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Vue multilingue de Arrêté Royal du 31/05/2009
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Arrêté royal accordant une aide financière aux villes de Huy, Lierre et Lokeren en compensation des charges non compensées que ces villes ont subies à l'occasion du détachement de personnel communal au Secrétariat permanent de la Politique de Prévention dans la période 1995-2000 Arrêté royal accordant une aide financière aux villes de Huy, Lierre et Lokeren en compensation des charges non compensées que ces villes ont subies à l'occasion du détachement de personnel communal au Secrétariat permanent de la Politique de Prévention dans la période 1995-2000
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31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux villes 31 MAI 2009. - Arrêté royal accordant une aide financière aux villes
de Huy, Lierre et Lokeren en compensation des charges non compensées de Huy, Lierre et Lokeren en compensation des charges non compensées
que ces villes ont subies à l'occasion du détachement de personnel que ces villes ont subies à l'occasion du détachement de personnel
communal au Secrétariat permanent de la Politique de Prévention dans communal au Secrétariat permanent de la Politique de Prévention dans
la période 1995-2000 la période 1995-2000
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment
l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,
22 décembre 2003 et 27 décembre 2006; 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions
auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour
le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de
l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, de la prévention l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, de la prévention
de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à
certaines villes et communes pour le recrutement de personnel certaines villes et communes pour le recrutement de personnel
supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de
l'accueil en matière de toxicomanie (1995); l'accueil en matière de toxicomanie (1995);
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la
ville de Huy pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de ville de Huy pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de
la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de
toxicomanie; toxicomanie;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la
ville de Lokeren pour le recrutement de personnel supplémentaire ville de Lokeren pour le recrutement de personnel supplémentaire
chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière
de toxicomanie; de toxicomanie;
Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 accordant une aide financière à Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 accordant une aide financière à
certaines villes et communes pour le recrutement de personnel certaines villes et communes pour le recrutement de personnel
supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de
l'accueil en matière de toxicomanie (1996); l'accueil en matière de toxicomanie (1996);
Vu l'arrêté royal du 11 avril 2000 accordant une aide financière à Vu l'arrêté royal du 11 avril 2000 accordant une aide financière à
certaines villes et communes pour le recrutement de personnel certaines villes et communes pour le recrutement de personnel
supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de
l'accueil en matière de toxicomanie (1997); l'accueil en matière de toxicomanie (1997);
Vu l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à Vu l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à
certaines villes et communes pour le recrutement de personnel certaines villes et communes pour le recrutement de personnel
supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de
l'accueil en matière de toxicomanie (1996); l'accueil en matière de toxicomanie (1996);
Vu l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à Vu l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide financière à
certaines villes et communes pour le recrutement de personnel certaines villes et communes pour le recrutement de personnel
supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de
l'accueil en matière de toxicomanie (1997); l'accueil en matière de toxicomanie (1997);
Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à
certaines villes et communes pour le recrutement de personnel certaines villes et communes pour le recrutement de personnel
supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de
l'accueil en matière de toxicomanie (1998); l'accueil en matière de toxicomanie (1998);
Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à
certaines villes et communes pour le recrutement de personnel certaines villes et communes pour le recrutement de personnel
supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de
l'accueil en matière de toxicomanie (1999); l'accueil en matière de toxicomanie (1999);
Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à Vu l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide financière à
certaines villes et communes pour le recrutement de personnel certaines villes et communes pour le recrutement de personnel
supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de
l'accueil en matière de toxicomanie (2000); l'accueil en matière de toxicomanie (2000);
Vu les contrats pour le recrutement du personnel supplémentaire chargé Vu les contrats pour le recrutement du personnel supplémentaire chargé
de l'accueil en matière de toxicomanie qui ont été conclus entre les de l'accueil en matière de toxicomanie qui ont été conclus entre les
villes de Huy, Lierre et Lokeren et l'Etat; villes de Huy, Lierre et Lokeren et l'Etat;
Vu le fait qu'une partie du personnel visé, recruté dans la période Vu le fait qu'une partie du personnel visé, recruté dans la période
1995-2000, n'a travaillé que pour le Secrétariat permanent de la 1995-2000, n'a travaillé que pour le Secrétariat permanent de la
Politique de Prévention (subdivision du Ministère de l'Intérieur de Politique de Prévention (subdivision du Ministère de l'Intérieur de
l'époque) pendant sa période d'emploi et cela via le système de l'époque) pendant sa période d'emploi et cela via le système de
détachement; que, à cette fin, les villes concernées ont reçu une détachement; que, à cette fin, les villes concernées ont reçu une
intervention forfaitaire; que, maintenant, le décompte de l'aide intervention forfaitaire; que, maintenant, le décompte de l'aide
financière démontre que le coût réel de ce personnel détaché dépasse financière démontre que le coût réel de ce personnel détaché dépasse
largement la compensation forfaitaire; que, vu l'absence d'une autre largement la compensation forfaitaire; que, vu l'absence d'une autre
forme de compensation de ce coût supplémentaire, les villes concernées forme de compensation de ce coût supplémentaire, les villes concernées
subiraient un préjudice substantiel; que, par conséquent, il est subiraient un préjudice substantiel; que, par conséquent, il est
imposé d'indemniser le coût supplémentaire des villes prouvé pour ce imposé d'indemniser le coût supplémentaire des villes prouvé pour ce
personnel; personnel;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 septembre 2008; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 3 septembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 2 mars 2009; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 2 mars 2009;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention est octroyée aux villes de Huy, Lierre

