefois d'éléments déterminés, la commission d'enregistrement peut toutefois
estimer être en présence de moyens techniques et financiers suffisants estimer être en présence de moyens techniques et financiers suffisants
et accorder l'enregistrement à une Limited Company ayant un capital et accorder l'enregistrement à une Limited Company ayant un capital
inférieur à celui d'une SPRL. inférieur à celui d'une SPRL.
Pour le groupe d'impulsion : Pour le groupe d'impulsion :
Le président, Le président,
S. LEO S. LEO
Composition du groupe d'impulsion : Composition du groupe d'impulsion :
- Un représentant de la Fédération des Entrepreneurs généraux de la - Un représentant de la Fédération des Entrepreneurs généraux de la
Construction Construction
- Un représentant de l'ACLVB - Un représentant de l'ACLVB
- Un représentant de la CSC Bâtiment et Industrie - Un représentant de la CSC Bâtiment et Industrie
- Un représentant de l'ACV Bouw en Industrie - Un représentant de l'ACV Bouw en Industrie
- Un représentant d'Agoria - Un représentant d'Agoria
- Un représentant de Bouwunie - Un représentant de Bouwunie
- Un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et - Un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale Concertation sociale
- Un représentant du Service public fédéral Finances - Un représentant du Service public fédéral Finances
- Un représentant du Service public fédéral Sécurité sociale - Un représentant du Service public fédéral Sécurité sociale
- Deux représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., - Deux représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E.,
Classes moyennes et Energie Classes moyennes et Energie
- Un représentant de la CGSLB - Un représentant de la CGSLB
- Un représentant de la Centrale générale FGTB - Un représentant de la Centrale générale FGTB
- Un représentant de la Confédération de la Construction - Un représentant de la Confédération de la Construction
- Un représentant de l'ABVV. - Un représentant de l'ABVV.
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