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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux salaires et conditions de travail | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative aux salaires et conditions de travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la | collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative |
| aux salaires et conditions de travail (1) | aux salaires et conditions de travail (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations |
| forestières; | forestières; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 5 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 5 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative |
| aux salaires et conditions de travail. | aux salaires et conditions de travail. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières |
| Convention collective de travail du 5 juillet 2001 | Convention collective de travail du 5 juillet 2001 |
| Salaires et conditions de travail (Convention enregistrée le 28 | Salaires et conditions de travail (Convention enregistrée le 28 |
| septembre 2001 sous le numéro 59006/CO/125.01) | septembre 2001 sous le numéro 59006/CO/125.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission | aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission |
| paritaire pour les exploitations forestières. | paritaire pour les exploitations forestières. |
| Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. | Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Fixation des salaires | CHAPITRE II. - Fixation des salaires |
Art. 2.A partir du 1er juillet 2001, les salaires minima ci-après |
Art. 2.A partir du 1er juillet 2001, les salaires minima ci-après |
| seront obligatoirement en vigueur dans le régime de la semaine de 38 | seront obligatoirement en vigueur dans le régime de la semaine de 38 |
| heures sur 5 jours de travail théoriques. | heures sur 5 jours de travail théoriques. |
| § 1er. Feuillus | § 1er. Feuillus |
| A. Abattage | A. Abattage |
| 1. Toutes essences | 1. Toutes essences |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 2. Peupliers | 2. Peupliers |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| B. Découpe et mise en tas sans chargement | B. Découpe et mise en tas sans chargement |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| § 2. Résineux | § 2. Résineux |
| A. Abattage | A. Abattage |
| a) Toutes essences (sauf pin sylvestre), bois non écorcés, en | a) Toutes essences (sauf pin sylvestre), bois non écorcés, en |
| éclaircies. | éclaircies. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Pour pelage forestièrement : augmentation de 20 p.c. | Pour pelage forestièrement : augmentation de 20 p.c. |
| b) Pin sylvestre | b) Pin sylvestre |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| B. Découpe normale en quelque endroit que ce soit | B. Découpe normale en quelque endroit que ce soit |
| 1. Tronces de sciage : cubage et recoupe de la pointe compris | 1. Tronces de sciage : cubage et recoupe de la pointe compris |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 2. Baliveaux : | 2. Baliveaux : |
| Résineux 40/80 (maximum 3 dimensions) : 180 BEF/m3 - 4,46 EUR/m3 | Résineux 40/80 (maximum 3 dimensions) : 180 BEF/m3 - 4,46 EUR/m3 |
| Sur chantier : épicéa, douglas, mélèze avec découpe tuteurs : 300 | Sur chantier : épicéa, douglas, mélèze avec découpe tuteurs : 300 |
| BEF/m3 - 7,44 EUR/m3. | BEF/m3 - 7,44 EUR/m3. |
| § 3. Salaire horaire | § 3. Salaire horaire |
| Cas exceptionnel et à la demande. | Cas exceptionnel et à la demande. |
| Par heure de travail effectif : | Par heure de travail effectif : |
| - ouvrier non qualifié : 312 BEF/heure - 7,73 EUR/heure; | - ouvrier non qualifié : 312 BEF/heure - 7,73 EUR/heure; |
| - ouvrier spécialisé : 340 BEF/heure - 8,43 EUR/heure. | - ouvrier spécialisé : 340 BEF/heure - 8,43 EUR/heure. |
| CHAPITRE III. - Mesures régionales de l'emploi | CHAPITRE III. - Mesures régionales de l'emploi |
Art. 3.En exécution de la présente convention collective de travail, |
Art. 3.En exécution de la présente convention collective de travail, |
| les parties signataires déclarent que les travailleurs ressortissant à | les parties signataires déclarent que les travailleurs ressortissant à |
| la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières | la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières |
| peuvent bénéficier des primes d'encouragement pour le crédit-soin, le | peuvent bénéficier des primes d'encouragement pour le crédit-soin, le |
| crédit formation, les fins de carrière, les entreprises en difficulté | crédit formation, les fins de carrière, les entreprises en difficulté |
| ou en restructuration, la diminution de carrière 1/5, accordées par | ou en restructuration, la diminution de carrière 1/5, accordées par |
| les Régions ou les Communautés. | les Régions ou les Communautés. |
| CHAPITRE IV. - Durée de validité et dispositions finales | CHAPITRE IV. - Durée de validité et dispositions finales |
Art. 14.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 14.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er juillet 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 1er juillet 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2002. | 2002. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |