← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une allocation spéciale compensatoire "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une allocation spéciale compensatoire | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une allocation spéciale compensatoire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 11 juillet 2005, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique, concernant une allocation spéciale compensatoire (1) | électrique, concernant une allocation spéciale compensatoire (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, | Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique; | mécanique et électrique; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 11 juillet 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 11 juillet 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique, concernant une allocation spéciale compensatoire. | électrique, concernant une allocation spéciale compensatoire. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006. | Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique | électrique |
| Convention collective de travail du 11 juillet 2005 | Convention collective de travail du 11 juillet 2005 |
| Allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 2 août | Allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 2 août |
| 2005 sous le numéro 75933/CO/111) | 2005 sous le numéro 75933/CO/111) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises | aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, | ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, |
| mécanique et électrique. | mécanique et électrique. |
| CHAPITRE II. - Modalités d'octroi | CHAPITRE II. - Modalités d'octroi |
Art. 2.En exécution des dispositions des articles 3, 4°, et 26ter de |
Art. 2.En exécution des dispositions des articles 3, 4°, et 26ter de |
| la convention collective de travail du 30 mai 2005, modifiant et | la convention collective de travail du 30 mai 2005, modifiant et |
| coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des | coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des |
| fabrications métalliques", il est accordé pour l'année 2005, aux | fabrications métalliques", il est accordé pour l'année 2005, aux |
| ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, membres d'une des | ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, membres d'une des |
| organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, | organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, |
| qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale | qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale |
| compensatoire d'un montant de : | compensatoire d'un montant de : |
| - 87 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins | - 87 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins |
| 12,02 EUR; | 12,02 EUR; |
| - 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 6,82 | - 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 6,82 |
| EUR et 12,02 EUR; | EUR et 12,02 EUR; |
| - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de | - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de |
| 6,82 EUR. | 6,82 EUR. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2005 pour les allocations afférentes à l'exercice 2005 | le 1er janvier 2005 pour les allocations afférentes à l'exercice 2005 |
| et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2005. | et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2005. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |