← Retour vers "Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 février 2009, produisant ses effets le 31 décembre 2008,
Mme Verbist, H., président du tribunal du travail de Malines, est admise à la retraite. Elle
est admise à faire valoir ses droits à la pension et Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis
à la section du c(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 février 2009, produisant ses effets le 31 décembre 2008, Mme Verbist, H., président du tribunal du travail de Malines, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 février 2009, produisant ses effets le 31 décembre 2008, Mme Verbist, H., président du tribunal du travail de Malines, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 5 février 2009, produisant ses effets le 31 | Par arrêté royal du 5 février 2009, produisant ses effets le 31 |
| décembre 2008, Mme Verbist, H., président du tribunal du travail de | décembre 2008, Mme Verbist, H., président du tribunal du travail de |
| Malines, est admise à la retraite. | Malines, est admise à la retraite. |
| Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est | Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est |
| autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |