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| Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques | Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les | 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les |
| entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les | entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les |
| chaussures orthopédiques (1) | chaussures orthopédiques (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991; | notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991; |
| Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour les chaussures | Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour les chaussures |
| orthopédiques; | orthopédiques; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des ouvriers des | Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des ouvriers des |
| entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les | entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour les |
| chaussures orthopédiques, de modifier sans retard les délais de | chaussures orthopédiques, de modifier sans retard les délais de |
| préavis; | préavis; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire | ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire |
| pour les chaussures orthopédiques. | pour les chaussures orthopédiques. |
Art. 2.Lorsque le préavis émane de l'employeur, par dérogation aux |
Art. 2.Lorsque le préavis émane de l'employeur, par dérogation aux |
| dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux | dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
| contrats de travail, le délai de préavis à respecter pour mettre fin à | contrats de travail, le délai de préavis à respecter pour mettre fin à |
| un contrat de travail d'ouvrier est fixé à : | un contrat de travail d'ouvrier est fixé à : |
| - quatre semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant moins de six | - quatre semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant moins de six |
| mois d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; | mois d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; |
| - cinq semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre six mois et | - cinq semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre six mois et |
| moins de cinq ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; | moins de cinq ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; |
| - sept semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre cinq ans et | - sept semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre cinq ans et |
| moins de dix ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; | moins de dix ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; |
| - dix semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre dix ans et | - dix semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre dix ans et |
| moins de quinze ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; | moins de quinze ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; |
| - douze semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre quinze ans | - douze semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre quinze ans |
| et moins de vingt ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; | et moins de vingt ans d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise; |
| - seize semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre vingt ans | - seize semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant entre vingt ans |
| et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté ininterrompu dans | et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté ininterrompu dans |
| l'entreprise; | l'entreprise; |
| - dix-huit semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant vingt-cinq ans | - dix-huit semaines, quand il s'agit d'un ouvrier ayant vingt-cinq ans |
| et plus d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise. | et plus d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise. |
Art. 3.Les délais de préavis fixés par l'article 2 ne s'appliquent |
Art. 3.Les délais de préavis fixés par l'article 2 ne s'appliquent |
| pas en cas de préavis en vue de la prépension. Dans ce cas, les délais | pas en cas de préavis en vue de la prépension. Dans ce cas, les délais |
| de préavis, comme fixés à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 | de préavis, comme fixés à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 |
| relative aux contrats de travail, sont appliqués. | relative aux contrats de travail, sont appliqués. |
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté continuent à sortir tous leurs effets. | arrêté continuent à sortir tous leurs effets. |
Art. 5.L'arrêté royal du 21 juin 1999 fixant les délais de préavis |
Art. 5.L'arrêté royal du 21 juin 1999 fixant les délais de préavis |
| dans les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour | dans les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour |
| les chaussures orthopédiques est abrogé. | les chaussures orthopédiques est abrogé. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Ponza, le 31 mai 2001. | Donné à Ponza, le 31 mai 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. | Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. |