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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005, concernant la prépension | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005, concernant la prépension |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la | Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la |
| convention collective de travail du 24 juin 2005, concernant la | convention collective de travail du 24 juin 2005, concernant la |
| prépension (1) | prépension (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel; | Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 30 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 30 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la | Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, modifiant la |
| convention collective de travail du 24 juin 2005, concernant la | convention collective de travail du 24 juin 2005, concernant la |
| prépension. | prépension. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006. | Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour le secteur audiovisuel | Commission paritaire pour le secteur audiovisuel |
| Convention collective de travail du 30 september 2005 | Convention collective de travail du 30 september 2005 |
| Modification de la convention collective de travail du 24 juin 2005, | Modification de la convention collective de travail du 24 juin 2005, |
| concernant la prépension (Convention enregistrée le 3 novembre 2005 | concernant la prépension (Convention enregistrée le 3 novembre 2005 |
| sous le numéro 76793/CO/227) | sous le numéro 76793/CO/227) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs employés dans les entreprises du | aux employeurs et aux travailleurs employés dans les entreprises du |
| secteur audiovisuel qui ressortissent à la Commission paritaire pour | secteur audiovisuel qui ressortissent à la Commission paritaire pour |
| le secteur audiovisuel. | le secteur audiovisuel. |
| Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et | Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et |
| féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé. | féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé. |
Art. 2.Dans la convention collective de travail du 24 juin 2005 sur |
Art. 2.Dans la convention collective de travail du 24 juin 2005 sur |
| la prépension un article 5bis est inséré : | la prépension un article 5bis est inséré : |
| « Art. 5bis.En dérogation des dispositions de l'article 5, la |
« Art. 5bis.En dérogation des dispositions de l'article 5, la |
| cotisation due pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 | cotisation due pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 |
| décembre 2005 est fixée à 0,16 p.c. pour le quatrième trimestre de | décembre 2005 est fixée à 0,16 p.c. pour le quatrième trimestre de |
| 2005. ». | 2005. ». |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre | effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre |
| 2007. | 2007. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |