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chef-directeur auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 23 mai 1997,
Mme Heidbreder, Patricia, épse Jouniaux, conseiller-a Le
recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)"
| Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Promotion au grade d'inspecteur en chef-directeur auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 23 mai 1997, Mme Heidbreder, Patricia, épse Jouniaux, conseiller-a Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) | Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Promotion au grade d'inspecteur en chef-directeur auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 23 mai 1997, Mme Heidbreder, Patricia, épse Jouniaux, conseiller-a Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Promotion | Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Promotion |
| au grade d'inspecteur en chef-directeur auprès du Service du contrôle | au grade d'inspecteur en chef-directeur auprès du Service du contrôle |
| administratif | administratif |
| Par arrêté royal du 23 mai 1997, Mme Heidbreder, Patricia, épse | Par arrêté royal du 23 mai 1997, Mme Heidbreder, Patricia, épse |
| Jouniaux, conseiller-adjoint, est promue par voie d'avancement de | Jouniaux, conseiller-adjoint, est promue par voie d'avancement de |
| grade, dans le cadre linguistique français, au grade d'inspecteur en | grade, dans le cadre linguistique français, au grade d'inspecteur en |
| chef-directeur auprès du Service du contrôle administratif de | chef-directeur auprès du Service du contrôle administratif de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à partir du 1er | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à partir du 1er |
| février 1997. | février 1997. |
| Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse: rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse: rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |