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Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 août 2001, sont nommés : - greffier adjoint principal à la cour d'appel de Gand, M. Verhaeghe, E., rédacteur principal au greffe de la justice de paix du premier canton de Bruges; - greffier adjo Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1 er septembre 2001, sont n(...) Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 août 2001, sont nommés : - greffier adjoint principal à la cour d'appel de Gand, M. Verhaeghe, E., rédacteur principal au greffe de la justice de paix du premier canton de Bruges; - greffier adjo Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1 er septembre 2001, sont n(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Ordre judiciaire
Par arrêtés royaux du 10 août 2001, sont nommés : Par arrêtés royaux du 10 août 2001, sont nommés :
- greffier adjoint principal à la cour d'appel de Gand, M. Verhaeghe, - greffier adjoint principal à la cour d'appel de Gand, M. Verhaeghe,
E., rédacteur principal au greffe de la justice de paix du premier E., rédacteur principal au greffe de la justice de paix du premier
canton de Bruges; canton de Bruges;
- greffier adjoint au tribunal de commerce de Namur, Mme Devresse, A., - greffier adjoint au tribunal de commerce de Namur, Mme Devresse, A.,
employée sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de employée sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de
Gosselies. Gosselies.
Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er
septembre 2001, sont nommés greffier en chef de la justice de paix : septembre 2001, sont nommés greffier en chef de la justice de paix :
- du onzième canton d'Anvers, Mme Daniëls, R., greffier adjoint - du onzième canton d'Anvers, Mme Daniëls, R., greffier adjoint
principal à la justice de paix du cinquième canton d'Anvers; principal à la justice de paix du cinquième canton d'Anvers;
- du canton de Schilde, Mme Peeters, H., greffier en chef de la - du canton de Schilde, Mme Peeters, H., greffier en chef de la
justice de paix du canton de Kontich; justice de paix du canton de Kontich;
- du canton de Geel, M. Thys, K., greffier au tribunal de première - du canton de Geel, M. Thys, K., greffier au tribunal de première
instance d'Anvers; instance d'Anvers;
- du canton d'Hoogstraten, M. Van Gils, H., greffier à la justice de - du canton d'Hoogstraten, M. Van Gils, H., greffier à la justice de
paix du cinquième canton d'Anvers; paix du cinquième canton d'Anvers;
- du canton de Looz, Mme Freson, M., greffier à la justice de paix du - du canton de Looz, Mme Freson, M., greffier à la justice de paix du
caton de Bilzen; caton de Bilzen;
- du troisième canton de Louvain, Mme Van der Borght, C., greffier au - du troisième canton de Louvain, Mme Van der Borght, C., greffier au
tribunal de première instance de Louvain; tribunal de première instance de Louvain;
- du quatrième canton de Bruges, M. Vanheste, R., greffier à la - du quatrième canton de Bruges, M. Vanheste, R., greffier à la
justice de paix du second canton d'Ostende. justice de paix du second canton d'Ostende.
Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er
septembre 2001, sont nommés greffier à la justice de paix : septembre 2001, sont nommés greffier à la justice de paix :
- du canton de Geel, Mme Cools, P., greffier adjoint au tribunal de - du canton de Geel, Mme Cools, P., greffier adjoint au tribunal de
police de Turnhout; police de Turnhout;
- du canton de Turnhout, M. Van den Plas, B., greffier adjoint - du canton de Turnhout, M. Van den Plas, B., greffier adjoint
principal à la justice de paix de ce canton; principal à la justice de paix de ce canton;
- du canton de Beringen, M. Brillouet, R., greffier adjoint principal - du canton de Beringen, M. Brillouet, R., greffier adjoint principal
à la justice de paix de ce canton; à la justice de paix de ce canton;
- du canton de Braine-l'Alleud, Mme Debrulle, A., greffier adjoint à - du canton de Braine-l'Alleud, Mme Debrulle, A., greffier adjoint à
la justice de paix du canton de Nivelles; la justice de paix du canton de Nivelles;
- du second canton de Wavre, M. Leclef, S., greffier adjoint à la - du second canton de Wavre, M. Leclef, S., greffier adjoint à la
justice de paix de ce canton; justice de paix de ce canton;
- du canton de Haacht, Mme Peeters, A., greffier adjoint à la justice - du canton de Haacht, Mme Peeters, A., greffier adjoint à la justice
de paix du canton de Lierre; de paix du canton de Lierre;
- du troisième canton de Louvain, M. Schruers, G., greffier adjoint - du troisième canton de Louvain, M. Schruers, G., greffier adjoint
principal à la justice de paix de ce canton; principal à la justice de paix de ce canton;
- du canton de Deinze, M. De Buck, K., greffier adjoint principal à la - du canton de Deinze, M. De Buck, K., greffier adjoint principal à la
justice de paix de ce canton; justice de paix de ce canton;
- du quatrième canton de Bruges, M. Gysen, P., greffier adjoint - du quatrième canton de Bruges, M. Gysen, P., greffier adjoint
principal à la justice de paix du troisième canton de Bruges; principal à la justice de paix du troisième canton de Bruges;
- du canton de Tielt, Mme Missant, P., greffier adjoint à la justice - du canton de Tielt, Mme Missant, P., greffier adjoint à la justice
de paix de ce canton; de paix de ce canton;
- du canton de Waregem, Mme Samyn, M., greffier à la justice de paix - du canton de Waregem, Mme Samyn, M., greffier à la justice de paix
du second canton de Courtrai; du second canton de Courtrai;
- du canton d'Arlon-Messancy, Mme Cop, N., greffier adjoint principal - du canton d'Arlon-Messancy, Mme Cop, N., greffier adjoint principal
à la justice de paix du canton d'Arlon; à la justice de paix du canton d'Arlon;
- du canton de La Louvière, Mme Durieux, M., greffier adjoint - du canton de La Louvière, Mme Durieux, M., greffier adjoint
principal à la justice de paix de ce canton. principal à la justice de paix de ce canton.
Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er
septembre 2001, sont nommés greffier adjoint principal à la justice de septembre 2001, sont nommés greffier adjoint principal à la justice de
paix : paix :
- du septième canton d'Anvers, M. Huygaerts, S., greffier adjoint à la - du septième canton d'Anvers, M. Huygaerts, S., greffier adjoint à la
jsutice de paix de ce canton; jsutice de paix de ce canton;
- du canton de Beringen, Mme Colla, L., greffier adjoint principal au - du canton de Beringen, Mme Colla, L., greffier adjoint principal au
tribunal de première instance de Tongres; tribunal de première instance de Tongres;
- du canton de Genk, Mme Duplessis, H., grefiier adjoint à la justice - du canton de Genk, Mme Duplessis, H., grefiier adjoint à la justice
de paix de ce canton; de paix de ce canton;
- du canton de Hal, Mme Vanderelst, M., greffier adjoint à la justice - du canton de Hal, Mme Vanderelst, M., greffier adjoint à la justice
de paix de ce canton; de paix de ce canton;
- du canton de Haacht, M. De Keersmaecker, M., greffier adjoint - du canton de Haacht, M. De Keersmaecker, M., greffier adjoint
principal au tribunal du travail d'Anvers; principal au tribunal du travail d'Anvers;
- du canton de Dixmude, Mme Janssens, I., secrétaire adjoint principal - du canton de Dixmude, Mme Janssens, I., secrétaire adjoint principal
au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Furnes; de Furnes;
- du canton d'Eupen, M. Nahl, D., rédacteur principal au greffe du - du canton d'Eupen, M. Nahl, D., rédacteur principal au greffe du
tribunal de première instance d'Eupen; tribunal de première instance d'Eupen;
- du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne, M. Englebert, J., greffier - du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne, M. Englebert, J., greffier
adjoint principal à la justice de paix des cantons de Beauraing et de adjoint principal à la justice de paix des cantons de Beauraing et de
Gedinne. Gedinne.
Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er Par arrêtés royaux du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er
septembre 2001, sont nommés greffier adjoint à la justice de paix : septembre 2001, sont nommés greffier adjoint à la justice de paix :
- du canton de Zandhoven, Mme Marynissen, T., greffier adjoint au - du canton de Zandhoven, Mme Marynissen, T., greffier adjoint au
tribunal de première instance d'Anvers; tribunal de première instance d'Anvers;
- du canton d'Hoogstraten, Mme Van Dijck, A., greffier adjoint au - du canton d'Hoogstraten, Mme Van Dijck, A., greffier adjoint au
tribunal de première instance de Kapellen; tribunal de première instance de Kapellen;
- du premier canton d'Hasselt, Mme Baeyens, V., greffier adjoint à la - du premier canton d'Hasselt, Mme Baeyens, V., greffier adjoint à la
justice de paix du canton de Maaseik; justice de paix du canton de Maaseik;
- du canton d'Houthaen-Helchteren, Mme Vrolix, M., greffier adjoint à - du canton d'Houthaen-Helchteren, Mme Vrolix, M., greffier adjoint à
la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel; la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel;
- du canton de Neerpelt-Lommel, Mme Verpoorten, A., employée sous - du canton de Neerpelt-Lommel, Mme Verpoorten, A., employée sous
contrat au greffe de la justice de paix de ce canton. contrat au greffe de la justice de paix de ce canton.
Par arrêté royal du 10 août 2001, est nommée greffier adjoint aux Par arrêté royal du 10 août 2001, est nommée greffier adjoint aux
justices de paix des cantons de Virton et de Florenville, Mme justices de paix des cantons de Virton et de Florenville, Mme
Toussaint, M., employée au greffe de la justice de paix du canton de Toussaint, M., employée au greffe de la justice de paix du canton de
Bastogne. Bastogne.
Par arrêté royal du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er septembre Par arrêté royal du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er septembre
2001, devient greffier adjoint à la justice de paix du nouveau canton 2001, devient greffier adjoint à la justice de paix du nouveau canton
de Virton-Florenville-Etalle, Mme Toussaint, M., greffier adjoint aux de Virton-Florenville-Etalle, Mme Toussaint, M., greffier adjoint aux
justices de paix des anciens cantons de Virton et de Florenville. justices de paix des anciens cantons de Virton et de Florenville.
Par arrêté royal du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er septembre Par arrêté royal du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er septembre
2001, est nommée greffier adjoint à la justice de paix du second 2001, est nommée greffier adjoint à la justice de paix du second
canton de Namur, Mme Martin, C., greffier adjoint à la justice de paix canton de Namur, Mme Martin, C., greffier adjoint à la justice de paix
du canton de Dinant. du canton de Dinant.
Par arrêtés royaux du 10 août 2001, sont nommés : Par arrêtés royaux du 10 août 2001, sont nommés :
- secrétaire adjoint au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, Mme - secrétaire adjoint au parquet de la cour d'appel de Bruxelles, Mme
Thonard, P., greffier adjoint au tribunal de commerce de Liège; Thonard, P., greffier adjoint au tribunal de commerce de Liège;
- secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal - secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal
de première instance de Bruxelles, Mme Degehet, M.; de première instance de Bruxelles, Mme Degehet, M.;
- secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de
première instance de Bruxelles, Mme Meunier, S., secrétaire adjoint première instance de Bruxelles, Mme Meunier, S., secrétaire adjoint
principal à ce parquet; principal à ce parquet;
- secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de
première instance d'Arlon, Mme Gillet, C., secrétaire adjoint première instance d'Arlon, Mme Gillet, C., secrétaire adjoint
principal à ce parquet; principal à ce parquet;
- secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de - secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de
première instance de Tournai, Mme Gallez, C., secrétaire adjoint première instance de Tournai, Mme Gallez, C., secrétaire adjoint
principal à ce parquet; principal à ce parquet;
- secrétaire adjont principal au parquet de l'auditeur du travail - secrétaire adjont principal au parquet de l'auditeur du travail
d'Anvers, Mme Vanschevensteen, M., greffier adjoint principal au d'Anvers, Mme Vanschevensteen, M., greffier adjoint principal au
tribunal de première instance d'Anvers. tribunal de première instance d'Anvers.
Par arrêté ministériel du 13 juillet 2001, entrant en vigueur le 1er Par arrêté ministériel du 13 juillet 2001, entrant en vigueur le 1er
septembre 2001, reste temporairement déléguée aux fonctions de septembre 2001, reste temporairement déléguée aux fonctions de
greffier adjoint à la justice de paix du canton de greffier adjoint à la justice de paix du canton de
Mouscron-Comines-Warneton, Mme Beghain, V., employée au greffe de la Mouscron-Comines-Warneton, Mme Beghain, V., employée au greffe de la
justice de paix de ce canton. justice de paix de ce canton.
Par arrêté ministériel du 3 août 2001, est temporairement déléguée aux Par arrêté ministériel du 3 août 2001, est temporairement déléguée aux
fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de
Tournai, Mme Deman, C., employée sous contrat au greffe de ce Tournai, Mme Deman, C., employée sous contrat au greffe de ce
tribunal. tribunal.
Par arrêtés ministériels du 10 août 2001 : Par arrêtés ministériels du 10 août 2001 :
- est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint au - est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint au
tribunal de première instance de Bruxelles, Mme Verlaeten, M., tribunal de première instance de Bruxelles, Mme Verlaeten, M.,
employée sous contrant au greffe de ce tribunal; employée sous contrant au greffe de ce tribunal;
- reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint au - reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint au
tribunal de première instance de Bruxelles, Mme Lemaire, L., employée tribunal de première instance de Bruxelles, Mme Lemaire, L., employée
sous contrat au greffe de ce tribunal; sous contrat au greffe de ce tribunal;
- est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint au - est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint au
tribunal de police de Bruges, Mme Santy, N., rédacteur au greffe de ce tribunal de police de Bruges, Mme Santy, N., rédacteur au greffe de ce
tribunal. tribunal.
Par arrêté ministériel du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er Par arrêté ministériel du 10 août 2001, entrant en vigueur le 1er
septembre 2001 : septembre 2001 :
- il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint au - il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier adjoint au
tribunal de police de Bruges, de Mme Eecloo, M., employée principale tribunal de police de Bruges, de Mme Eecloo, M., employée principale
au greffe de ce tribunal; au greffe de ce tribunal;
- est temporairement déléguée aux fonctions de greffier en chef de la - est temporairement déléguée aux fonctions de greffier en chef de la
justice de paix du canton de Wetteren-Zele, Mme Michiels, N., greffier justice de paix du canton de Wetteren-Zele, Mme Michiels, N., greffier
à la justice de paix de ce canton. à la justice de paix de ce canton.
Par arrêtés ministériels du 16 août 2001, entrant en vigueur le 1er Par arrêtés ministériels du 16 août 2001, entrant en vigueur le 1er
septembre 2001 : septembre 2001 :
- reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la - reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la
justice de paix du canton de Renaix, Mme De Potter, A., employée justice de paix du canton de Renaix, Mme De Potter, A., employée
principale au greffe de la justice de paix de ce canton; principale au greffe de la justice de paix de ce canton;
- est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix - est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix
du canton de Vielsalm-La Roche-en-Ardenne-Houffalize, Mme Lefebre, V., du canton de Vielsalm-La Roche-en-Ardenne-Houffalize, Mme Lefebre, V.,
employée au greffe de la justice de paix des cantons de Vielsalm et employée au greffe de la justice de paix des cantons de Vielsalm et
d'Houffalize. d'Houffalize.
Par arrêté ministériel du 21 août 2001, est temporairement délégué aux Par arrêté ministériel du 21 août 2001, est temporairement délégué aux
fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du premier canton fonctions de greffier adjoint à la justice de paix du premier canton
de Charleroi, M. Ernest, L., employé sous contrat au greffe de la de Charleroi, M. Ernest, L., employé sous contrat au greffe de la
justice de paix de ce canton. justice de paix de ce canton.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut
être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans
les soixante jours après cette publication. La requête doit être les soixante jours après cette publication. La requête doit être
envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040
Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
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