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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, et modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, et modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, | Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, |
| modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 | modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 |
| fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des | fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des |
| articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 | articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 |
| septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en | septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en |
| fixant ses statuts, et modifiant la convention collective de travail | fixant ses statuts, et modifiant la convention collective de travail |
| du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en | du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en |
| fixant ses statuts (1) | fixant ses statuts (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au | Vu la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au |
| sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la | sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la |
| ganterie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses | ganterie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses |
| statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2004; | statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2004; |
| Vu la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au | Vu la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au |
| sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la | sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la |
| ganterie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en | ganterie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en |
| exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de | exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de |
| travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité | travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité |
| d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté | d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté |
| royal du 28 mai 2003, modifiée par la convention collective de travail | royal du 28 mai 2003, modifiée par la convention collective de travail |
| du 21 juin 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 2006; | du 21 juin 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 2006; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de |
| la ganterie; | la ganterie; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, | Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, |
| modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 | modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 |
| fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des | fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des |
| articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 | articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 |
| septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en | septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en |
| fixant ses statuts, et modifiant la convention collective de travail | fixant ses statuts, et modifiant la convention collective de travail |
| du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en | du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en |
| fixant ses statuts. | fixant ses statuts. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2008. | Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 28 mai 2003, Moniteur belge du 28 octobre 2003. | Arrêté royal du 28 mai 2003, Moniteur belge du 28 octobre 2003. |
| Arrêté royal du 8 janvier 2004, Moniteur belge du 30 mars 2004. | Arrêté royal du 8 janvier 2004, Moniteur belge du 30 mars 2004. |
| Arrêté royal du 5 mars 2006, Moniteur belge du 2 mai 2006. | Arrêté royal du 5 mars 2006, Moniteur belge du 2 mai 2006. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie | Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie |
| Convention collective de travail du 2 juillet 2007 | Convention collective de travail du 2 juillet 2007 |
| Modification de la convention collective de travail du 9 septembre | Modification de la convention collective de travail du 9 septembre |
| 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution | 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution |
| des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 | des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 |
| septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en | septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en |
| fixant ses statuts, et modification de la convention collective de | fixant ses statuts, et modification de la convention collective de |
| travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité | travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité |
| d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 11 | d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 11 |
| juillet 2007 sous le numéro 83808/CO/128.03) | juillet 2007 sous le numéro 83808/CO/128.03) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui | aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de | ressortissent à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de |
| la ganterie. | la ganterie. |
Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 9 |
Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 9 |
| septembre 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en | septembre 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en |
| exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de | exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de |
| travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité | travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité |
| d'existence et en fixant ses statuts est complété comme suit : | d'existence et en fixant ses statuts est complété comme suit : |
| « A. Pour la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007 inclus, | « A. Pour la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007 inclus, |
| le montant de la cotisation trimestrielle est fixé pour toutes les | le montant de la cotisation trimestrielle est fixé pour toutes les |
| entreprises à 0,40 p.c. des rémunérations brutes pour le financement | entreprises à 0,40 p.c. des rémunérations brutes pour le financement |
| de l'avantage social. | de l'avantage social. |
| B. Pour la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007 inclus, le | B. Pour la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007 inclus, le |
| montant de la cotisation trimestrielle est fixé pour toutes les | montant de la cotisation trimestrielle est fixé pour toutes les |
| entreprises à 0,80 p.c. des rémunérations brutes, à savoir : | entreprises à 0,80 p.c. des rémunérations brutes, à savoir : |
| a) 0,40 p.c. pour le financement de l'avantage social; | a) 0,40 p.c. pour le financement de l'avantage social; |
| b) 0,40 p.c. (4 x 0,10 p.c.) pour le financement de la promotion de | b) 0,40 p.c. (4 x 0,10 p.c.) pour le financement de la promotion de |
| l'emploi des groupes à risque. | l'emploi des groupes à risque. |
| C. Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 inclus, le | C. Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 inclus, le |
| montant de la cotisation trimestrielle est fixé pour toutes les | montant de la cotisation trimestrielle est fixé pour toutes les |
| entreprises à 0,50 p.c. des rémunérations brutes, à savoir : | entreprises à 0,50 p.c. des rémunérations brutes, à savoir : |
| a) 0,40 p.c. pour le financement de l'avantage social; | a) 0,40 p.c. pour le financement de l'avantage social; |
| b) 0,10 p.c. pour le financement de la promotion de l'emploi des | b) 0,10 p.c. pour le financement de la promotion de l'emploi des |
| groupes à risque. | groupes à risque. |
| D. A partir du 1er janvier 2009 le montant de la cotisation | D. A partir du 1er janvier 2009 le montant de la cotisation |
| trimestrielle est fixé pour toutes les entreprises à 0,40 p.c. des | trimestrielle est fixé pour toutes les entreprises à 0,40 p.c. des |
| rémunérations brutes pour le financement de l'avantage social. » | rémunérations brutes pour le financement de l'avantage social. » |
Art. 3.L'article 1er, chapitre B de la convention collective de |
Art. 3.L'article 1er, chapitre B de la convention collective de |
| travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité | travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité |
| d'existence et en fixant ses statuts est complété comme suit : | d'existence et en fixant ses statuts est complété comme suit : |
| « Adresse : rue Haute 26, 1000 Bruxelles. » | « Adresse : rue Haute 26, 1000 Bruxelles. » |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis | Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis |
| de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la | président de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la |
| ganterie. | ganterie. |
| Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre | Le préavis prend cours à partir de la date à laquelle la lettre |
| recommandée est envoyée au président. | recommandée est envoyée au président. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |