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| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mars 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquell(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mars 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquell(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 26 mars 2007, entrant en vigueur à la date de la | Par arrêté royal du 26 mars 2007, entrant en vigueur à la date de la |
| prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 2 avril | prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 2 avril |
| 2007, M. De Swaef, M., avocat général près la Cour de cassation, est | 2007, M. De Swaef, M., avocat général près la Cour de cassation, est |
| désigné en qualité de premier avocat général près cette Cour, pour un | désigné en qualité de premier avocat général près cette Cour, pour un |
| terme de sept ans, lequel prendra fin anticipativement le 30 novembre | terme de sept ans, lequel prendra fin anticipativement le 30 novembre |
| 2012, date à laquelle l'intéressé cessera d'exercer ses fonctions et | 2012, date à laquelle l'intéressé cessera d'exercer ses fonctions et |
| sera admis à la retraite en application de l'article 383, § 1er, du | sera admis à la retraite en application de l'article 383, § 1er, du |
| Code judiciaire. | Code judiciaire. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |