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10 de l'arrêté royal du 31 octobre 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée
« 2007 For Life » et des loteries publiques du même - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 483 est fixé au
17 février 2007; - de paie(...)"
| Loterie Nationale Loterie à billets appelée « 2007 For Life » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 31 octobre 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2007 For Life » et des loteries publiques du même - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 483 est fixé au 17 février 2007; - de paie(...) | Loterie Nationale Loterie à billets appelée « 2007 For Life » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 31 octobre 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2007 For Life » et des loteries publiques du même - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 483 est fixé au 17 février 2007; - de paie(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Loterie Nationale | Loterie Nationale |
| Loterie à billets appelée « 2007 For Life » | Loterie à billets appelée « 2007 For Life » |
| Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 31 octobre 2006 | Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 31 octobre 2006 |
| fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2007 | fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2007 |
| For Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une | For Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une |
| autre année, portent une appellation correspondant au millésime de | autre année, portent une appellation correspondant au millésime de |
| celle-ci (Moniteur belge du 20 novembre 2006), il est communiqué que | celle-ci (Moniteur belge du 20 novembre 2006), il est communiqué que |
| le dernier jour : | le dernier jour : |
| - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 483 est fixé au | - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 483 est fixé au |
| 17 février 2007; | 17 février 2007; |
| - de paiement des lots échus aux billets gagnants du numéro de jeu | - de paiement des lots échus aux billets gagnants du numéro de jeu |
| précité est fixé au 17 avril 2007. | précité est fixé au 17 avril 2007. |