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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le paiement des jours de carence Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le paiement des jours de carence
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 1er JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 juillet 2007, conclue au sein de la collective de travail du 19 juillet 2007, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles, concernant le paiement des jours de carence agricoles et horticoles, concernant le paiement des jours de carence
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de
travaux techniques agricoles et horticoles; travaux techniques agricoles et horticoles;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles, concernant le paiement des jours de carence. agricoles et horticoles, concernant le paiement des jours de carence.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2008. Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles agricoles et horticoles
Convention collective de travail du 19 juillet 2007 Convention collective de travail du 19 juillet 2007
Paiement des jours de carence Paiement des jours de carence
(Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 85014/CO/132) (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 85014/CO/132)
Champ d'application Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises
ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de
travaux techniques agricoles et horticoles. travaux techniques agricoles et horticoles.
Paiement des jours de carence Paiement des jours de carence

Art. 2.Les ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté dans

Art. 2.Les ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté dans
l'entreprise de 10 ans, ont droit au paiement par l'employeur de tous l'entreprise de 10 ans, ont droit au paiement par l'employeur de tous
les jours de carence, comme visé à l'article 52 de la loi du 3 juillet les jours de carence, comme visé à l'article 52 de la loi du 3 juillet
1978 relative aux contrats de travail. 1978 relative aux contrats de travail.
Validité Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant
un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au
président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux
techniques agricoles et horticoles. techniques agricoles et horticoles.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2008.
La Vice-Première Ministre La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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