Article 1er.Une intervention est octroyée aux villes de Huy, Lierre
et Lokeren, à titre de compensation du coût supplémentaire, soit la et Lokeren, à titre de compensation du coût supplémentaire, soit la
différence entre le coût réel du personnel mis à disposition à temps différence entre le coût réel du personnel mis à disposition à temps
plein par ces villes dans la période 1995-2000 du Secrétariat plein par ces villes dans la période 1995-2000 du Secrétariat
permanent de la Politique de Prévention dans le cadre du plan drogue, permanent de la Politique de Prévention dans le cadre du plan drogue,
et les montants forfaitaires qu'elles ont reçu dans ce cadre en vertu et les montants forfaitaires qu'elles ont reçu dans ce cadre en vertu
de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions
auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour
le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de
l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, de la prévention l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, de la prévention
de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de
l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à
certaines villes et communes pour le recrutement de personnel certaines villes et communes pour le recrutement de personnel
supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de
l'accueil en matière de toxicomanie (1995); de l'arrêté royal du 10 l'accueil en matière de toxicomanie (1995); de l'arrêté royal du 10
avril 1995 accordant une aide financière à la ville de Huy pour le avril 1995 accordant une aide financière à la ville de Huy pour le
recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la
criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de l'arrêté criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie; de l'arrêté
royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la ville de royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à la ville de
Lokeren pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la Lokeren pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la
prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de
toxicomanie; de l'arrêté royal du 30 juin 1996 accordant une aide toxicomanie; de l'arrêté royal du 30 juin 1996 accordant une aide
financière à certaines villes et communes pour le recrutement de financière à certaines villes et communes pour le recrutement de
personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et
de l'accueil en matière de toxicomanie (1996); de l'arrêté royal du 11 de l'accueil en matière de toxicomanie (1996); de l'arrêté royal du 11
avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et
communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la
prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie
(1997); de l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide (1997); de l'arrêté royal du 21 avril 2000 accordant une aide
financière à certaines villes et communes pour le recrutement de financière à certaines villes et communes pour le recrutement de
personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et
de l'accueil en matière de toxicomanie (1996); de l'arrêté royal du 21 de l'accueil en matière de toxicomanie (1996); de l'arrêté royal du 21
avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et
communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la
prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie
(1997); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide (1997); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide
financière à certaines villes et communes pour le recrutement de financière à certaines villes et communes pour le recrutement de
personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et
de l'accueil en matière de toxicomanie (1998); de l'arrêté royal du 5 de l'accueil en matière de toxicomanie (1998); de l'arrêté royal du 5
février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et février 2001 accordant une aide financière à certaines villes et
communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la
prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie
(1999); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide (1999); de l'arrêté royal du 5 février 2001 accordant une aide
financière à certaines villes et communes pour le recrutement de financière à certaines villes et communes pour le recrutement de
personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et
de l'accueil en matière de toxicomanie (2000) : de l'accueil en matière de toxicomanie (2000) :
Huy : 8.108,25 euro Huy : 8.108,25 euro
Lierre : 18.991,15 euro Lierre : 18.991,15 euro
Lokeren : 112.740,37 euro . Lokeren : 112.740,37 euro .

Art. 2.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique,

Art. 2.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique,
institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du
1er août 1985 portant des dispositions sociales. 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2008.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT G. DE PADT
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