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de la S.A. DISTRIGAZ située sur le territoire de Fleurus Par arrêté royal du 28 janvier 1999
la S.A. Distrigaz à 1040 Bruxelles, avenue des Ar
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| Ligne 147. Sambreville-Fleurus. - Modification du tracé de la canalisation de transport de gaz naturel de la S.A. DISTRIGAZ située sur le territoire de Fleurus Par arrêté royal du 28 janvier 1999 la S.A. Distrigaz à 1040 Bruxelles, avenue des Ar (...) | Ligne 147. Sambreville-Fleurus. - Modification du tracé de la canalisation de transport de gaz naturel de la S.A. DISTRIGAZ située sur le territoire de Fleurus Par arrêté royal du 28 janvier 1999 la S.A. Distrigaz à 1040 Bruxelles, avenue des Ar (...) |
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| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE ET MINISTERE DES | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE ET MINISTERE DES |
| AFFAIRES ECONOMIQUES | AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Ligne 147. Sambreville-Fleurus. - Modification du tracé de la | Ligne 147. Sambreville-Fleurus. - Modification du tracé de la |
| canalisation de transport de gaz naturel de la S.A. DISTRIGAZ située | canalisation de transport de gaz naturel de la S.A. DISTRIGAZ située |
| sur le territoire de Fleurus | sur le territoire de Fleurus |
| Par arrêté royal du 28 janvier 1999 la S.A. Distrigaz à 1040 | Par arrêté royal du 28 janvier 1999 la S.A. Distrigaz à 1040 |
| Bruxelles, avenue des Arts 31, titulaire de la permission de transport | Bruxelles, avenue des Arts 31, titulaire de la permission de transport |
| de gaz par canalisations octroyée par l'arrêté royal A322-272 du 12 | de gaz par canalisations octroyée par l'arrêté royal A322-272 du 12 |
| février 1968 est tenue de réaliser le déplcament de la canalisation | février 1968 est tenue de réaliser le déplcament de la canalisation |
| installée dans le domaine public appartenant à la Société nationale | installée dans le domaine public appartenant à la Société nationale |
| des chemins de fer belges sur le territoire de la commune de Fleurus | des chemins de fer belges sur le territoire de la commune de Fleurus |
| pour permettre la remise en service, avec électrification, à hauteur | pour permettre la remise en service, avec électrification, à hauteur |
| du km 7583 de la ligne 147 (Sambreville-Fleurus). | du km 7583 de la ligne 147 (Sambreville-Fleurus). |