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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la
Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et
couturières, concernant la prépension conventionnelle (1) couturières, concernant la prépension conventionnelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des
tailleuses et couturières; tailleuses et couturières;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et
couturières, concernant la prépension conventionnelle, à l'exception couturières, concernant la prépension conventionnelle, à l'exception
des dispositions contraires à l'article 4, § 1er, de la convention des dispositions contraires à l'article 4, § 1er, de la convention
collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime
d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en
cas de licenciement. cas de licenciement.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008. Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et
couturières couturières
Convention collective de travail du 16 janvier 2008 Convention collective de travail du 16 janvier 2008
Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 7 juillet 2008
sous le numéro 88665/CO/107) sous le numéro 88665/CO/107)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique à

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique à
l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers
domestiques, des entreprises relevant de la compétence de la domestiques, des entreprises relevant de la compétence de la
Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et
couturières, CP 107 (arrêté royal du 29 janvier 1991 - Moniteur belge couturières, CP 107 (arrêté royal du 29 janvier 1991 - Moniteur belge
du 8 février 1991). du 8 février 1991).
CHAPITRE II. - Droit à la prépension conventionnelle CHAPITRE II. - Droit à la prépension conventionnelle

Art. 2.Ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, à

Art. 2.Ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, à
partir de 58 ans avec 15 ans de travail salarié dans l'entreprise. partir de 58 ans avec 15 ans de travail salarié dans l'entreprise.
§ 1er. Le régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains § 1er. Le régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains
travailleurs âgés, en cas de licenciement, tel qu'il a été introduit travailleurs âgés, en cas de licenciement, tel qu'il a été introduit
par la convention collective de travail n° 17 conclue au Conseil par la convention collective de travail n° 17 conclue au Conseil
national du travail le 19 décembre 1974, s'applique aux ouvriers et national du travail le 19 décembre 1974, s'applique aux ouvriers et
ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, à partir de 58 ans, ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, à partir de 58 ans,
s'ils sont licenciés par leur employeur (sauf pour motif grave) et à s'ils sont licenciés par leur employeur (sauf pour motif grave) et à
condition qu'ils disposent d'un service salarié de 15 ans dans condition qu'ils disposent d'un service salarié de 15 ans dans
l'entreprise. l'entreprise.
§ 2. D'après la présente convention, les travailleurs concernés ne § 2. D'après la présente convention, les travailleurs concernés ne
peuvent partir en prépension que s'ils répondent aux conditions peuvent partir en prépension que s'ils répondent aux conditions
concernant l'attribution d'indemnités de chômage en cas de prépension concernant l'attribution d'indemnités de chômage en cas de prépension
conventionnelle. conventionnelle.
§ 3. L'âge dont il est question au § 1er de cet article doit être § 3. L'âge dont il est question au § 1er de cet article doit être
atteint au plus tard à l'expiration effective du délai de préavis ou à atteint au plus tard à l'expiration effective du délai de préavis ou à
la date à laquelle l'indemnité de rupture est attribuée et, dans tous la date à laquelle l'indemnité de rupture est attribuée et, dans tous
les cas, avant l'expiration de cette convention collective de travail. les cas, avant l'expiration de cette convention collective de travail.
§ 4. Les articles 4 à 10 de la convention collective de travail n° 17 § 4. Les articles 4 à 10 de la convention collective de travail n° 17
sont également d'application. sont également d'application.
§ 5. La prépension appliquée sur la base de cette convention prend fin § 5. La prépension appliquée sur la base de cette convention prend fin
lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite. lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite.
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée de validité CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et expire durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et expire
le 31 décembre 2007. le 31 décembre 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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