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au tribunal de commerce d'Ypres de Mme Syx, A.-M., domiciliée à Zonnebeke, est renouvelée pour un terme
de cinq ans prenant cours le 6 décembre 2 Le recours en annulation de l'acte précité à portée
individuelle peut être soumis à la section du c(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 décembre 2009 la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Ypres de Mme Syx, A.-M., domiciliée à Zonnebeke, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 6 décembre 2 Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 décembre 2009 la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Ypres de Mme Syx, A.-M., domiciliée à Zonnebeke, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 6 décembre 2 Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 7 décembre 2009 la nomination aux fonctions de | Par arrêté royal du 7 décembre 2009 la nomination aux fonctions de |
| juge consulaire au tribunal de commerce d'Ypres de Mme Syx, A.-M., | juge consulaire au tribunal de commerce d'Ypres de Mme Syx, A.-M., |
| domiciliée à Zonnebeke, est renouvelée pour un terme de cinq ans | domiciliée à Zonnebeke, est renouvelée pour un terme de cinq ans |
| prenant cours le 6 décembre 2009. | prenant cours le 6 décembre 2009. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |