← Retour vers "Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 30 septembre 2005,
démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de
la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à s Par arrêté royal
du 18 octobre 2005, produisant ses effets le 31 août 2005, Mme Somer, M.-P., premi(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 30 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à s Par arrêté royal du 18 octobre 2005, produisant ses effets le 31 août 2005, Mme Somer, M.-P., premi(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 30 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à s Par arrêté royal du 18 octobre 2005, produisant ses effets le 31 août 2005, Mme Somer, M.-P., premi(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 30 | Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 30 |
| septembre 2005, démission honorable de ses fonctions de substitut du | septembre 2005, démission honorable de ses fonctions de substitut du |
| procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de | procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de |
| Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Ramaekers, C. | Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Ramaekers, C. |
| Par arrêté royal du 18 octobre 2005, produisant ses effets le 31 août | Par arrêté royal du 18 octobre 2005, produisant ses effets le 31 août |
| 2005, Mme Somer, M.-P., premier substitut du procureur du Roi près le | 2005, Mme Somer, M.-P., premier substitut du procureur du Roi près le |
| tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite. | tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite. |
| Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est | Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est |
| autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 31 octobre | Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 31 octobre |
| 2005, est acceptée, la démission de M. Mersch-Mersch, M., de ses | 2005, est acceptée, la démission de M. Mersch-Mersch, M., de ses |
| fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Liège. | fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Liège. |
| Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. | Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |