← Retour vers "Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation
de serment, Mme Eeckhout K., domiciliée à Merbes-le-Château, est nommée juge consulaire au tribunal de
commerce de Charleroi, pour un terme de ci Le recours en annulation de l'acte précité
à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Eeckhout K., domiciliée à Merbes-le-Château, est nommée juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi, pour un terme de ci Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Eeckhout K., domiciliée à Merbes-le-Château, est nommée juge consulaire au tribunal de commerce de Charleroi, pour un terme de ci Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 27 janvier 2006, entrant en vigueur à la date de | Par arrêté royal du 27 janvier 2006, entrant en vigueur à la date de |
| la prestation de serment, Mme Eeckhout K., domiciliée à | la prestation de serment, Mme Eeckhout K., domiciliée à |
| Merbes-le-Château, est nommée juge consulaire au tribunal de commerce | Merbes-le-Château, est nommée juge consulaire au tribunal de commerce |
| de Charleroi, pour un terme de cinq ans. | de Charleroi, pour un terme de cinq ans. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |