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150 du 18 mars 1935 . Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du
24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépo(...) Pour la consultation du tableau, voir image
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| Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 . Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépo(...) Pour la consultation du tableau, voir image | Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 . Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépo(...) Pour la consultation du tableau, voir image |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration de la Trésorerie | Administration de la Trésorerie |
| Caisse des Dépôts et Consignations | Caisse des Dépôts et Consignations |
| Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (art. 27). | Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (art. 27). |
| Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 | Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 |
| juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépossession | juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépossession |
| involontaire de titres au porteur, pour compte des sociétés énumérées | involontaire de titres au porteur, pour compte des sociétés énumérées |
| ci-après, seront atteintes par la prescription à la date indiquée en | ci-après, seront atteintes par la prescription à la date indiquée en |
| regard de chacune de celles-ci : | regard de chacune de celles-ci : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de | Consignations qui seront atteintes par la prescription au cours de |
| l'année 2006. | l'année 2006. |
| Toute demande de remboursement doit être adressée à la Caisse des | Toute demande de remboursement doit être adressée à la Caisse des |
| Dépôts et Consignations, rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles. | Dépôts et Consignations, rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles. |
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